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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 20/04/2021 | Numéro 41 NS | ||
| 20/04/2021 | Numéro 32 N | Annonces | |
| 19/04/2021 | Numéro 40 NS | ||
| Lire plus ... |
Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 601 CM du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l'intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire
- Arrêté n° 598 CM du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 2663 CM 29 décembre 2020 modifié relatif à la campagne de vaccination contre la covid-19 (SARS-CoV-2)
- Arrêté n° 593 CM du 14 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 1576 CM du 16 octobre 2020 fixant la tarification des transports scolaires par voie terrestre dans les îles de Raivavae, Rurutu, Tubuai, Rikitea, Ua Huka, Hiva Oa et Nuku Hiva
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Arrêté n° 2021-150 DST du 24 mars 2021 portant création d'aires de stationnement réservées aux deux-roues dans les avenues du Prince-Hinoi et du Chef-Vairaatoa (commune de Papeete)
- Délibération n° 148-2020 du 19 décembre 2020 relative à l'avenant n°13 au cahier des charges de la concession de production et de distribution d'eau potable de la commune de Bora Bora
- Arrêté n° 406-2020 du 14 décembre 2020 réglementant de manière permanente le stationnement sur les voies privées ouvertes à la circulation publique desservant le cimetière communal de Nuuroa (commune de Punaauia)
