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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 19/04/2021 | Numéro 40 NS | ||
| 16/04/2021 | Numéro 39 NS | ||
| 16/04/2021 | Numéro 31 N | Annonces | |
| Lire plus ... |
Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 598 CM du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 2663 CM 29 décembre 2020 modifié relatif à la campagne de vaccination contre la covid-19 (SARS-CoV-2)
- Loi du Pays n° 2021-19 du 13 avril 2021 portant modification de la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien
- Arrêté n° 513 CM du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté n° 253 CM du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 332 CM du 27 février 2014 fixant la liste des produits et prestations remboursables, leur tarif de responsabilité et leur prix maximum de vente
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Arrêté n° 2021-150 DST du 24 mars 2021 portant création d'aires de stationnement réservées aux deux-roues dans les avenues du Prince-Hinoi et du Chef-Vairaatoa (commune de Papeete)
- Délibération n° 148-2020 du 19 décembre 2020 relative à l'avenant n°13 au cahier des charges de la concession de production et de distribution d'eau potable de la commune de Bora Bora
- Arrêté n° 406-2020 du 14 décembre 2020 réglementant de manière permanente le stationnement sur les voies privées ouvertes à la circulation publique desservant le cimetière communal de Nuuroa (commune de Punaauia)
