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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Coronavirus Covid-19
Voir aussi :
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 19/05/2022 | Numéro 50 NS | ||
| 17/05/2022 | Numéro 39 NC | ||
| 17/05/2022 | Numéro 39 N | Annonces | |
| Lire plus ... |
Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 657 CM du 12 mai 2022 prononçant la déchéance du contrat de délégation de service public du transport aérien régulier interinsulaire de 34 îles de la Polynésie française sur le lot 2
- Loi du pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations
- Arrêté n° 655 CM du 9 mai 2022 approuvant l'avenant n° 2 à la convention n° 2198 MTT du 29 mars 2018 de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la construction d'un espace scénographique sur Paul Gauguin sur le site du jardin botanique à Papeari
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
- Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Délibération n° 38-2022 du 28 avril 2022 portant modification de la délibération n° 106-2021 du 18 novembre 2021 approuvant la grille tarifaire de l'énergie électrique de la régie du SPIC de l'électricité de la commune de Uturoa
- Arrêté n° 2022-178 DST du 13 avril 2022 portant création d'aires de stationnement réservées aux deux-roues sur les avenues Maréchal-Foch et Général-de-Gaulle (commune de Papeete)
- Arrêté n° 2022-166 DST du 5 avril 2022 portant création d'une aire de livraison sur le boulevard Pomare près du Rétro (commune de Papeete)
