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Le droit
applicable -
Les codes
Retrouvez tous les codes de la Polynésie française (et une sélection de codes nationaux). -
Le droit classé par thèmes
Activités et professions réglementées, Aides financières, Administration, Communes, Economie, Environnement, ... -
La jurisprudence
Retrouvez les décisions du Tribunal Administratif de Papeete.
Actualité
juridique
Coronavirus Covid-19
Voir aussi :
Les 3 derniers Journaux Officiels
| 28/06/2022 | Numéro 61 NS | ||
| 28/06/2022 | Numéro 51 N | Annonces | |
| 24/06/2022 | Numéro 50 N | Annonces | |
| Lire plus ... |
Les 3 derniers actes de la Polynésie française
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités de la Polynésie française dans toutes les matières entrant dans leur domaine de compétence (économie, santé, fiscalité, ...). Elles sont prises par lois du pays, délibérations ou arrêtés.
- Arrêté n° 1105 CM du 28 juin 2022 portant modification du prix du gazole dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,001 % destiné à la production électrique pour l'île de Tahiti
- Arrêté n° 1101 CM du 27 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 portant dissolution et mise en liquidation de l'établissement public à caractère industriel ou commercial dénommé “Etablissement d'achats groupés”
- Arrêté n° 1050 CM du 22 juin 2022 portant modification de l'article R. 322-4 du code des assurances
Les 3 derniers actes de l'État
Retrouvez ici les règlementations récemment adoptées par les autorités nationales (lois, ordonnances, décrets) qui ont vocation à s’appliquer en Polynésie française.
Rappelons que ceci ne concerne que les règlementations adoptées dans une des matières énumérées à l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française (défense, justice, ...).
- Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code
- Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur
- Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile
Les 3 derniers actes des communes
Les autorités communales ont la possibilité de publier leurs actes (délibérations municipales ou arrêtés du maire) au Journal officiel de la Polynésie française. Retrouvez ici tous les actes que les communes ont choisi de publier au JOPF.
- Délibération n° 21-2022 du 2 juin 2022 octroyant une subvention aux associations de jeunesse, à caractère social, culturel et amicaliste de Pirae (commune de Pirae)
- Délibération n° 18-2022 du 2 juin 2022 approuvant la convention cadre pluriannuelle 2022-2024 pour la définition des engagements réciproques entre la commune de Pirae et l'agence d'aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française (commune de Pirae)
- Délibération n° 19-2022 du 2 juin 2022 octroyant une subvention à l'agence d'aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française (commune de Pirae)
