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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 197
  • Délibération n° 2017-66 APF du 10 août 2017 relative à une demande de reconnaissance par l'Etat des certificat et brevet polynésiens des métiers d'art préparés en Polynésie française et délivrés par les ministres en charge de la formation professionnelle et de l'éducation
    Voir Délibération n° 2017-66 APF du 10/08/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
    Voir Loi du Pays n° 2017-21 du 10/08/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-20 du 10 août 2017 portant dérogation, à titre exceptionnel, à la durée maximale de recrutement des agents non titulaires dans le cadre des concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2017
    Voir Loi du Pays n° 2017-20 du 10/08/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-19 du 10 août 2017 relative à la médiation
    Voir Loi du Pays n° 2017-19 du 10/08/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-18 du 10 août 2017 portant simplification des conditions de prise en charge de la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés
    Voir Loi du Pays n° 2017-18 du 10/08/2017
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  • Arrêté n° 1274 CM du 2 août 2017 relatif à la vacance de l'office d'huissier de justice de Taravao
    Voir Arrêté n° 1274 CM du 02/08/2017
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  • Arrêté n° 1273 CM du 2 août 2017 portant acceptation de la démission de M. Jean-Yves Despoir, huissier de justice à Taravao
    Voir Arrêté n° 1273 CM du 02/08/2017
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  • Arrêté n° 1266 CM du 31 juillet 2017 relatif aux déclarations de stocks de nucléus ou de perles de culture de Tahiti détenus avant promulgation de loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017
    Voir Arrêté n° 1266 CM du 31/07/2017
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  • Arrêté n° 1265 CM du 31 juillet 2017 relatif à la prestation d'évaluation de l'épaisseur de la couche de nacre des perles de culture de Tahiti
    Voir Arrêté n° 1265 CM du 31/07/2017
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  • Arrêté n° 1264 CM du 31 juillet 2017 fixant les règles d'exportation des produits perliers, de la fiscalité perlière à l'exportation et des dérogations aux principes d'exportation
    Voir Arrêté n° 1264 CM du 31/07/2017
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  • Arrêté n° 1260 CM du 31 juillet 2017 portant application de l'article LP. 53 de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l'achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers
    Voir Arrêté n° 1260 CM du 31/07/2017
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  • Arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités de producteur d'huîtres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1259 CM du 31/07/2017
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  • Arrêté n° 1258 CM du 31 juillet 2017 relatif aux critères de classification de la perle de culture de Tahiti issue de l'huître perlière Pinctada margaritifera variété cumingii
    Voir Arrêté n° 1258 CM du 31/07/2017
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  • Arrêté n° 1257 CM du 31 juillet 2017 relatif à l'importation des nucléus, à la qualité des nucléus autorisés à la production de la perle de culture de Tahiti et les autres perles de culture issues de l'huître perlière Pinctada margaritifera variété cumingii et à leur commercialisation en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1257 CM du 31/07/2017
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  • Loi du pays n° 2017-17 du 27 juillet 2017 portant diverses modifications du code du travail
    Voir Loi du Pays n° 2017-17 du 27/07/2017
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  • Arrêté n° 1208 CM du 26 juillet 2017 portant création du comité de pilotage Stratégie Croisière
    Voir Arrêté n° 1208 CM du 26/07/2017
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  • Arrêté n° 1206 CM du 26 juillet 2017 portant création d'un service dénommé Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS)
    Voir Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017
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  • Arrêté n° 1177 CM du 21 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
    Voir Arrêté n° 1177 CM du 21/07/2017
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  • Arrêté n° 1171 CM du 21 juillet 2017 portant réglementation de l'exercice de la pêche de bénitiers sauvages sur l'atoll de Tatakoto
    Voir Arrêté n° 1171 CM du 21/07/2017
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  • Arrêté n° 1150 CM du 20 juillet 2017 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Billabong Pro Tahiti 2017" se déroulant à Tahiti du 5 au 22 août 2017
    Voir Arrêté n° 1150 CM du 20/07/2017
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