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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 250
  • Loi du pays n° 2017-29 du 16 octobre 2017 intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures
    Voir Loi du Pays n° 2017-29 du 16/10/2017
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  • Arrêté n° 1813 CM du 10 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1097 CM du 17 juillet 2009 relatif à la conduite des véhicules nautiques à moteur
    Voir Arrêté n° 1813 CM du 10/10/2017
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  • Arrêté n° 1810 CM du 10 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi portant modification de dispositions législatives du code de la route et par le Gouvernement de la République française d'un décret portant modification de dispositions règlementaires du code de la route
    Voir Arrêté n° 1810 CM du 10/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
    Voir Loi du Pays n° 2017-28 du 09/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
    Voir Loi du Pays n° 2017-27 du 09/10/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole
    Voir Loi du Pays n° 2017-26 du 09/10/2017
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  • Arrêté n° 1778 CM du 6 octobre 2017 portant création et organisation de la mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature
    Voir Arrêté n° 1778 CM du 06/10/2017
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  • Arrêté n° 1777 CM du 6 octobre 2017 portant création et organisation de la mention "activités lagonaires" du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature
    Voir Arrêté n° 1777 CM du 06/10/2017
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  • Arrêté n° 1776 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 641 CM du 17 mai 2017 relatif à la procédure de dédouanement applicable aux envois express à l'importation et à l'exportation dans le système FENIX
    Voir Arrêté n° 1776 CM du 06/10/2017
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  • Arrêté n° 1774 CM du 6 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1260 CM du 31 juillet 2017 portant application de l'article LP. 53 de loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 relatif à la qualité des personnes pouvant être mandatées pour le transport interinsulaire, le contrôle après production, le contrôle avant exportation, l'achat et la vente sur le marché intérieur de produits perliers
    Voir Arrêté n° 1774 CM du 06/10/2017
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  • Délibération n° 2017-93 APF du 5 octobre 2017 portant modification de la délibération n° 2002-165 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-93 APF du 05/10/2017
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  • Délibération n° 2017-92 APF du 5 octobre 2017 portant modification de la délibération n° 2002-164 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-92 APF du 05/10/2017
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  • Délibération n° 2017-91 APF du 5 octobre 2017 portant modification de la délibération n° 2002-163 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers d'éducation artistique de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-91 APF du 05/10/2017
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  • Loi du pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-25 du 05/10/2017
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  • Loi du pays n° 2017-24 du 5 octobre 2017 instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique
    Voir Loi du Pays n° 2017-24 du 05/10/2017
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  • Arrêté n° 1752 CM du 29 septembre 2017 rectificatif à l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA
    Voir Arrêté n° 1752 CM du 29/09/2017
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  • Arrêté n° 1749 CM du 29 septembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1828 CM du 11 décembre 2013 fixant le montant de la cotisation relative à la carte de l'agriculture et de la pêche lagonaire
    Voir Arrêté n° 1749 CM du 29/09/2017
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  • Arrêté n° 1748 CM du 29 septembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 relatif à la Chambre et au registre de l'agriculture et de la pêche lagonaire
    Voir Arrêté n° 1748 CM du 29/09/2017
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  • Arrêté n° 1746 CM du 29 septembre 2017 fixant les plafonds d'exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement de prestations de retraite et de prévoyance dont la maladie, complémentaires de celles servies par le régime des salariés polynésien
    Voir Arrêté n° 1746 CM du 29/09/2017
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  • Arrêté n° 1745 CM du 29 septembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 212 CM du 29 janvier 2004 modifié portant mise en place d'une procédure de distribution d'essence sans plomb et de gazole utilisés dans les exploitations perlicoles de Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1745 CM du 29/09/2017
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