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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 309
  • Texte adopté n° 2017-36 LP/APF du 9 novembre 2017 de la loi du pays portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens
    Voir Texte adopté LP n° 201736 LP/APF du 09/11/2017
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  • Texte adopté n° 2017-35 LP/APF du 9 novembre 2017 de la loi du pays relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins
    Voir Texte adopté LP n° 201735 LP/APF du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2080 CM du 9 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1854 CM du 18 octobre 2017 portant création du comité de pilotage "Le Village Tahitien - The Tahitian Village"
    Voir Arrêté n° 2080 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2066 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les chirurgiens-dentistes libéraux
    Voir Arrêté n° 2066 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2065 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les médecins libéraux
    Voir Arrêté n° 2065 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2064 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les infirmiers libéraux
    Voir Arrêté n° 2064 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2063 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux
    Voir Arrêté n° 2063 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2062 CM du 9 novembre 2017 relatif au fonctionnement et à la composition du haut conseil de la planification familiale
    Voir Arrêté n° 2062 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2061 CM du 9 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 999 CM du 12 septembre 1988 relatif à l'organisation, au fonctionnement, aux règles financières, budgétaires et comptables du Centre hospitalier territorial de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2061 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2027 CM du 6 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 modifié relatif à la recette particulière de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques
    Voir Arrêté n° 2027 CM du 06/11/2017
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  • Arrêté n° 2026 CM du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 2026 CM du 06/11/2017
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  • Arrêté n° 2023 CM du 6 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 301 CM du 24 février 2014 modifié relatif à la formation professionnelle maritime à la pêche et à la délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2023 CM du 06/11/2017
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  • Arrêté n° 2022 CM du 6 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 603 CM du 9 mai 2012 modifié portant création du certificat de pilote lagonaire, en fixant les prérogatives, le règlement des examens ainsi que les conditions générales de sa délivrance
    Voir Arrêté n° 2022 CM du 06/11/2017
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  • Arrêté n° 2018 CM du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté n° 1114 CM du 10 août 2016 modifié portant création d'un comité de pilotage pour la stratégie de développement touristique de la Polynésie française pour la période 2015-2020
    Voir Arrêté n° 2018 CM du 03/11/2017
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  • Erratum à l'intitulé de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes, parue au JOPF n° 74 NS du 2 novembre 2017 à la page 7069
    Voir Loi du Pays n° 2017-32 du 02/11/2017
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  • Erratum à l'intitulé de la loi du pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices, parue au JOPF n° 74 NS du 2 novembre 2017 à la page 7058
    Voir Loi du Pays n° 2017-30 du 02/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424)
    Voir Loi du Pays n° 2017-32 du 02/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie éléctronique et au coffre-fort numérique
    Voir Loi du Pays n° 2017-31 du 02/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-30 du 2 novembre 2017 relative à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices (erratum publié au JOPF n° 89 NC du 7 novembre 2017 à la page 16424)
    Voir Loi du Pays n° 2017-30 du 02/11/2017
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  • Délibération n° 2017-103 APF du 30 octobre 2017 modifiant la délibération n° 96-123 APF du 10 octobre 1996 modifiée fixant les conditions de prise en charge par le budget de l'assemblée de la Polynésie française des frais de transport des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-103 APF du 30/10/2017
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