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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 55
  • Arrêté n° 138 CM du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 77 CM du 25 janvier 2017 modifié portant institution d'une commission de recensement des sinistres et de répartition des secours
    Voir Arrêté n° 138 CM du 15/02/2017
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  • Arrêté n° 133 CM du 9 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du nettoyage, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2017 et aux conditions du recours au repos hebdomadaire par roulement
    Voir Arrêté n° 133 CM du 09/02/2017
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  • Arrêté n° 132 CM du 9 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 132 CM du 09/02/2017
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  • Arrêté n° 127 CM du 7 février 2017 portant proposition d'une liste de personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur intérêt en matière foncière pour la composition du collège d'experts en matière foncière
    Voir Arrêté n° 127 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 122 CM du 7 février 2017 relatif au prix des bovins élevés dans les stations du service en charge de l'agriculture
    Voir Arrêté n° 122 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 121 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de porcs
    Voir Arrêté n° 121 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 117 CM du 7 février 2017 relatif à la modification de l'arrêté n° 652 CM du 7 mai 1998 portant organisation et fonctionnement de Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture
    Voir Arrêté n° 117 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 112 CM du 7 février 2017 abrogeant l'arrêté n° 1409 CM du 16 octobre 2014 relatif aux mesures applicables dans le cadre de la lutte contre la loque américaine sur l'île de Tubuai
    Voir Arrêté n° 112 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 110 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des porcs domestiques
    Voir Arrêté n° 110 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 109 CM du 7 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2017 et au montant de l'indemnité de panier
    Voir Arrêté n° 109 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 108 CM du 7 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 108 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 107 CM du 7 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 107 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 104 CM du 7 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 2067 CM du 15 décembre 2016 fixant les périodes de soldes pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 104 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 99 CM du 3 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 1473 CM du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "port autonome de Papeete"
    Voir Arrêté n° 99 CM du 03/02/2017
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  • Arrêté n° 92 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration du prélèvement sur les jeux de hasard
    Voir Arrêté n° 92 CM du 02/02/2017
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  • Arrêté n° 91 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration d'impôt sur les sociétés et des documents qui doivent l'accompagner
    Voir Arrêté n° 91 CM du 02/02/2017
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  • Arrêté n° 86 CM du 30 janvier 2017 fixant les règles de prise en charge par le budget de la Polynésie française des dépenses de restauration des personnes physiques victimes d'une calamité naturelle dûment constatée par le conseil des ministres
    Voir Arrêté n° 86 CM du 30/01/2017
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  • Loi du pays n° 2017-03 du 30 janvier 2017 portant institution d'un dispositif d'incitations financières au départ volontaire au profit des agents administratifs de l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-03 du 30/01/2017
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  • Délibération n° 2017-15 APF du 26 janvier 2017 portant abrogation de la délibération n° 96-27 AT du 15 février 1996 fixant le régime des occupations temporaires du domaine public aéroportuaire
    Voir Délibération n° 2017-15 APF du 26/01/2017
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  • Loi du pays n° 2017-2 du 26 janvier 2017 portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-2 du 26/01/2017
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