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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 309
  • Arrêté n° 1952 CM du 30 octobre 2017 portant création du comité de pilotage relatif à la prochaine délégation de service public de transport collectif sur l'île de Tahiti
    Voir Arrêté n° 1952 CM du 30/10/2017
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  • Arrêté n° 1922 CM du 26 octobre 2017 portant barème des redevances appliqué dans le cadre de la délégation d'exploitation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete, de ses installations et équipements et des chambres froides situées dans l'enceinte de l'aéroport de Tahiti-Faa'a
    Voir Arrêté n° 1922 CM du 26/10/2017
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  • Arrêté n° 1913 CM du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 1913 CM du 23/10/2017
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  • Arrêté n° 1908 CM du 20 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 366 CM du 13 avril 2006 modifié portant réglementation des allocations de la Polynésie française pour études supérieures
    Voir Arrêté n° 1908 CM du 20/10/2017
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  • Arrêté n° 1906 CM du 20 octobre 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l'avenant 2017-1 du 8 septembre 2017 à la convention collective dudit secteur d'activité relatif à la modification de l'article 42 portant sur les avantages en nature
    Voir Arrêté n° 1906 CM du 20/10/2017
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  • Arrêté n° 1894 CM du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la Caisse de prévoyance sociale
    Voir Arrêté n° 1894 CM du 20/10/2017
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  • Arrêté n° 1876 CM du 20 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le code de l'environnement de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1876 CM du 20/10/2017
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  • Arrêté n° 1859 CM du 18 octobre 2017 portant réglementation de la navigation maritime durant la course internationale "Hawaiki Nui Va'a 2017" les 1er, 2 et 3 novembre 2017
    Voir Arrêté n° 1859 CM du 18/10/2017
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  • Arrêté n° 1854 CM du 18 octobre 2017 portant création du comité de pilotage "Le Village Tahitien - The Tahitian Village"
    Voir Arrêté n° 1854 CM du 18/10/2017
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  • Arrêté n° 1851 CM du 16 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1851 CM du 16/10/2017
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  • Loi du pays n° 2017-29 du 16 octobre 2017 intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures
    Voir Loi du Pays n° 2017-29 du 16/10/2017
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  • Délibération n° 2017-100 APF du 12 octobre 2017 portant modification de la délibationn° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-100 APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-33 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
    Voir Texte adopté LP n° 201733 LP/APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-31 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201731 LP/APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-30 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Texte adopté LP n° 201730 LP/APF du 12/10/2017
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  • Texte adopté n° 2017-29 LP/APF du 12 octobre 2017 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201729 LP/APF du 12/10/2017
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  • Arrêté n° 1826 CM du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté n° 539 CM du 28 avril 2017 fixant la liste et la forme des déclarations faites par voie électronique dans le système FENIX, leurs modalités de dépôt et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises
    Voir Arrêté n° 1826 CM du 12/10/2017
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  • Arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 portant création d'un service dénommé Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS)
    Voir Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
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  • Arrêté n° 1813 CM du 10 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1097 CM du 17 juillet 2009 relatif à la conduite des véhicules nautiques à moteur
    Voir Arrêté n° 1813 CM du 10/10/2017
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  • Arrêté n° 1810 CM du 10 octobre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi portant modification de dispositions législatives du code de la route et par le Gouvernement de la République française d'un décret portant modification de dispositions règlementaires du code de la route
    Voir Arrêté n° 1810 CM du 10/10/2017
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