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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 361
  • Arrêté n° 2505 CM du 14 décembre 2017 relatif à la composition de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers
    Voir Arrêté n° 2505 CM du 14/12/2017
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  • Arrêté n° 2502 CM du 14 décembre 2017 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés)
    Voir Arrêté n° 2502 CM du 14/12/2017
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  • Arrêté n° 2498 CM du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 298 CM du 18 février 2004 modifié portant organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif dénommé "Fare Tama Hau"
    Voir Arrêté n° 2498 CM du 13/12/2017
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  • Arrêté n° 2443 CM du 11 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 1384 CM du 13 août 2010 relatif aux indemnités de stage et à la prise en charge des frais de transport versés dans le cadre de la formation des étudiants en soins infirmiers
    Voir Arrêté n° 2443 CM du 11/12/2017
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  • Arrêté n° 2425 CM du 8 décembre 2017 relatif à la première partie de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2425 CM du 08/12/2017
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  • Arrêté n° 2427 CM du 8 décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités de producteur d'huîtres perlières ou de producteur de produits perliers en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2427 CM du 08/12/2017
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  • Arrêté n° 2407 CM du 7 décembre 2017 approuvant la transformation en prêt de l'avance en compte courant de trois cents millions de francs CFP (300 000 000 F CFP) accordée au syndicat mixte ouvert "Fenua Ma"
    Voir Arrêté n° 2407 CM du 07/12/2017
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  • Loi du pays n° 2017-40 du 6 décembre 2017 portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-40 du 06/12/2017
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  • Arrêté n° 2322 CM du 4 décembre 2017 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue par la loi du pays n° 2017-31 du 2 novembre 2017 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique
    Voir Arrêté n° 2322 CM du 04/12/2017
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  • Groupement des établissements de la Polynésie française pour la formation continue. - Délibération n° 5-2017 GREPFOC du 1er décembre 2017 portant fixation de la durée des amortissements des biens immobilisés
    Voir Délibération n° 52017 GREPFOC du 01/12/2017
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  • Arrêté n° 2315 CM du 1er décembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 642 CM du 17 mai 2017 relatif à la redevance dénommée participation informatique douanière (PID)
    Voir Arrêté n° 2315 CM du 01/12/2017
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  • Arrêté n° 2314 CM du 1er décembre 2017 portant modification de la partie réglementaire du code des assurances au livre Ier, titre Ier
    Voir Arrêté n° 2314 CM du 01/12/2017
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  • Arrêté n° 2284 CM du 30 novembre 2017 portant création de zones d'interdiction de mouillage dans la baie de Tahauku (Hiva Oa)
    Voir Arrêté n° 2284 CM du 30/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
    Voir Loi du Pays n° 2017-39 du 30/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-38 du 30/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Loi du Pays n° 2017-37 du 30/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-36 du 30 novembre 2017 portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-36 du 30/11/2017
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  • Décision n° 412873 du 29 novembre 2017 du Conseil d'Etat
    Voir Décision n° 412873 du 29/11/2017
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  • Arrêté n° 2249 CM du 28 novembre 2017 portant création du comité consultatif pour la mise en place d'un système d'information communautaire pour le passage de la marchandise au port de Papeete, dénommé "Fetia"
    Voir Arrêté n° 2249 CM du 28/11/2017
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  • Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva. - Délibération n° 16-17 CA/EGAT du 27 novembre 2017 acceptant la mesure de désaffectation des lots agricoles et horticoles du domaine de Atimaono
    Voir Délibération n° 1617 CA/EGAT du 27/11/2017
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