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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 197
  • Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM)"
    Voir Loi du Pays n° 2017-9 du 30/06/2017
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  • Décision du Conseil d'Etat n° 407125 du 28 juin 2017
    Voir Décision n° 407125 du 28/06/2017
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  • Arrêté n° 984 CM du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté n° 2506 CM du 24 décembre 2009 portant création du comité de pilotage de l'information géographique
    Voir Arrêté n° 984 CM du 26/06/2017
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  • Texte adopté n° 2017-17 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays portant dérogation, à titre exceptionnel, à la durée maximale de recrutement des agents non titulaires dans le cadre des concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2017
    Voir Texte adopté LP n° 201717 LP/APF du 22/06/2017
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  • Texte adopté n° 2017-16 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays relative à la médiation
    Voir Texte adopté LP n° 201716 LP/APF du 22/06/2017
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  • Texte adopté n° 2017-15 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201715 LP/APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit des pénalités perçues par le service des domaines et de l'enregistrement
    Voir Délibération n° 2017-49 APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-48 APF du 22 juin 2017 portant modification de la décision n° 972 DOM/ENR du 27 décembre 1978 instituant une indemnité de sujétions financières
    Voir Délibération n° 2017-48 APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-47 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-47 APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-46 APF du 22 juin 2017 portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière
    Voir Délibération n° 2017-46 APF du 22/06/2017
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  • Arrêté n° 927 CM du 22 juin 2017 portant création et organisation de la mention "volley-ball et volley-ball de plage (beach volley)" du brevet professionnel polynésien d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 927 CM du 22/06/2017
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  • Arrêté n° 926 CM du 22 juin 2017 portant création et organisation de la mention "tennis" du brevet professionnel polynésien d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 926 CM du 22/06/2017
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  • Arrêté n° 925 CM du 22 juin 2017 portant création et organisation de la mention "karaté et disciplines associées" du brevet professionnel polynésien d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 925 CM du 22/06/2017
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  • Arrêté n° 924 CM du 22 juin 2017 portant création et organisation de la mention "judo-jujitsu" du brevet professionnel polynésien d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 924 CM du 22/06/2017
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  • Arrêté n° 901 CM du 21 juin 2017 modifiant l'arrêté n° 1114 CM du 10 août 2016 portant création d'un comité de pilotage pour la stratégie de développement touristique de la Polynésie française pour la période 2015-2020
    Voir Arrêté n° 901 CM du 21/06/2017
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  • Arrêté n° 900 CM du 21 juin 2017 portant modification de l'article A. 221-5 du code de l'environnement de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 900 CM du 21/06/2017
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  • Arrêté n° 881 CM du 19 juin 2017 portant modification de la carte scolaire des enseignements du second degré pour l'année scolaire 2017-2018
    Voir Arrêté n° 881 CM du 19/06/2017
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  • Loi du pays n° 2017-8 du 16 juin 2017 portant modification de l'article LP. 114-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif au délai de validité de l'autorisation de travaux immobiliers
    Voir Loi du Pays n° 2017-8 du 16/06/2017
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  • Loi du pays n° 2017-7 du 16 juin 2017 relative à la mise en place d'un dispositif de régularisation au profit des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes non infirmiers
    Voir Loi du Pays n° 2017-7 du 16/06/2017
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  • Loi du pays n° 2017-6 du 16 juin 2017 instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie
    Voir Loi du Pays n° 2017-6 du 16/06/2017
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