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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 359
  • Loi du pays n° 2017-35 du 21 novembre 2017 relative à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des actes de stérilisation et d'identification des chiens et des chats réalisés par un vétérinaire
    Voir Loi du Pays n° 2017-35 du 21/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-34 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l'activité des entreprises en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-34 du 21/11/2017
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  • Loi du pays n° 2017-33 du 21 novembre 2017 portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises
    Voir Loi du Pays n° 2017-33 du 21/11/2017
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  • Texte adopté n° 2017-39 LP/APF du 16 novembre 2017 de la loi du pays portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
    Voir Texte adopté LP n° 201739 LP/APF du 16/11/2017
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  • Arrêté n° 2105 CM du 15 novembre 2017 intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures
    Voir Arrêté n° 2105 CM du 15/11/2017
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  • Arrêté n° 2103 CM du 15 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 75 CM du 25 janvier 1995 portant application des dispositions relatives aux conditions de livraison du gazole destiné à l'alimentation des moteurs des navires titulaires d'une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français
    Voir Arrêté n° 2103 CM du 15/11/2017
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  • Erratum à l'arrêté n° 2065 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les médecins libéraux, paru au JOPF n° 92 du 17 novembre 2017, à la page 17001
    Voir Arrêté n° 2065 CM du 09/11/2017
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  • Texte adopté n° 2017-36 LP/APF du 9 novembre 2017 de la loi du pays portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens
    Voir Texte adopté LP n° 201736 LP/APF du 09/11/2017
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  • Texte adopté n° 2017-35 LP/APF du 9 novembre 2017 de la loi du pays relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins
    Voir Texte adopté LP n° 201735 LP/APF du 09/11/2017
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  • Délibération n° 2017-110 APF du 9 novembre 2017 portant modification de la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-110 APF du 09/11/2017
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  • Délibération n° 2017-108 APF du 9 novembre 2017 portant attribution d'une aide financière au profit de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin suite au passage du cyclone Irma
    Voir Délibération n° 2017-108 APF du 09/11/2017
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  • Délibération n° 2017-107 APF du 9 novembre 2017 portant attribution d'une aide financière au profit de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy suite au passage du cyclone Irma
    Voir Délibération n° 2017-107 APF du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2080 CM du 9 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 1854 CM du 18 octobre 2017 portant création du comité de pilotage "Le Village Tahitien - The Tahitian Village"
    Voir Arrêté n° 2080 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2066 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les chirurgiens-dentistes libéraux
    Voir Arrêté n° 2066 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2065 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les médecins libéraux
    Voir Arrêté n° 2065 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2064 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les infirmiers libéraux
    Voir Arrêté n° 2064 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2063 CM du 9 novembre 2017 relatif au quota de conventionnements complémentaires par zone pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux
    Voir Arrêté n° 2063 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2062 CM du 9 novembre 2017 relatif au fonctionnement et à la composition du haut conseil de la planification familiale
    Voir Arrêté n° 2062 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2061 CM du 9 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 999 CM du 12 septembre 1988 relatif à l'organisation, au fonctionnement, aux règles financières, budgétaires et comptables du Centre hospitalier territorial de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2061 CM du 09/11/2017
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  • Arrêté n° 2027 CM du 6 novembre 2017 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 modifié relatif à la recette particulière de l'enregistrement, des domaines et de la conservation des hypothèques
    Voir Arrêté n° 2027 CM du 06/11/2017
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