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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 107
  • Arrêté n° 110 CM du 7 février 2017 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'introduction et de l'importation des porcs domestiques
    Voir Arrêté n° 110 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 109 CM du 7 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2017 et au montant de l'indemnité de panier
    Voir Arrêté n° 109 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 108 CM du 7 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 108 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 107 CM du 7 février 2017 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 107 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 104 CM du 7 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 2067 CM du 15 décembre 2016 fixant les périodes de soldes pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 104 CM du 07/02/2017
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  • Arrêté n° 99 CM du 3 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 1473 CM du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "port autonome de Papeete"
    Voir Arrêté n° 99 CM du 03/02/2017
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  • Arrêté n° 92 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration du prélèvement sur les jeux de hasard
    Voir Arrêté n° 92 CM du 02/02/2017
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  • Arrêté n° 91 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration d'impôt sur les sociétés et des documents qui doivent l'accompagner
    Voir Arrêté n° 91 CM du 02/02/2017
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  • Arrêté n° 86 CM du 30 janvier 2017 fixant les règles de prise en charge par le budget de la Polynésie française des dépenses de restauration des personnes physiques victimes d'une calamité naturelle dûment constatée par le conseil des ministres
    Voir Arrêté n° 86 CM du 30/01/2017
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  • Loi du pays n° 2017-03 du 30 janvier 2017 portant institution d'un dispositif d'incitations financières au départ volontaire au profit des agents administratifs de l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-03 du 30/01/2017
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  • Délibération n° 2017-15 APF du 26 janvier 2017 portant abrogation de la délibération n° 96-27 AT du 15 février 1996 fixant le régime des occupations temporaires du domaine public aéroportuaire
    Voir Délibération n° 2017-15 APF du 26/01/2017
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  • Loi du pays n° 2017-2 du 26 janvier 2017 portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2017-2 du 26/01/2017
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  • Arrêté n° 77 CM du 25 janvier 2017 portant institution d'une commission de recensement des sinistres et de répartition des secours
    Voir Arrêté n° 77 CM du 25/01/2017
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  • Arrêté n° 55 CM du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 modifié fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 55 CM du 20/01/2017
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  • Arrêté n° 54 CM du 20 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 926 CM du 9 juillet 2015 portant fixation des conditions zoosanitaires applicables lors de l'importation de semence de bovins
    Voir Arrêté n° 54 CM du 20/01/2017
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  • Arrêté n° 52 CM du 20 janvier 2017 modifiant les arrêtés n° 898 CM du 27 août 1990 modifié, fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés en Polynésie française et n° 293 CM du 28 décembre 2004 modifié, fixant le cadre général du prix de vente du fioul destiné à la SA EDT
    Voir Arrêté n° 52 CM du 20/01/2017
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  • Arrêté n° 51 CM du 20 janvier 2017 complétant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 51 CM du 20/01/2017
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  • Arrêté n° 49 CM du 19 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 208 CM du 9 février 2012 portant application de l'article 6 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 49 CM du 19/01/2017
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  • Loi du pays n° 2017-1 du 13 janvier 2017 relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces
    Voir Loi du Pays n° 2017-1 du 13/01/2017
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  • Erratum à l'arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française paru au JOPF n° 7 du 24 janvier 2017, page 890
    Voir Arrêté n° 46 CM du 12/01/2017
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