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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 248
  • Texte adopté n° 2017-20 LP/APF du 6 juillet 2017 de la loi du pays relatif à la télémédecine
    Voir Texte adopté LP n° 201720 LP/APF du 06/07/2017
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  • Texte adopté n° 2017-19 LP/APF du 6 juillet 2017 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
    Voir Texte adopté LP n° 201719 LP/APF du 06/07/2017
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  • Arrêté n° 1065 CM du 6 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n° 929 CM du 18 juillet 2012 modifié relatif à la circonscription géographique dite "circonscription portuaire" du port autonome de Papeete
    Voir Arrêté n° 1065 CM du 06/07/2017
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  • Arrêté n° 1057 CM du 6 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier privilégié en matière d'énergie et de développement durable
    Voir Arrêté n° 1057 CM du 06/07/2017
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  • Arrêté n° 1033 CM du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA
    Voir Arrêté n° 1033 CM du 05/07/2017
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  • Arrêté n° 1031 CM du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n° 42 CM du 12 janvier 2012 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale de Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1031 CM du 05/07/2017
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  • Arrêté n° 1030 CM du 5 juillet 2017 relatif à la modification de la délibération n° 89-118 AT du 12 octobre 1989 modifiée portant création d'un établissement public dénommé "Institut d'insertion médico-éducatif"
    Voir Arrêté n° 1030 CM du 05/07/2017
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  • Arrêté n° 993 CM du 3 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n° 2359 CM du 26 décembre 2016 relatif à la dotation, au renouvellement et à l'entretien des effets d'uniforme de certains agents du service d'accueil et de sécurité
    Voir Arrêté n° 993 CM du 03/07/2017
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  • Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)"
    Voir Loi du Pays n° 2017-12 du 30/06/2017
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  • Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail (ACT)"
    Voir Loi du Pays n° 2017-11 du 30/06/2017
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  • Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité
    Voir Loi du Pays n° 2017-10 du 30/06/2017
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  • Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM)"
    Voir Loi du Pays n° 2017-9 du 30/06/2017
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  • Décision du Conseil d'Etat n° 407125 du 28 juin 2017
    Voir Décision n° 407125 du 28/06/2017
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  • Arrêté n° 984 CM du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté n° 2506 CM du 24 décembre 2009 portant création du comité de pilotage de l'information géographique
    Voir Arrêté n° 984 CM du 26/06/2017
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  • Texte adopté n° 2017-17 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays portant dérogation, à titre exceptionnel, à la durée maximale de recrutement des agents non titulaires dans le cadre des concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2017
    Voir Texte adopté LP n° 201717 LP/APF du 22/06/2017
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  • Texte adopté n° 2017-16 LP/APF du 22 juin 2017 de la loi du pays relative à la médiation
    Voir Texte adopté LP n° 201716 LP/APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit des pénalités perçues par le service des domaines et de l'enregistrement
    Voir Délibération n° 2017-49 APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-48 APF du 22 juin 2017 portant modification de la décision n° 972 DOM/ENR du 27 décembre 1978 instituant une indemnité de sujétions financières
    Voir Délibération n° 2017-48 APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-47 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2017-47 APF du 22/06/2017
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  • Délibération n° 2017-46 APF du 22 juin 2017 portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière
    Voir Délibération n° 2017-46 APF du 22/06/2017
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