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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 313
  • Arrêté n° 1458 CM du 24 août 2017 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 portant dispositions d'application de la délibération n° 99-127 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1458 CM du 24/08/2017
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  • Arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017 relatif à la partie "Arrêtés" du code polynésien des marchés publics
    Voir Arrêté n° 1455 CM du 24/08/2017
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  • Loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017 portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
    Voir Loi du Pays n° 2017-22 du 24/08/2017
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  • Délibération n° 47-2017 CHPF du 22 août 2017 fixant les capacités d'accueil en hospitalisation complète et les activités de soins dans le cadre des périodes de dépôt des demandes d'autorisation 2017
    Voir Délibération n° 472017 CHPF du 22/08/2017
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  • Texte adopté n° 2017-25 LP/APF du 22 août 2017 de la loi du pays instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants
    Voir Texte adopté LP n° 201725 LP/APF du 22/08/2017
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  • Texte adopté n° 2017-24 LP/APF du 22 août 2017 de la loi du pays relative aux aides à la pêche
    Voir Texte adopté LP n° 201724 LP/APF du 22/08/2017
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  • Texte adopté n° 2017-23 LP/APF du 22 août 2017 de la loi du pays relative aux aides à la filière agricole
    Voir Texte adopté LP n° 201723 LP/APF du 22/08/2017
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  • Arrêté n° 1446 CM du 21 août 2017 portant modification de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 modifié portant application de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie
    Voir Arrêté n° 1446 CM du 21/08/2017
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  • Texte adopté n° 2017-22 LP/APF du 17 août 2017 de la loi du pays relative au code de l'environnement de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201722 LP/APF du 17/08/2017
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  • Texte adopté n° 2017-21 LP/APF du 17 août 2017 de la loi du pays instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique
    Voir Texte adopté LP n° 201721 LP/APF du 17/08/2017
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  • Délibération n° 2017-72 APF du 17 août 2017 portant autorisation d'adhésion de la Polynésie française à l'accord établissant le secrétariat du Forum des îles du Pacifique du 30 octobre 2000 et à l'accord établissant le Forum des îles du Pacifique du 27 octobre 2005
    Voir Délibération n° 2017-72 APF du 17/08/2017
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  • Arrêté n° 1383 CM du 17 août 2017 fixant la forme de la carte de libre circulation prévue au b) du I de l'article LP. 16-1 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 relative aux franchises douanières
    Voir Arrêté n° 1383 CM du 17/08/2017
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  • Arrêté n° 1381 CM du 17 août 2017 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié en matière d'énergie et de développement durable
    Voir Arrêté n° 1381 CM du 17/08/2017
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  • Arrêté n° 1364 CM du 17 août 2017 modifiant l'arrêté n° 929 CM du 18 juillet 2012 relatif à la circonscription géographique dite "circonscription portuaire" du port autonome de Papeete
    Voir Arrêté n° 1364 CM du 17/08/2017
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  • Arrêté n° 1360 CM du 17 août 2017 relatif à la programmation complémentaire d'opérations de construction de logements sociaux pour l'exercice 2017
    Voir Arrêté n° 1360 CM du 17/08/2017
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  • Arrêté n° 1331 CM du 14 août 2017 portant modification de l'arrêté n° 1177 CM du 21 juillet 2017 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
    Voir Arrêté n° 1331 CM du 14/08/2017
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  • Délibération n° 2017-66 APF du 10 août 2017 relative à une demande de reconnaissance par l'Etat des certificat et brevet polynésiens des métiers d'art préparés en Polynésie française et délivrés par les ministres en charge de la formation professionnelle et de l'éducation
    Voir Délibération n° 2017-66 APF du 10/08/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
    Voir Loi du Pays n° 2017-21 du 10/08/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-20 du 10 août 2017 portant dérogation, à titre exceptionnel, à la durée maximale de recrutement des agents non titulaires dans le cadre des concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2017
    Voir Loi du Pays n° 2017-20 du 10/08/2017
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  • Loi du Pays n° 2017-19 du 10 août 2017 relative à la médiation
    Voir Loi du Pays n° 2017-19 du 10/08/2017
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