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Actualité juridique - Année 2017

Année :
Nombre de texte : 226
  • Arrêté n° 644 CM du 17 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 770 CM du 13 août 1985 modifié relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'Institut territorial de la statistique
    Voir Arrêté n° 644 CM du 17/05/2017
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  • Arrêté n° 642 CM du 17 mai 2017 relatif à la redevance dénommée participation informatique douanière (PID)
    Voir Arrêté n° 642 CM du 17/05/2017
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  • Arrêté n° 641 CM du 17 mai 2017 relatif à la procédure de dédouanement applicable aux envois express à l'importation et à l'exportation dans le système FENIX
    Voir Arrêté n° 641 CM du 17/05/2017
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  • Arrêté n° 640 CM du 17 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 59 CM du 28 janvier 2002 modifié portant dispositions pour l'application des articles 5 et 34 de la délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001 approuvant le budget du territoire pour l'exercice 2002
    Voir Arrêté n° 640 CM du 17/05/2017
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  • Texte adopté n° 2017-10 LP/APF du 11 mai 2017 de la loi du pays portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO)
    Voir Texte adopté LP n° 201710 LP/APF du 11/05/2017
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  • Texte adopté n° 2017-9 LP/APF du 11 mai 2017 de la loi du pays portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT)
    Voir Texte adopté LP n° 20179 LP/APF du 11/05/2017
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  • Texte adopté n° 2017-8 LP/APF du 11 mai 2017 de la loi du pays portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité
    Voir Texte adopté LP n° 20178 LP/APF du 11/05/2017
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  • Texte adopté n° 2017-7 LP/APF du 11 mai 2017 de la loi du pays portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du PRIMo salarié (ACT PRIM)
    Voir Texte adopté LP n° 20177 LP/APF du 11/05/2017
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  • Arrêté n° 620 CM du 11 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 610 CM du 12 mai 2016 modifié relatif aux indemnités de sujétions des agents de la direction de l'aviation civile de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 620 CM du 11/05/2017
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  • Arrêté n° 619 CM du 11 mai 2017 relatif à l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des instructeurs pompiers d'aérodromes
    Voir Arrêté n° 619 CM du 11/05/2017
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  • Arrêté n° 610 CM du 11 mai 2017 fixant l'âge d'accès au dispositif de l'apprentissage anticipé de la conduite des véhicules terrestres à moteur à quinze ans
    Voir Arrêté n° 610 CM du 11/05/2017
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  • Arrêté n° 609 CM du 11 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté n° 1742 CM du 10 décembre 1999 pris en application de l'article 7 de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963, modifiée par l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998, portant réglementation du service des douanes de la Polynésie française, valant code des douanes
    Voir Arrêté n° 609 CM du 11/05/2017
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  • Arrêté n° 595 CM du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission de dépouillement des offres de l'établissement public "Tahiti Nui Aménagement et Développement"
    Voir Arrêté n° 595 CM du 10/05/2017
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  • Arrêté n° 575 CM du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 77 CM du 25 janvier 2017 modifié portant institution d'une commission de recensement des sinistres et de répartition des secours
    Voir Arrêté n° 575 CM du 04/05/2017
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  • Arrêté n° 568 CM du 4 mai 2017 fixant les tarifs applicables au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 568 CM du 04/05/2017
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  • Arrêté n° 566 CM du 4 mai 2017 portant modification de l'arrêté n° 647 CM du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles financières, budgétaires et comptables d'un établissement public dénommé "Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono"
    Voir Arrêté n° 566 CM du 04/05/2017
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  • Arrêté n° 564 CM du 4 mai 2017 approuvant le programme d'études et de traitement des données statistiques de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour l'année 2017
    Voir Arrêté n° 564 CM du 04/05/2017
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  • Arrêté n° 562 CM du 4 mai 2017 portant interdiction de la circulation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Tahiti Nui Va'a" se déroulant à Tahiti du 18 au 20 mai 2017
    Voir Arrêté n° 562 CM du 04/05/2017
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  • Arrêté n° 540 CM du 28 avril 2017 créant une subdivision des comptes de la nomenclature budgétaire et comptable de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 540 CM du 28/04/2017
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  • Arrêté n° 539 CM du 28 avril 2017 fixant la liste et la forme des déclarations faites par voie électronique dans le système FENIX, leurs modalités de dépôt et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises
    Voir Arrêté n° 539 CM du 28/04/2017
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