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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 306
  • Délibération n° 2018-22 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 95-239 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2018-22 APF du 05/04/2018
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  • Délibération n° 2018-21 APF du 5 avril 2018 portant modification des règles relatives à la reprise d'ancienneté des praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics hospitaliers
    Voir Délibération n° 2018-21 APF du 05/04/2018
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  • Délibération n° 2018-20 APF du 5 avril 2018 portant modification des règles relatives à la reprise d'ancienneté des praticiens hospitaliers exerçant dans les structures hospitalières publiques de la direction de la santé
    Voir Délibération n° 2018-20 APF du 05/04/2018
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  • Délibération n° 2018-18 APF du 5 avril 2018 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat des quatre certificats polynésiens d'aptitude professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de l'éducation
    Voir Délibération n° 2018-18 APF du 05/04/2018
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  • Délibération n° 2018-15 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 97-37 APF du 27 février 1997 modifiée organisant le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du Conseil économique, social et culturel
    Voir Délibération n° 2018-15 APF du 05/04/2018
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  • Arrêté n° 548 CM du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
    Voir Arrêté n° 548 CM du 05/04/2018
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  • Arrêté n° 545 CM du 5 avril 2018 fixant la liste des activités de services à la personne relevant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée
    Voir Arrêté n° 545 CM du 05/04/2018
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  • Arrêté n° 544 CM du 5 avril 2018 approuvant la convention de partenariat entre la Polynésie française et l'Agence immobilière sociale de Polynésie française
    Voir Arrêté n° 544 CM du 05/04/2018
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  • Arrêté n° 543 CM du 5 avril 2018 portant diverses mesures en matière de garantie des opérations douanières
    Voir Arrêté n° 543 CM du 05/04/2018
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  • Arrêté n° 535 CM du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 1640 CM du 17 novembre 1999 fixant le programme de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d'adduction d'eau, depuis la ressource jusqu'au point de distribution, exploités pour un usage collectif qu'ils soient publics ou privés
    Voir Arrêté n° 535 CM du 03/04/2018
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  • Arrêté n° 515 CM du 3 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 578 CM du 4 avril 2014 relatif à la formation et à la délivrance du brevet de capitaine de pêche côtière
    Voir Arrêté n° 515 CM du 03/04/2018
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  • Arrêté n° 514 CM du 3 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 764 CM du 15 mai 2014 relatif à la formation et à la délivrance du brevet de capitaine de pêche au large
    Voir Arrêté n° 514 CM du 03/04/2018
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  • Arrêté n° 510 CM du 3 avril 2018 définissant les systèmes géodésiques et altimétriques de référence en usage en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 510 CM du 03/04/2018
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  • Arrêté n° 507 CM du 3 avril 2018 portant classement de la zone économique exclusive de la Polynésie française en aire marine gérée
    Voir Arrêté n° 507 CM du 03/04/2018
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  • Arrêté n° 503 CM du 3 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 1455 CM du 24 août 2017 relatif à la partie "Arrêtés" du code polynésien des marchés publics
    Voir Arrêté n° 503 CM du 03/04/2018
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  • Arrêté n° 501 CM du 29 mars 2018 fixant les tarifications et les modalités de diffusion à titre gracieux des produits, services et prestations de la section topographie du service de l'urbanisme
    Voir Arrêté n° 501 CM du 29/03/2018
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  • Arrêté n° 499 CM du 29 mars 2018 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Air France Paddle Festival" se déroulant à Tahiti le 7 avril 2018
    Voir Arrêté n° 499 CM du 29/03/2018
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  • Loi du pays n° 2018-13 du 29 mars 2018 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
    Voir Loi du Pays n° 2018-13 du 29/03/2018
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  • Loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Loi du Pays n° 2018-11 du 29/03/2018
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  • Loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-10 du 29/03/2018
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