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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 277
  • Arrêté n° 317 CM du 8 mars 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de certaines peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française dans le domaine des transports terrestres
    Voir Arrêté n° 317 CM du 08/03/2018
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  • Arrêté n° 313 CM du 7 mars 2018 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 313 CM du 07/03/2018
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  • Arrêté n° 301 CM du 2 mars 2018 portant modification de l'arrêté n° 570 CM du 27 avril 2001 modifié fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentaires
    Voir Arrêté n° 301 CM du 02/03/2018
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  • Arrêté n° 303 CM du 2 mars 2018 relatif au classement des carcasses de bovins abattus en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 303 CM du 02/03/2018
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  • Arrêté n° 298 CM du 2 mars 2018 portant création d'un observatoire de la scolarisation des enfants de moins de trois ans
    Voir Arrêté n° 298 CM du 02/03/2018
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  • Arrêté n° 285 CM du 1er mars 2018 portant retrait de la qualité d'opérateur de télécommunications à la société Smart Tahiti Networks
    Voir Arrêté n° 285 CM du 01/03/2018
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  • Arrêté n° 278 CM du 27 février 2018 portant création du comité stratégique de la formation professionnelle et de l'emploi
    Voir Arrêté n° 278 CM du 27/02/2018
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  • Arrêté n° 279 CM du 27 février 2018 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés)
    Voir Arrêté n° 279 CM du 27/02/2018
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  • Arrêté n° 225 CM du 19 février 2018 portant dérogation au nombre maximal de 40 heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent pour l'organisation, par l'établissement public administratif dénommé Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture, des festivités liées à l'édition 2017 du Heiva i Tahiti et de certains évènements intervenus en 2017
    Voir Arrêté n° 225 CM du 19/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-1 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant modification de l'article L. 225-1 du code de commerce applicable en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 20181 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-2 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
    Voir Texte adopté LP n° 20182 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-3 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 20183 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Texte adopté LP n° 20184 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-6 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
    Voir Texte adopté LP n° 20186 LP/APF du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 209 CM du 15 février 2018 fixant la répartition des îles desservies par les navires titulaires d'une licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 209 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 211 CM du 15 février 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 211 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 212 CM du 15 février 2018 relatif aux documents obligatoires à fournir dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 212 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 197 CM du 15 février 2018 portant application de la loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 197 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 198 CM du 15 février 2018 portant modification de l'arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée portant traitement des situations de surendettement des particuliers
    Voir Arrêté n° 198 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir
    Voir Arrêté n° 199 CM du 15/02/2018
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