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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 329
  • Loi du pays n° 2018-13 du 29 mars 2018 portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
    Voir Loi du Pays n° 2018-13 du 29/03/2018
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  • Loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Loi du Pays n° 2018-11 du 29/03/2018
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  • Loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-10 du 29/03/2018
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  • Loi du pays n° 2018-9 du 29 mars 2018 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
    Voir Loi du Pays n° 2018-9 du 29/03/2018
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  • Loi du pays n° 2018-8 du 29 mars 2018 portant modification de l'article L. 225-1 du code de commerce applicable en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-8 du 29/03/2018
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  • Délibération n° 2018-14 APF du 23 mars 2018 portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2018-14 APF du 23/03/2018
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  • Arrêté n° 466 CM du 22 mars 2018 relatif à la partie "Arrêtés" du code de l'environnement de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 466 CM du 22/03/2018
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  • Délibération n° 2018-13 APF du 20 mars 2018 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement de la zone économique exclusive de la Polynésie française en aire marine gérée
    Voir Délibération n° 2018-13 APF du 20/03/2018
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  • Délibération n° 2018-12 APF du 20 mars 2018 portant modification de la délibération n° 95-238 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2018-12 APF du 20/03/2018
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  • Délibération n° 2018-11 APF du 20 mars 2018 portant modification de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels
    Voir Délibération n° 2018-11 APF du 20/03/2018
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  • Arrêté n° 443 CM du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté n° 356 CM du 26 mars 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des pesticides
    Voir Arrêté n° 443 CM du 16/03/2018
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  • Arrêté n° 444 CM du 16 mars 2018 modifiant les annexes 1 et 5 de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 444 CM du 16/03/2018
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  • Arrêté n° 419 CM du 15 mars 2018 portant création et organisation de la direction des solidarités, de la famille et de l'égalité (DSFE)
    Voir Arrêté n° 419 CM du 15/03/2018
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  • Arrêté n° 424 CM du 15 mars 2018 portant classement, au titre des monuments historiques, du fortin dénommé "Pare-Iti", sis à Punaauia, Tahiti
    Voir Arrêté n° 424 CM du 15/03/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l'économie de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-7 du 15/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-17 LP/APF du 14 mars 2018 de la loi du pays portant dispositions diverses relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité au travail
    Voir Texte adopté LP n° 201817 LP/APF du 14/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-16 LP/APF du 14 mars 2018 de la loi du pays relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public
    Voir Texte adopté LP n° 201816 LP/APF du 14/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-15 LP/APF du 14 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence
    Voir Texte adopté LP n° 201815 LP/APF du 14/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-13 LP/APF du 13 mars 2018 de la loi du pays portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
    Voir Texte adopté LP n° 201813 LP/APF du 13/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-12 LP/APF du 13 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle
    Voir Texte adopté LP n° 201812 LP/APF du 13/03/2018
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