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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 192
  • Arrêté n° 999 CM du 15 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
    Voir Arrêté n° 999 CM du 15/05/2018
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  • Arrêté n° 986 CM du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
    Voir Arrêté n° 986 CM du 14/05/2018
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  • Arrêté n° 974 CM du 14 mai 2018 portant création de la commission technique spécialisée intitulée "commission du développement urbain et de l'habitat durables" (CDUHD) au sein du comité d'aménagement du territoire
    Voir Arrêté n° 974 CM du 14/05/2018
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  • Arrêté n° 973 CM du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 modifié portant dispositions d'application de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 973 CM du 14/05/2018
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  • Arrêté n° 947 CM du 14 mai 2018 approuvant le règlement intérieur du site archéologique "Tahua Marae Taputapuatea I Opoa", de l'espace côté montagne et de "l'espace Hitiraro - plage de sable blanc", sis à Opoa, Raiatea
    Voir Arrêté n° 947 CM du 14/05/2018
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  • Arrêté n° 934 CM du 14 mai 2018 portant modification de l'arrêté n° 2140 CM du 30 décembre 2008 relatif à la définition et la commercialisation du lait et des produits à base de lait
    Voir Arrêté n° 934 CM du 14/05/2018
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  • Arrêté n° 924 CM du 9 mai 2018 fixant la vacance des services administratifs et des établissements publics de la Polynésie française le vendredi 11 mai 2018
    Voir Arrêté n° 924 CM du 09/05/2018
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  • Arrêté n° 922 CM du 4 mai 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour la modification par le Gouvernement de la République française de certaines dispositions du code de la route et de ses textes d'application
    Voir Arrêté n° 922 CM du 04/05/2018
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  • Arrêté n° 899 CM du 4 mai 2018 portant modification du code de l'environnement en vue du traitement des cendres de crémation des animaux de compagnie
    Voir Arrêté n° 899 CM du 04/05/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité au travail
    Voir Loi du Pays n° 2018-22 du 04/05/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-21 du 4 mai 2018 portant modification du code polynésien des marchés publics
    Voir Loi du Pays n° 2018-21 du 04/05/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
    Voir Loi du Pays n° 2018-20 du 04/05/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-19 du 4 mai 2018 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle
    Voir Loi du Pays n° 2018-19 du 04/05/2018
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  • Arrêté n° 887 CM du 2 mai 2018 portant modification de l'annexe E de l'arrêté n° 2510 CM du 30 décembre 2010 modifié fixant les règles de variations des prix des marchés publics
    Voir Arrêté n° 887 CM du 02/05/2018
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  • Arrêté n° 847 CM du 30 avril 2018 portant dérogation au nombre maximal de 40 heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent pour l'organisation de certains évènements par l'établissement public administratif dénommé Te Fare Tauhiti Nui- Maison de la culture
    Voir Arrêté n° 847 CM du 30/04/2018
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  • Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
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  • Arrêté n° 841 CM du 30 avril 2018 fixant la liste des produits utilisés en agriculture biologique exonérés de droits et taxes à l'importation
    Voir Arrêté n° 841 CM du 30/04/2018
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  • Arrêté n° 808 CM du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 808 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 802 CM du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 2385 CM du 23 décembre 2010 portant création et organisation de la direction du travail, modifié
    Voir Arrêté n° 802 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 800 CM du 27 avril 2018 portant création d'un office de notaire sur l'île de Tahiti avec résidence à Pirae
    Voir Arrêté n° 800 CM du 27/04/2018
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