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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 376
  • Arrêté n° 2680 CM du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté n° 209 CM du 15 février 2018 fixant la répartition des îles desservies par les navires titulaires d'une licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2680 CM du 14/12/2018
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  • Texte adopté n° 2018-47 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
    Voir Texte adopté LP n° 201847 APF du 13/12/2018
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  • Texte adopté n° 2018-46 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays relatif aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations
    Voir Texte adopté LP n° 201846 APF du 13/12/2018
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  • Texte adopté n° 2018-45 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays relatif à la transfusion sanguine
    Voir Texte adopté LP n° 201845 APF du 13/12/2018
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  • Texte adopté n° 2018-44 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
    Voir Texte adopté LP n° 201844 APF du 13/12/2018
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  • Texte adopté n° 2018-43 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes
    Voir Texte adopté LP n° 201843 APF du 13/12/2018
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  • Texte adopté n° 2018-42 LP/APF du 13 décembre 2018 de la loi du pays portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201842 APF du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2662 CM du 13 décembre 2018 fixant le montant des sommes prévues au I de l'article LP. 11 de la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien, en ce qui concerne les manquements aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2662 CM du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2656 CM du 13 décembre 2018 relatif à l'observatoire du transport maritime interinsulaire créé par la délibération n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 modifiée
    Voir Arrêté n° 2656 CM du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté n° 211 CM du 15 février 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2654 CM du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2647 CM du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté n° 212 CM du 15 février 2018 relatif aux documents obligatoires à fournir dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 2647 CM du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2615 CM du 13 décembre 2018 fixant les périodes de soldes pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 2615 CM du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2614 CM du 13 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1840 CM du 12 décembre 2013 modifié portant création et organisation de la direction du budget et des finances
    Voir Arrêté n° 2614 CM du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2611 CM du 13 décembre 2018 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2019
    Voir Arrêté n° 2611 CM du 13/12/2018
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  • Arrêté n° 2610 CM du 13 décembre 2018 portant fixation du montant total des réductions de cotisations sociales attribuables pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 2610 CM du 13/12/2018
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  • Loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2019
    Voir Loi du Pays n° 2018-39 du 11/12/2018
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  • Loi du pays n° 2018-41 du 11 décembre 2018 portant diverses mesures fiscales pour le financement des actions de prévention en matière de santé publique
    Voir Loi du Pays n° 2018-41 du 11/12/2018 (texte abrogé)
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  • Loi du pays n° 2018-40 du 11 décembre 2018 portant modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2018-40 du 11/12/2018
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  • Décision n° 12924 VP/DGAE du 10 décembre 2018 portant rejet des requêtes en extension des renouvellements des marques n° 3588219 et n° 3588225
    Voir Texte adopté LP n° 12924 VP/DGAE du 10/12/2018
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  • Arrêté n° 2558 CM du 7 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 315 CM du 25 mars 1988 fixant le coût des prestations effectuées par le service de la traduction et de l'interprétariat
    Voir Arrêté n° 2558 CM du 07/12/2018
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