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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 277
  • Arrêté n° 1512 CM du 7 août 2018 portant modification de l'anêté n° 279 CM du 27 février 2018 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés)
    Voir Arrêté n° 1512 CM du 07/08/2018
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  • Arrêté n° 1492 CM du 6 août 2018 fixant les critères et procédure de classement par fleurs de tiare des établissements d'hébergement touristique relevant de la catégorie "pension de famille" et les modalités d'instruction de la demande
    Voir Arrêté n° 1492 CM du 06/08/2018
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  • Arrêté n° 1491 CM du 6 août 2018 fixant les critères et procédures de classement par étoiles des établissements d'hébergement touristique relevant de la catégorie "hôtels de tourisme international" et les modalités d'instruction de la demande
    Voir Arrêté n° 1491 CM du 06/08/2018
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  • Loi du pays n° 2018-30 du 6 août 2018 fixant les conditions et modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés "centres d'enfouissement techniques simplifiés" et portant diverses modifications du code de l'environnement
    Voir Loi du Pays n° 2018-30 du 06/08/2018
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  • Loi du pays n° 2018-29 du 6 août 2018 portant modification des conditions d'attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens
    Voir Loi du Pays n° 2018-29 du 06/08/2018
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  • Arrêté n° 1419 CM du 31 juillet 2018 portant modification de l'arrêté n° 229 CM du 3 février 2004 portant organisation du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles
    Voir Arrêté n° 1419 CM du 31/07/2018
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  • Arrêté n° 1415 CM du 31 juillet 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de certaines peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
    Voir Arrêté n° 1415 CM du 31/07/2018
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  • Arrêté n° 1414 CM du 31 juillet 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 portant réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
    Voir Arrêté n° 1414 CM du 31/07/2018
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  • Arrêté n° 1393 CM du 31 juillet 2018 portant modification de l'arrêté n° 1473 CM du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé port autonome de Papeete
    Voir Arrêté n° 1393 CM du 31/07/2018
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  • Arrêté n° 1341 CM du 30 juillet 2018 portant modification de l'arrêté n° 1709 CM du 28 septembre 2017 portant création et organisation du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature
    Voir Arrêté n° 1341 CM du 30/07/2018
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  • Arrêté n° 1340 CM du 30 juillet 2018 portant modification de l'arrêté n° 1778 CM du 6 octobre 2017 portant création et organisation de la mention "plongée subaquatique" du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature
    Voir Arrêté n° 1340 CM du 30/07/2018
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  • Arrêté n° 1326 CM du 30 juillet 2018 portant modification de l'annexe E de l'arrêté n° 2510 CM du 30 décembre 2010 modifié fixant les règles de variation des prix des marchés publics
    Voir Arrêté n° 1326 CM du 30/07/2018
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  • Conseil constitutionnel. - Décision n° 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 (Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française)
    Voir Décision n° 201812 LOM du 27/07/2018
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  • Loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière
    Voir Loi du Pays n° 2018-25 du 25/07/2018
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  • Loi du pays n° 2018-24 du 23 juillet 2018 portant modification de la loi du pays n° 2014-27 du 14 août 2014 portant création d'un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique en Polynésie française - SCAN
    Voir Loi du Pays n° 2018-24 du 23/07/2018
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  • Arrêté n° 1274 CM du 20 juillet 2018 portant modification de l'arrêté n° 162 CM du 17 février 2017
    Voir Arrêté n° 1274 CM du 20/07/2018
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  • Arrêté n° 1273 CM du 20 juillet 2018 relatif à la modification de l'arrêté n° 298 CM du 2 mars 2018 portant création d'un observatoire de la scolarisation des enfants de moins de trois ans
    Voir Arrêté n° 1273 CM du 20/07/2018
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  • Arrêté n° 1272 CM du 20 juillet 2018 portant modification de l'arrêté n° 1301 CM du 3 août 2010 modifié relatif aux bourses de formation versées aux étudiants ayant intégré la formation en soins infirmiers dans le cadre du dispositif licence-master-doctorat, instauré en Polynésie française à compter de la rentrée 2010-2011
    Voir Arrêté n° 1272 CM du 20/07/2018
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  • Délibération n° 2018-53 APF du 19 juillet 2018 portant modification des règles d'ordonnancement des fonds d'actions sociales et sanitaires des régimes de protection sociale polynésiens
    Voir Délibération n° 2018-53 APF du 19/07/2018
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  • Rectificatif au texte adopté n° 2018-22 LP/APF du 21 juin 2018 portant modification des conditions d'attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens, paru au JOPF n° 52 du 29 juin 2018 à la page 12327
    Voir Texte adopté LP n° 201822 LP/APF du 21/06/2018
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