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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 67
  • Arrêté n° 75 CM du 10 janvier 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2017 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2018
    Voir Arrêté n° 75 CM du 10/01/2018
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  • Arrêté n° 65 CM du 10 janvier 2018 portant modification de l'arrêté n° 1178 CM du 27 octobre 1997 modifié portant définition du régime des comptoirs de vente à l'exportation
    Voir Arrêté n° 65 CM du 10/01/2018
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  • Arrêté n° 60 CM du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 60 CM du 10/01/2018
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  • Arrêté n° 57 CM du 10 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie
    Voir Arrêté n° 57 CM du 10/01/2018
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  • Arrêté n° 51 CM du 9 janvier 2018 portant création du certificat polynésien d'aptitude professionnelle, polyvalent du bâtiment
    Voir Arrêté n° 51 CM du 09/01/2018
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  • Arrêté n° 50 CM du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 921 CM du 16 juillet 2012 portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
    Voir Arrêté n° 50 CM du 09/01/2018
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  • Arrêté n° 49 CM du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 907 CM du 13 juillet 2012 portant création du titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin
    Voir Arrêté n° 49 CM du 09/01/2018
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  • Arrêté n° 48 CM du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 900 CM du 13 juillet 2012 portant création du titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole ornementale
    Voir Arrêté n° 48 CM du 09/01/2018
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  • Arrêté n° 47 CM du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 898 CM du 13 juillet 2012 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile
    Voir Arrêté n° 47 CM du 09/01/2018
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  • Arrêté n° 46 CM du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 901 CM du 13 juillet 2012 portant création du titre professionnel de peintre en bâtiment
    Voir Arrêté n° 46 CM du 09/01/2018
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  • Arrêté n° 45 CM du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté n° 1753 CM du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté n° 471 CM du 27 avril 2015 modifié portant création du titre professionnel de chef d'équipe gros oeuvre
    Voir Arrêté n° 45 CM du 09/01/2018
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  • Arrêté n° 43 CM du 5 janvier 2018 approuvant le plan d'actions n° 1 (2018-2019) du plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 43 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 41 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 41 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 40 CM du 5 janvier 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 40 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 39 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 modifiée portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 39 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 38 CM du 5 janvier 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 modifiée portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 38 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 37 CM du 5 janvier 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Arrêté n° 37 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 36 CM du 5 janvier 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
    Voir Arrêté n° 36 CM du 05/01/2018
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  • Arrêté n° 34 CM du 5 janvier 2018 portant modification de l'arrêté n° 1264 CM du 31 juillet 2017 fixant les règles d'exportation des produits perliers, de la fiscalité perlière à l'exportation et des dérogations aux principes d'exportation
    Voir Arrêté n° 34 CM du 05/01/2018
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  • Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
    Voir Loi du Pays n° 2018-1 du 04/01/2018
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