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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 241
  • Arrêté n° 899 CM du 4 mai 2018 portant modification du code de l'environnement en vue du traitement des cendres de crémation des animaux de compagnie
    Voir Arrêté n° 899 CM du 04/05/2018
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  • Arrêté n° 887 CM du 2 mai 2018 portant modification de l'annexe E de l'arrêté n° 2510 CM du 30 décembre 2010 modifié fixant les règles de variations des prix des marchés publics
    Voir Arrêté n° 887 CM du 02/05/2018
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  • Arrêté n° 847 CM du 30 avril 2018 portant dérogation au nombre maximal de 40 heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent pour l'organisation de certains évènements par l'établissement public administratif dénommé Te Fare Tauhiti Nui- Maison de la culture
    Voir Arrêté n° 847 CM du 30/04/2018
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  • Arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Arrêté n° 843 CM du 30/04/2018
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  • Arrêté n° 841 CM du 30 avril 2018 fixant la liste des produits utilisés en agriculture biologique exonérés de droits et taxes à l'importation
    Voir Arrêté n° 841 CM du 30/04/2018
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  • Arrêté n° 808 CM du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 808 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 802 CM du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 2385 CM du 23 décembre 2010 portant création et organisation de la direction du travail, modifié
    Voir Arrêté n° 802 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 800 CM du 27 avril 2018 portant création d'un office de notaire sur l'île de Tahiti avec résidence à Pirae
    Voir Arrêté n° 800 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 799 CM du 27 avril 2018 portant création d'un office de notaire à Raiatea
    Voir Arrêté n° 799 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 792 CM du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 580 CM du 6 avril 2018 fixant la liste des filières prioritaires, le nombre, le montant et l'année d'étude requise pour bénéficier de la bourse majorée au titre de l'année universitaire 2018-2019
    Voir Arrêté n° 792 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 783 CM du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 2628 CM du 22 décembre 2017 portant mesures transitoires de remboursement des actes des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs libéraux conventionnés au 31 décembre 2017 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 783 CM du 27/04/2018
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  • Arrêté n° 782 CM du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 2626 CM du 22 décembre 2017 portant mesures transitoires de remboursement des actes des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés au 31 décembre 2017 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 782 CM du 27/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-18 du 26 avril 2018 relative aux informations concernant les conducteurs et la circulation des véhicules et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-18 du 26/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-17 du 26 avril 2018 portant actualisation des compétences des sages-femmes
    Voir Loi du Pays n° 2018-17 du 26/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-16 du 26 avril 2018 portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-16 du 26/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
    Voir Loi du Pays n° 2018-15 du 26/04/2018
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  • Arrêté n° 767 CM du 24 avril 2018 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 modifié fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 767 CM du 24/04/2018
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  • Arrêté n° 766 CM du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 208 CM du 9 février 2012 modifié portant application de l'article 6 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 766 CM du 23/04/2018
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  • Arrêté n° 765 CM du 23 avril 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant revalorisation de la grille des salaires
    Voir Arrêté n° 765 CM du 23/04/2018
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  • Arrêté n° 764 CM du 23 avril 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires à compter du 1er mars 2018
    Voir Arrêté n° 764 CM du 23/04/2018
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