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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 209
  • Texte adopté n° 2018-12 LP/APF du 13 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle
    Voir Texte adopté LP n° 201812 LP/APF du 13/03/2018
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  • Délibération n° 2018-7 APF du 13 mars 2018 instituant une médaille d'honneur du secteur primaire de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2018-7 APF du 13/03/2018
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  • Délibération n° 2018-5 APF du 13 mars 2018 portant modification de la délibération n° 2016-105 APF du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière
    Voir Délibération n° 2018-5 APF du 13/03/2018
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  • Délibération n° 2018-4 APF du 13 mars 2018 relative aux conditions de préparation, de conditionnement et d'inspection sanitaire des gibiers abattus par acte de chasse destinés à la mise sur le marché
    Voir Délibération n° 2018-4 APF du 13/03/2018
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  • Erratum au texte adopté n° 2018-8 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française, publié au JOPF n° 22 du 16 mars 2018, à la page 5141
    Voir Texte adopté LP n° 2018-8 LP/APF du 12/03/2018
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  • Arrêté n° 408 CM du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté n° 332 CM du 27 février 2014 modifié fixant la liste des produits et prestations remboursables, leur tarif de responsabilité et leur prix maximum de vente
    Voir Arrêté n° 408 CM du 12/03/2018
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  • Arrêté n° 409 CM du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté n° 611 CM du 9 mai 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du conseil territorial de la santé publique
    Voir Arrêté n° 409 CM du 12/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-11 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays relative aux informations concernant les conducteurs et la circulation des véhicules et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201811 LP/APF du 12/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-10 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays portant actualisation des compétences des sages-femmes
    Voir Texte adopté LP n° 201810 LP/APF du 12/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-8 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 20188 LP/APF du 12/03/2018
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  • Délibération n° 2018-3 APF du 12 mars 2018 portant modification de la délibération n° 99-178 APF du 14 octobre 1999 modifiée portant réglementation de l'hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif
    Voir Délibération n° 2018-3 APF du 12/03/2018
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  • Texte adopté n° 2018-7 LP/APF du 8 mars 2018 de la loi du pays réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
    Voir Texte adopté LP n° 20187 LP/APF du 08/03/2018
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  • Arrêté n° 379 CM du 8 mars 2018 portant adoption et adaptations du plan comptable de l'Office polynésien de l'habitat
    Voir Arrêté n° 379 CM du 08/03/2018
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  • Arrêté n° 317 CM du 8 mars 2018 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de certaines peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française dans le domaine des transports terrestres
    Voir Arrêté n° 317 CM du 08/03/2018
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  • Arrêté n° 313 CM du 7 mars 2018 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire
    Voir Arrêté n° 313 CM du 07/03/2018
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  • Arrêté n° 301 CM du 2 mars 2018 portant modification de l'arrêté n° 570 CM du 27 avril 2001 modifié fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentaires
    Voir Arrêté n° 301 CM du 02/03/2018
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  • Arrêté n° 303 CM du 2 mars 2018 relatif au classement des carcasses de bovins abattus en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 303 CM du 02/03/2018
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  • Arrêté n° 298 CM du 2 mars 2018 portant création d'un observatoire de la scolarisation des enfants de moins de trois ans
    Voir Arrêté n° 298 CM du 02/03/2018
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  • Arrêté n° 285 CM du 1er mars 2018 portant retrait de la qualité d'opérateur de télécommunications à la société Smart Tahiti Networks
    Voir Arrêté n° 285 CM du 01/03/2018
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  • Arrêté n° 279 CM du 27 février 2018 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés)
    Voir Arrêté n° 279 CM du 27/02/2018
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