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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 209
  • Arrêté n° 278 CM du 27 février 2018 portant création du comité stratégique de la formation professionnelle et de l'emploi
    Voir Arrêté n° 278 CM du 27/02/2018
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  • Arrêté n° 225 CM du 19 février 2018 portant dérogation au nombre maximal de 40 heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent pour l'organisation, par l'établissement public administratif dénommé Te Fare Tauhiti Nui - Maison de la culture, des festivités liées à l'édition 2017 du Heiva i Tahiti et de certains évènements intervenus en 2017
    Voir Arrêté n° 225 CM du 19/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-1 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant modification de l'article L. 225-1 du code de commerce applicable en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 20181 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-2 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
    Voir Texte adopté LP n° 20182 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-3 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 20183 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Texte adopté LP n° 20184 LP/APF du 15/02/2018
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  • Texte adopté n° 2018-6 LP/APF du 15 février 2018 relatif à la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
    Voir Texte adopté LP n° 20186 LP/APF du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 209 CM du 15 février 2018 fixant la répartition des îles desservies par les navires titulaires d'une licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 209 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 211 CM du 15 février 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 211 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 212 CM du 15 février 2018 relatif aux documents obligatoires à fournir dans le cadre du transport maritime interinsulaire
    Voir Arrêté n° 212 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 197 CM du 15 février 2018 portant application de la loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 197 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 198 CM du 15 février 2018 portant modification de l'arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée portant traitement des situations de surendettement des particuliers
    Voir Arrêté n° 198 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir
    Voir Arrêté n° 199 CM du 15/02/2018
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  • Arrêté n° 200 CM du 15 février 2018 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives
    Voir Arrêté n° 200 CM du 15/02/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-6 du 13 février 2018 portant modification de l'article LP. 114-9 du code de l'aménagement
    Voir Loi du Pays n° 2018-6 du 13/02/2018
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  • Arrêté n° 169 CM du 8 février 2018 relatif aux statuts types du Comité olympique de Polynésie française
    Voir Arrêté n° 169 CM du 08/02/2018 (texte abrogé)
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  • Arrêté n° 162 CM du 7 février 2018 fixant le nombre de places ouvertes à l'Institut de formation des professions de santé "Mathilde-Frébault" pour la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de la session 2018
    Voir Arrêté n° 162 CM du 07/02/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-3 du 1er février 2018 relative aux sanctions pénales encourues du fait de certaines infractions en matière de circulation routière
    Voir Loi du Pays n° 2018-3 du 01/02/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2018-4 du 01/02/2018
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  • Loi du Pays n° 2018-5 du 1er février 2018 portant modifications de diverses dispositions du code du travail
    Voir Loi du Pays n° 2018-5 du 01/02/2018
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