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Actualité juridique - Année 2018

Année :
Nombre de texte : 306
  • Loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
    Voir Loi du Pays n° 2018-15 du 26/04/2018
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  • Arrêté n° 767 CM du 24 avril 2018 modifiant les annexes de l'arrêté n° 1065 CM du 25 juillet 2011 modifié fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 767 CM du 24/04/2018
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  • Arrêté n° 766 CM du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté n° 208 CM du 9 février 2012 modifié portant application de l'article 6 de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 766 CM du 23/04/2018
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  • Arrêté n° 765 CM du 23 avril 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant revalorisation de la grille des salaires
    Voir Arrêté n° 765 CM du 23/04/2018
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  • Arrêté n° 764 CM du 23 avril 2018 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du commerce de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 février 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires à compter du 1er mars 2018
    Voir Arrêté n° 764 CM du 23/04/2018
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  • Arrêté n° 720 CM du 23 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 325 CM du 1er avril 1997 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières et comptables de l'établissement public administratif dénommé "Centre de formation professionnelle des adultes - CFPA"
    Voir Arrêté n° 720 CM du 23/04/2018
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  • Arrêté n° 718 CM du 23 avril 2018 relatif aux normes des bois de pin des Caraïbes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 718 CM du 23/04/2018
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  • Arrêté n° 686 CM du 20 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 285 CM du 17 mars 1997 modifié portant application de la délibération n° 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 686 CM du 20/04/2018
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  • Arrêté n° 685 CM du 20 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
    Voir Arrêté n° 685 CM du 20/04/2018
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  • Loi du pays n° 2018-14 du 16 avril 2018 relative au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins
    Voir Loi du Pays n° 2018-14 du 16/04/2018
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  • Arrêté n° 654 CM du 13 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 279 CM du 27 février 2018 portant modification de diverses dispositions du code du travail (partie arrêtés)
    Voir Arrêté n° 654 CM du 13/04/2018
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  • Arrêté n° 642 CM du 12 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-12 du 29 mars 2018 relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
    Voir Arrêté n° 642 CM du 12/04/2018
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  • Arrêté n° 629 CM du 11 avril 2018 portant règlement d'office du budget de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour l'exercice 2018
    Voir Arrêté n° 629 CM du 11/04/2018
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  • Arrêté n° 626 CM du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté n° 1198 CM du 3 novembre 1992 relatif à la production et à la commercialisation de la vanille produite en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 626 CM du 10/04/2018
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  • Décision n° 416563 du 6 avril 2018 du Conseil d'Etat
    Voir Décision n° 416563 du 06/04/2018
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  • Arrêté n° 580 CM du 6 avril 2018 fixant la liste des filières prioritaires, le nombre, le montant et l'année d'étude requise pour bénéficier de la bourse majorée au titre de l'année universitaire 2018-2019
    Voir Arrêté n° 580 CM du 06/04/2018
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  • Arrêté n° 578 CM du 6 avril 2018 portant modification de la carte scolaire des enseignements du second degré pour l'année scolaire 2018-2019
    Voir Arrêté n° 578 CM du 06/04/2018
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  • Arrêté n° 572 CM du 6 avril 2018 relatif à la déclaration d'activité en matière d'hébergement touristique
    Voir Arrêté n° 572 CM du 06/04/2018
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  • Délibération n° 2018-17 APF du 5 avril 2018 portant modification de la délibération n° 2012-30 du 26 juillet 2012 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2018-17 APF du 05/04/2018
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  • Erratum au texte adopté n° 2018-8 LP/APF du 12 mars 2018 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française, publié au JOPF n° 22 du 16 mars 2018, à la page 5141
    Voir Texte adopté LP n° 2018-8 LP/APF du 12/03/2018
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