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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 169
  • Loi du Pays n° 2019-26 du 14 août 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2019-26 du 14/08/2019
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  • Arrêté n° 1614 CM du 8 août 2019 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation contre rémunération des activités physiques et sportives
    Voir Arrêté n° 1614 CM du 08/08/2019
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  • Arrêté n° 1613 CM du 8 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 199 CM du 15 février 2018 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2017-44 du 28 décembre 2017 relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir
    Voir Arrêté n° 1613 CM du 08/08/2019
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  • Arrêté n° 1611 CM du 8 août 2019 portant modalités d'application de la loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
    Voir Arrêté n° 1611 CM du 08/08/2019
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  • Arrêté n° 1580 CM du 8 août 2019 modifiant l'arrêté n° 91 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration d'impôt sur les sociétés et des documents qui doivent l'accompagner
    Voir Arrêté n° 1580 CM du 08/08/2019
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  • Arrêté n° 1545 CM du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté n° 1519 CM du 5 novembre 2013 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour la biosécurité
    Voir Arrêté n° 1545 CM du 05/08/2019
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  • Arrêté n° 1502 CM du 1er août 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté n° 1175 CM du 20 décembre 1993 modifié portant application de la délibération n° 93-52 AT du 1O juin 1993 modifiée et fixant la liste des produits bénéficiant d'une suspension du droit de douane
    Voir Arrêté n° 1502 CM du 01/08/2019
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  • Arrêté n° 1462 CM du 1er août 2019 portant insertion des articles A. 6231-2 à A. 6231-10 dans la "partie arrêtés" du Code du travail
    Voir Arrêté n° 1462 CM du 01/08/2019
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  • Arrêté n° 1369 CM du 25 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 301 CM du 24 février 2014 modifié relatif à la formation professionnelle maritime à la pêche et à la délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1369 CM du 25/07/2019
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  • Loi du pays n° 2019-25 du 25 juillet 2019 portant modification du Livre Ier du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif aux concessions d'aménagement
    Voir Loi du Pays n° 2019-25 du 25/07/2019
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  • Arrêté n° 1353 CM du 19 juillet 2019 portant création et organisation de la mention "randonnée pédestre" du brevet professionnel polynésien de guide d'activités physiques de pleine nature
    Voir Arrêté n° 1353 CM du 19/07/2019
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  • Arrêté n° 1349 CM du 19 juillet 2019 fixant le calendrier pluriannuel et les modalités d'administration des vaccinations obligatoires et recommandées contre certaines maladies transmissibles chez l'enfant
    Voir Arrêté n° 1349 CM du 19/07/2019
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  • Arrêté n° 1342 CM du 19 juillet 2019 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Tahiti Pro Teahupoo 2019" se déroulant à Tahiti du 15 août au 1er septembre 2019
    Voir Arrêté n° 1342 CM du 19/07/2019
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  • Arrêté n° 1320 CM du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 modifié portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix (10) places assises
    Voir Arrêté n° 1320 CM du 16/07/2019
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  • Arrêté n° 1319 CM du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié en matière d'énergie et de développement durable
    Voir Arrêté n° 1319 CM du 15/07/2019
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  • Arrêté n° 1257 CM du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA
    Voir Arrêté n° 1257 CM du 11/07/2019
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  • Arrêté n° 1255 CM du 11 juillet 2019 fixant les modalités de contrôle des normes de sécurité et d'accueil du public pour le classement des établissements d'hébergement touristique
    Voir Arrêté n° 1255 CM du 11/07/2019
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  • Arrêté n° 1225 CM du 11 juillet 2019 portant règlementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommé "Super Aito 2019" se déroulant de Moorea à Tahiti le samedi 24 août 2019
    Voir Arrêté n° 1225 CM du 11/07/2019
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  • Arrêté n° 1223 CM du 11 juillet 2019 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Te Aito 2019" se déroulant à Tahiti du 19 au 21 juillet 2019
    Voir Arrêté n° 1223 CM du 11/07/2019
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  • Erratum à la délibération n° 2019-64 APF du 8 juillet 2019 portant modification de la délibération n° 99-129 APF du 22 juillet 1999 relative à l'utilisation et l'exploitation des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) en Polynésie française, parue au JOPF n° 57 du 16 juillet 2019, à la page 12706
    Voir Délibération n° 2019-64 APF du 08/07/2019
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