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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 260
  • Arrêté n° 2746 CM du 5 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 2746 CM du 05/12/2019
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  • Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
    Voir Loi du Pays n° 2019-33 du 05/12/2019
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  • Loi du pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire
    Voir Loi du Pays n° 2019-32 du 05/12/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières
    Voir Loi du Pays n° 2019-31 du 02/12/2019
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  • Arrêté n° 2694 CM du 29 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 relatif à la recette de la direction des affaires foncières
    Voir Arrêté n° 2694 CM du 29/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-32 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201932 LP/APF du 28/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-31 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays relatif à l'organisation sanitaire de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201931 LP/APF du 28/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-30 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-42 APF du 19 février 2004 modifiée relative aux conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
    Voir Texte adopté LP n° 201930 LP/APF du 28/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-29 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays modifiant l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201929 LP/APF du 28/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-28 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays portant mesures diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201928 LP/APF du 28/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-27 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays portant modification des alinéas 62 à 69 de l'article LP. 1er du texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l'emploi local
    Voir Texte adopté LP n° 201927 LP/APF du 28/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-25 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays portant modification de l'article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201925 LP/APF du 28/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-24 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays portant dispositif d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités et imprimés à Tahiti à destination des îles de Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201924 LP/APF du 28/11/2019
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  • Délibération n° 2019-98 APF du 28 novembre 2019 portant statut particulier des personnels sages-femmes de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-98 APF du 28/11/2019
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  • Arrêté n° 2684 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2402 CM du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente des produits pharmaceutiques et l'arrêté n° 1436 CM du 10 septembre 2015 portant gel des prix maximum de vente au consommateur final des spécialités pharmaceutiques remboursées aux assurés sociaux
    Voir Arrêté n° 2684 CM du 28/11/2019
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  • Arrêté n° 2683 CM du 28 novembre 2019 réglementant la pêche sur l'espace maritime au droit des communes de Papara et de Teva I Uta, de la passe Te Avaraa à la passe Aifa
    Voir Arrêté n° 2683 CM du 28/11/2019
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  • Arrêté n° 2676 CM du 28 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 1543 CM du 14 août 2018 portant application du chapitre II de la loi du pays n° 2018-7 du 15 mars 2018 portant diverses mesures de soutien à l'économie de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2676 CM du 28/11/2019
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  • Arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 2681 CM du 28/11/2019
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  • Arrêté n° 2680 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 2680 CM du 28/11/2019
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  • Arrêté n° 2647 CM du 25 novembre 2019 portant composition de la commission de régulation
    Voir Arrêté n° 2647 CM du 25/11/2019
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