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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 84
  • Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes
    Voir Loi du Pays n° 2019-12 du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-13 du 18 avril 2019 relative aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations
    Voir Loi du Pays n° 2019-13 du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2019-11 du 18/04/2019
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  • Décisions du Conseil d'Etat n° 427062, n° 427063, n° 427065, n° 427200 du 12 avril 2019
    Voir Décision n° 427062 du 12/04/2019
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  • Arrêté n° 543 CM du 11 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Voir Arrêté n° 543 CM du 11/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-10 du 10 avril 2019 portant diverses mesures fiscales à l'importation
    Voir Loi du Pays n° 2019-10 du 10/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-9 du 10 avril 2019 portant modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2019-9 du 10/04/2019
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  • Arrêté n° 532 CM du 9 avril 2019 approuvant le programme d'études et de traitement des données statistiques de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 532 CM du 09/04/2019
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  • Délibération n° 2019-30 APF du 8 avril 2019 portant complément du "Livre VI - Immeubles de grande hauteur" du code de l'aménagement de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-30 APF du 08/04/2019
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  • Délibération n° 2019-29 APF du 8 avril 2019 portant modification de la délibération n° 2018-92 APF du 15 novembre 2018 portant création du Conseil sanitaire et social polynésien (CSSP)
    Voir Délibération n° 2019-29 APF du 08/04/2019
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  • Délibération n° 2019-28 APF du 8 avril 2019 relative à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique dans les hôpitaux de la direction de la santé
    Voir Délibération n° 2019-28 APF du 08/04/2019
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  • Texte adopté n° 2019-5 LP/APF du 8 avril 2019 de la loi du pays portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la réglementation sur les immeubles de grande hauteur
    Voir Texte adopté LP n° 20195 LP/APF du 08/04/2019
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  • Arrêté n° 508 CM du 4 avril 2019 portant création et organisation du certificat complémentaire "sport-santé" associé aux qualifications professionnelles d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 508 CM du 04/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-8 du 1er avril 2019 relative à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé
    Voir Loi du Pays n° 2019-8 du 01/04/2019
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  • Arrêté n° 477 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 809 CM du 28 juillet 1995 fixant les tarifs d'autorité de la Caisse de prévoyance sociale pour les actes dispensés par des praticiens médicaux et paramédicaux non conventionnés
    Voir Arrêté n° 477 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 476 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 45 CM du 18 janvier 2012 modifié relatif à la codification des actes professionnels des médecins de Polynésie française et fixant les tarifs d'autorité des actes professionnels des médecins non conventionnés
    Voir Arrêté n° 476 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 475 CM du 29 mars 2019 rendant obligatoires pour tous les services de la Polynésie française et tous ses agents ANFA, les dispositions de l'avenant n° 19 du 17 janvier 2019 à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française du 10 mai 1968 relatif à la suspension des congés administratifs pendant deux ans
    Voir Arrêté n° 475 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 471 CM du 28 mars 2019 fixant la liste des filières prioritaires, le nombre, le montant et l'année d'étude requise pour bénéficier de la bourse majorée au titre de l'année universitaire 2019-2020
    Voir Arrêté n° 471 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 447 CM du 27 mars 2019 relatif à la nomenclature polynésienne des actes professionnels (NPAP) applicable aux auxiliaires médicaux et à certains actes des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
    Voir Arrêté n° 447 CM du 27/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426438 du 11 février 2019
    Voir Décision n° 426438 du 11/02/2019
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