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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 314
  • Arrêté n° 1053 CM du 1er juillet 2019 relatif à la tarification de l'énergie électrique distribuée sur l'atoll de Makemo
    Voir Arrêté n° 1053 CM du 01/07/2019
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  • Arrêté n° 1049 CM du 28 juin 2019 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du Pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal
    Voir Arrêté n° 1049 CM du 28/06/2019
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  • Arrêté n° 1045 CM du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 1045 CM du 28/06/2019
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  • Délibération n° 2019-56 APF du 27 juin 2019 modifiant la délibération n° 2004-111 APF du 29 décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-56 APF du 27/06/2019
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  • Délibération n° 2019-48 APF du 27 juin 2019 instituant une indemnité de sujétions financières au profit des agents du service du contrôle des dépenses engagées
    Voir Délibération n° 2019-48 APF du 27/06/2019
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  • Délibération n° 2019-47 APF du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-47 APF du 27/06/2019
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  • Texte adopté n° 2019-16 LP/APF du 27 juin 2019 de la loi du pays portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201916 LP/APF du 27/06/2019
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  • Arrêté n° 1021 CM du 27 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 331 CM du 20 février 2008 modifié relatif à la direction de l'aviation civile
    Voir Arrêté n° 1021 CM du 27/06/2019
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  • Arrêté n° 1020 CM du 27 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 relatif à la Chambre et au registre de l'agriculture et de la pêche lagonaire
    Voir Arrêté n° 1020 CM du 27/06/2019
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  • Arrêté n° 1017 CM du 26 juin 2019 prolongeant la durée du mandat des membres de la Chambre de l'agriculture et de la pêche lagonaire et fixant la date de convocation des collèges électoraux pour l'élection
    Voir Arrêté n° 1017 CM du 26/06/2019
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  • Arrêté n° 1016 CM du 26 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Voir Arrêté n° 1016 CM du 26/06/2019
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  • Arrêté n° 995 CM du 20 juin 2019 relative au montant de l'allocation vieillesse de solidarité et au complément de retraite de solidarité (erratum publié au JOPF n° 105 du 31 décembre 2019 à la page 24461)
    Voir Arrêté n° 995 CM du 20/06/2019
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  • Arrêté n° 994 CM du 20 juin 2019 portant mesures d'application de l'article 30 de délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
    Voir Arrêté n° 994 CM du 20/06/2019
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  • Arrêté n° 993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social
    Voir Arrêté n° 993 CM du 20/06/2019
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  • Arrêté n° 977 CM du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA
    Voir Arrêté n° 977 CM du 19/06/2019
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  • Arrêté n° 936 CM du 19 juin 2019 portant modification de la carte scolaire des enseignements du second degré pour l'année scolaire 2019-2020
    Voir Arrêté n° 936 CM du 19/06/2019
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  • Arrêté n° 912 CM du 14 juin 2019 relatif aux nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA)
    Voir Arrêté n° 912 CM du 14/06/2019
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  • Arrêté n° 911 CM du 14 juin 2019 portant modification du titre Ier du livre III du code des postes et télécommunications
    Voir Arrêté n° 911 CM du 14/06/2019
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  • Loi du pays n° 2019-19 du 13 juin 2019 sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les établissements d'enseignement scolaire de Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2019-19 du 13/06/2019
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  • Loi du pays n° 2019-17 du 13 juin 2019 portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques
    Voir Loi du Pays n° 2019-17 du 13/06/2019
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