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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 314
  • Arrêté n° 2845 CM du 13 décembre 2019 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunération soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2020
    Voir Arrêté n° 2845 CM du 13/12/2019
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  • Arrêté n° 2844 CM du 13 décembre 2019 portant règlement d'office de la participation de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française au financement des actions pour la formation de l'ensemble des professionnels de santé au titre de l'exercice 2020
    Voir Arrêté n° 2844 CM du 13/12/2019
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  • Arrêté n° 2843 CM du 13 décembre 2019 portant fixation du montant total des réductions de cotisations sociales attribuables pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 2843 CM du 13/12/2019
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  • Arrêté n° 2793 CM du 13 décembre 2019 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance maladie du régime des non-salariés pour compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
    Voir Arrêté n° 2793 CM du 13/12/2019
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  • Arrêté n° 2767 CM du 13 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 24 CM du 15 janvier 1993 fixant les prix du coprah sur le territoire
    Voir Arrêté n° 2767 CM du 13/12/2019
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  • Arrêté n° 2766 CM du 13 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère administratif dénommé "Caisse de soutien des prix du coprah"
    Voir Arrêté n° 2766 CM du 13/12/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-36 du 13 décembre 2019 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier applicable aux entreprises régies par le code des mines et des activités extractives
    Voir Loi du Pays n° 2019-36 du 13/12/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-35 du 13 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales à l'importation pour l'année 2020
    Voir Loi du Pays n° 2019-35 du 13/12/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-34 du 13 décembre 2019 portant modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2019-34 du 13/12/2019
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  • Texte adopté n° 2019-37 LP/APF du 10 décembre 2019 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201937 LP/APF du 10/12/2019
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  • Texte adopté n° 2019-36 LP/APF du 10 décembre 2019 de la loi du pays visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201936 LP/APF du 10/12/2019
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  • Arrêté n° 2748 CM du 6 décembre 2019 fixant un tarif unique à titre ponctuel et exceptionnel de transport maritime par le navire "Te Ata O Hiva" pour la période du 15 au 20 décembre 2019 dans le cadre de l'évènement Festival des arts aux îles Marquises du Nord
    Voir Arrêté n° 2748 CM du 06/12/2019
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  • Arrêté n° 2746 CM du 5 décembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 2681 CM du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 2746 CM du 05/12/2019
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  • Arrêté n° 2727 CM du 5 décembre 2019 portant création et organisation de la mention "golf" du brevet professionnel polynésien d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 2727 CM du 05/12/2019
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  • Arrêté n° 2726 CM du 5 décembre 2019 portant création et organisation de la mention "lutte et disciplines associées" du brevet professionnel polynésien d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 2726 CM du 05/12/2019
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  • Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
    Voir Loi du Pays n° 2019-33 du 05/12/2019
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  • Loi du pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire
    Voir Loi du Pays n° 2019-32 du 05/12/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-31 du 2 décembre 2019 portant diverses mesures fiscales et douanières
    Voir Loi du Pays n° 2019-31 du 02/12/2019
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  • Arrêté n° 2694 CM du 29 novembre 2019 portant modification de l'arrêté n° 185 CM du 4 février 1998 relatif à la recette de la direction des affaires foncières
    Voir Arrêté n° 2694 CM du 29/11/2019
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  • Texte adopté n° 2019-32 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française
    Voir Texte adopté LP n° 201932 LP/APF du 28/11/2019
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