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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 195
  • Arrêté n° 1320 CM du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 modifié portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix (10) places assises
    Voir Arrêté n° 1320 CM du 16/07/2019
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  • Arrêté n° 1319 CM du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 976 CM du 1er juillet 2009 modifié portant application des articles LP. 3 et LP. 4 de la loi du pays n° 2009-3 du 11 février 2009 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié en matière d'énergie et de développement durable
    Voir Arrêté n° 1319 CM du 15/07/2019
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  • Arrêté n° 1257 CM du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA
    Voir Arrêté n° 1257 CM du 11/07/2019
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  • Arrêté n° 1255 CM du 11 juillet 2019 fixant les modalités de contrôle des normes de sécurité et d'accueil du public pour le classement des établissements d'hébergement touristique
    Voir Arrêté n° 1255 CM du 11/07/2019
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  • Arrêté n° 1225 CM du 11 juillet 2019 portant règlementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommé "Super Aito 2019" se déroulant de Moorea à Tahiti le samedi 24 août 2019
    Voir Arrêté n° 1225 CM du 11/07/2019
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  • Arrêté n° 1223 CM du 11 juillet 2019 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Te Aito 2019" se déroulant à Tahiti du 19 au 21 juillet 2019
    Voir Arrêté n° 1223 CM du 11/07/2019
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  • Délibération n° 2019-64 APF du 8 juillet 2019 portant modification de la délibération n° 99-129 APF du 22 juillet 1999 relative à l'utilisation et l'exploitation des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM) en Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-64 APF du 08/07/2019
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  • Texte adopté n° 2019-19 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays portant diverses modifications du code du travail
    Voir Texte adopté LP n° 201919 LP/APF du 08/07/2019
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  • Texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de l'emploi local
    Voir Texte adopté LP n° 201918 LP/APF du 08/07/2019
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  • Texte adopté n° 2019-17 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays instituant un code de l'énergie de la Polynésie française et précisant le contenu de ses titres Ier et II
    Voir Texte adopté LP n° 201917 LP/APF du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1179 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 1432 CM du 9 octobre 2008 modifié fixant la liste des postes budgétaires ouverts à mobilité géographique en application de l'article 93-1 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1179 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1175 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 622 CM du 20 juillet 1993 relatif aux commissaires de gouvernement nommés auprès des sociétés, sociétés d'économie mixte et groupements d'intérêt économique
    Voir Arrêté n° 1175 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1159 CM du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 2441 CM du 28 décembre 2016 fixant le calendrier de l'année scolaire 2019-2020 des écoles publiques et privées et des CJA du premier degré et des établissements publics et privés du second degré de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1159 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1134 CM du 8 juillet 2019 portant modification de l'arrêté n° 345 CM du 8 juin 2005 portant création d'une banque de données juridiques au secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1134 CM du 08/07/2019
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  • Arrêté n° 1132 CM du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 105 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1132 CM du 04/07/2019
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  • Arrêté n° 1131 CM du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° 111 CM du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification service médical rendu des médicaments
    Voir Arrêté n° 1131 CM du 04/07/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-24 du 4 juillet 2019 portant création d'une procédure contradictoire préalable à la prise de décision
    Voir Loi du Pays n° 2019-24 du 04/07/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-23 du 4 juillet 2019 portant suppression du comité d'expertise douanière
    Voir Loi du Pays n° 2019-23 du 04/07/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-22 du 4 juillet 2019 relative à la procédure douanière d'avis de mise en recouvrement
    Voir Loi du Pays n° 2019-22 du 04/07/2019
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  • Loi du pays n° 2019-21 du 1er juillet 2019 portant modification du régime de la taxe de consommation pour la prévention
    Voir Loi du Pays n° 2019-21 du 01/07/2019
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