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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 149
  • Arrêté n° 584 CM du 18 avril 2019 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé
    Voir Arrêté n° 584 CM du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 582 CM du 18 avril 2019 relatif à la liste des travaux d'adaptation et d'accessibilité des immeubles à des personnes en situation de handicap permettant d'obtenir un dégrèvement d'impôt foncier sur les propriétés bâties
    Voir Arrêté n° 582 CM du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Voir Arrêté n° 581 CM du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 578 CM du 18 avril 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 février 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant revalorisation de la grille des salaires à compter du 1er janvier 2019
    Voir Arrêté n° 578 CM du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes
    Voir Loi du Pays n° 2019-12 du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-13 du 18 avril 2019 relative aux conditions d'échanges d'informations dans le cadre de l'octroi d'aides légales et extralégales pour un meilleur suivi des populations
    Voir Loi du Pays n° 2019-13 du 18/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2019-11 du 18/04/2019
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  • Arrêté n° 572 CM du 15 avril 2019 portant modification de l'arrêté n° 379 CM du 8 mars 2018 portant adoption et adaptations du plan comptable de l'Office polynésien de l'habitat
    Voir Arrêté n° 572 CM du 15/04/2019
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  • Décisions du Conseil d'Etat n° 427062, n° 427063, n° 427065, n° 427200 du 12 avril 2019
    Voir Décision n° 427062 du 12/04/2019
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  • Arrêté n° 543 CM du 11 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
    Voir Arrêté n° 543 CM du 11/04/2019 (texte retiré)
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  • Loi du pays n° 2019-10 du 10 avril 2019 portant diverses mesures fiscales à l'importation
    Voir Loi du Pays n° 2019-10 du 10/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-9 du 10 avril 2019 portant modification du code des impôts
    Voir Loi du Pays n° 2019-9 du 10/04/2019
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  • Arrêté n° 532 CM du 9 avril 2019 approuvant le programme d'études et de traitement des données statistiques de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 532 CM du 09/04/2019
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  • Délibération n° 2019-30 APF du 8 avril 2019 portant complément du "Livre VI - Immeubles de grande hauteur" du code de l'aménagement de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2019-30 APF du 08/04/2019
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  • Délibération n° 2019-29 APF du 8 avril 2019 portant modification de la délibération n° 2018-92 APF du 15 novembre 2018 portant création du Conseil sanitaire et social polynésien (CSSP)
    Voir Délibération n° 2019-29 APF du 08/04/2019
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  • Délibération n° 2019-28 APF du 8 avril 2019 relative à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique dans les hôpitaux de la direction de la santé
    Voir Délibération n° 2019-28 APF du 08/04/2019
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  • Texte adopté n° 2019-5 LP/APF du 8 avril 2019 de la loi du pays portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la réglementation sur les immeubles de grande hauteur
    Voir Texte adopté LP n° 20195 LP/APF du 08/04/2019
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  • Arrêté n° 508 CM du 4 avril 2019 portant création et organisation du certificat complémentaire "sport-santé" associé aux qualifications professionnelles d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 508 CM du 04/04/2019
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  • Arrêté n° 477 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 809 CM du 28 juillet 1995 fixant les tarifs d'autorité de la Caisse de prévoyance sociale pour les actes dispensés par des praticiens médicaux et paramédicaux non conventionnés
    Voir Arrêté n° 477 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 476 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 45 CM du 18 janvier 2012 modifié relatif à la codification des actes professionnels des médecins de Polynésie française et fixant les tarifs d'autorité des actes professionnels des médecins non conventionnés
    Voir Arrêté n° 476 CM du 29/03/2019
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