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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 100
  • Arrêté n° 246 CM du 21 février 2019 modifiant l'arrêté n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés dans les îles autres que Tahiti
    Voir Arrêté n° 246 CM du 21/02/2019
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  • Arrêté n° 241 CM du 21 février 2019 portant création et organisation du service du contrôle des dépenses engagées
    Voir Arrêté n° 241 CM du 21/02/2019
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  • Arrêté n° 232 CM du 18 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
    Voir Arrêté n° 232 CM du 18/02/2019
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  • Arrêté n° 228 CM du 15 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 1205 CM du 7 novembre 1988 créant et organisant les commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de l'éducation et des enseignements
    Voir Arrêté n° 228 CM du 15/02/2019
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  • Arrêté n° 226 CM du 15 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles
    Voir Arrêté n° 226 CM du 15/02/2019
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  • Arrêté n° 225 CM du 15 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 225 CM du 15/02/2019
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  • Arrêté n° 209 CM du 13 février 2019 portant dérogation au nombre maximal de 40 heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent pour l'organisation des Jeux de Polynésie française 2018 par la direction de la jeunesse et des sports (régularisation)
    Voir Arrêté n° 209 CM du 13/02/2019
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  • Arrêté n° 193 CM du 8 février 2019 portant modification du montant des allocations prénatales versées aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens
    Voir Arrêté n° 193 CM du 08/02/2019
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  • Arrêté n° 192 CM du 8 février 2019 portant modification de la délibération n° 94-146 AT du 8 décembre 1994 modifiée instituant les prestations familiales pour le régime de solidarité territorial
    Voir Arrêté n° 192 CM du 08/02/2019
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  • Arrêté n° 191 CM du 8 février 2019 portant modification de la délibération n° 94-172 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant les prestations familiales pour le régime des non-salariés
    Voir Arrêté n° 191 CM du 08/02/2019
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  • Arrêté n° 190 CM du 8 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 modifié fixant le règlement intérieur de la caisse de compensation des prestations familiales des EFO
    Voir Arrêté n° 190 CM du 08/02/2019
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  • Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019 fixant le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés
    Voir Arrêté n° 189 CM du 08/02/2019
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  • Arrêté n° 185 CM du 7 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
    Voir Arrêté n° 185 CM du 07/02/2019
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  • Arrêté n° 179 CM du 5 février 2019 approuvant l'avenant à la convention n° 6794 PR du 28 septembre 2017 portant transaction relative à l'indemnisation du déplacement de la centrale électrique de Hao
    Voir Arrêté n° 179 CM du 05/02/2019
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  • Arrêté n° 171 CM du 4 février 2019 portant application de la loi du pays n° 2018-23 du 6 juin 2018 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
    Voir Arrêté n° 171 CM du 04/02/2019
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  • Arrêté n° 133 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 133 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 132 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 132 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 131 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 131 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 130 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 130 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 129 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 129 CM du 01/02/2019
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