Accueil > Actualité juridique - Année 2019

Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 100
  • Arrêté n° 128 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 128 CM du 01/02/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 127 CM du 1er février 2019 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par les articles LP. 114-1 et LP. 114-2 du code du patrimoine de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 127 CM du 01/02/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 123 CM du 1er février 2019 portant inscription de la pseudo-éphédrine au tableau A des substances vénéneuses
    Voir Arrêté n° 123 CM du 01/02/2019
  • -------------------
  • Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social
    Voir Loi du Pays n° 2019-6 du 01/02/2019
  • -------------------
  • Loi du Pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
    Voir Loi du Pays n° 2019-5 du 31/01/2019
  • -------------------
  • Loi du Pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine
    Voir Loi du Pays n° 2019-4 du 31/01/2019
  • -------------------
  • Loi du Pays n° 2019-3 du 31 janvier 2019 portant modification de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
    Voir Loi du Pays n° 2019-3 du 31/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 119 CM du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 774 CM du 4 juillet 2008 modifié portant application de la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française (erratum publié au JOPF n° 26 du 29 mars 2019 à la page 5375)
    Voir Arrêté n° 119 CM du 28/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 107 CM du 23 janvier 2019 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité polynésienne de la concurrence
    Voir Arrêté n° 107 CM du 23/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 88 CM du 17 janvier 2019 approuvant le calendrier 2019 des grandes manifestations sportives du pays
    Voir Arrêté n° 88 CM du 17/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 85 CM du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 1972 CM du 1er décembre 2016 modifié fixant les tarifs applicables aux prestations effectuées par le navire Te Ata O Hiva exploité par la flottille administrative de la direction de l'équipement
    Voir Arrêté n° 85 CM du 17/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 84 CM du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 1914 CM du 25 novembre 2011 modifié portant création et organisation de la direction des ressources marines et précisant ses missions
    Voir Arrêté n° 84 CM du 17/01/2019
  • -------------------
  • Loi du pays n° 2019-2 du 17 janvier 2019 portant modification de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2019-2 du 17/01/2019
  • -------------------
  • Loi du pays n° 2019-1 du 17 janvier 2019 instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche
    Voir Loi du Pays n° 2019-1 du 17/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 30 CM du 9 janvier 2019 relatif à l'exonération de droits et taxes en faveur de certains matériels topographiques et d'acquisitions de données spatiales, en application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2018-39 du 11 décembre 2018
    Voir Arrêté n° 30 CM du 09/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 29 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 218 CM du 23 février 2011 relatif aux franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en application de l'article LP. 37 de la loi du pays n° 2011-2 du 16 février 2011 portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française relatif à certaines franchises douanières
    Voir Arrêté n° 29 CM du 09/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 26 CM du 9 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
    Voir Arrêté n° 26 CM du 09/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 22 CM du 8 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 843 CM du 30 avril 2018 portant application de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicule de moins de dix places assises
    Voir Arrêté n° 22 CM du 08/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 3 CM du 3 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 2538 CM du 6 décembre 2018 portant mesure d'application de la loi du pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 3 CM du 03/01/2019
  • -------------------
  • Arrêté n° 1 CM du 2 janvier 2019 relatif à la partie "Arrêtés" du livre Ier du code du patrimoine de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 1 CM du 02/01/2019
  • -------------------

    Page : 1  2  3  4  5  


Page précédente