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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 195
  • Délibération n° 2019-29 APF du 8 avril 2019 portant modification de la délibération n° 2018-92 APF du 15 novembre 2018 portant création du Conseil sanitaire et social polynésien (CSSP)
    Voir Délibération n° 2019-29 APF du 08/04/2019
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  • Délibération n° 2019-28 APF du 8 avril 2019 relative à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique dans les hôpitaux de la direction de la santé
    Voir Délibération n° 2019-28 APF du 08/04/2019
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  • Texte adopté n° 2019-5 LP/APF du 8 avril 2019 de la loi du pays portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la réglementation sur les immeubles de grande hauteur
    Voir Texte adopté LP n° 20195 LP/APF du 08/04/2019
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  • Arrêté n° 508 CM du 4 avril 2019 portant création et organisation du certificat complémentaire "sport-santé" associé aux qualifications professionnelles d'éducateur sportif
    Voir Arrêté n° 508 CM du 04/04/2019
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  • Loi du pays n° 2019-8 du 1er avril 2019 relative à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé
    Voir Loi du Pays n° 2019-8 du 01/04/2019
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  • Arrêté n° 477 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 809 CM du 28 juillet 1995 fixant les tarifs d'autorité de la Caisse de prévoyance sociale pour les actes dispensés par des praticiens médicaux et paramédicaux non conventionnés
    Voir Arrêté n° 477 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 476 CM du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 45 CM du 18 janvier 2012 modifié relatif à la codification des actes professionnels des médecins de Polynésie française et fixant les tarifs d'autorité des actes professionnels des médecins non conventionnés
    Voir Arrêté n° 476 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 475 CM du 29 mars 2019 rendant obligatoires pour tous les services de la Polynésie française et tous ses agents ANFA, les dispositions de l'avenant n° 19 du 17 janvier 2019 à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française du 10 mai 1968 relatif à la suspension des congés administratifs pendant deux ans
    Voir Arrêté n° 475 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 471 CM du 28 mars 2019 fixant la liste des filières prioritaires, le nombre, le montant et l'année d'étude requise pour bénéficier de la bourse majorée au titre de l'année universitaire 2019-2020
    Voir Arrêté n° 471 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 449 CM du 28 mars 2019 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés au conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française
    Voir Arrêté n° 449 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 448 CM du 28 mars 2019 fixant le nombre de places ouvertes à l'Institut de formation des professions de santé "Mathilde Frébault" pour la formation conduisant au diplôme d'état d'infirmier de la session 2019
    Voir Arrêté n° 448 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 451 CM du 28 mars 2019 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Air France Paddle Festival" se déroulant à Tahiti le 6 avril 2019
    Voir Arrêté n° 451 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 447 CM du 27 mars 2019 relatif à la nomenclature polynésienne des actes professionnels (NPAP) applicable aux auxiliaires médicaux et à certains actes des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
    Voir Arrêté n° 447 CM du 27/03/2019
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  • Arrêté n° 446 CM du 27 mars 2019 relatif à la codification polynésienne des actes professionnels exécutés par les docteurs en médecine, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux
    Voir Arrêté n° 446 CM du 27/03/2019
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  • Arrêté n° 418 CM du 22 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
    Voir Arrêté n° 418 CM du 22/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426436 du 13 mars 2019
    Voir Décision n° 426436 du 13/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426435 du 13 mars 2019
    Voir Décision n° 426435 du 13/03/2019
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  • Erratum à l'arrêté n° 357 CM du 7 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 503 CM du 14 mai 1996 relatif à l'examen professionnel d'accès au grade d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié du cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives de la fonction publique de la Polynésie française (JOPF n° 22 du 15 mars 2019 à la page 4715)
    Voir Arrêté n° 357 CM du 07/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426438 du 11 février 2019
    Voir Décision n° 426438 du 11/02/2019
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  • Erratum à l'arrêté n° 119 CM du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 774 CM du 4 juillet 2008 modifié portant application de la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française (JOPF n° 10 du 1er février 2019 à la page 2165)
    Voir Arrêté n° 119 CM du 28/01/2019
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