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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 149
  • Arrêté n° 189 CM du 8 février 2019 fixant le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés
    Voir Arrêté n° 189 CM du 08/02/2019
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  • Arrêté n° 185 CM du 7 février 2019 portant modification de l'arrêté n° 395 CM du 1er avril 1998 modifié déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
    Voir Arrêté n° 185 CM du 07/02/2019
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  • Arrêté n° 179 CM du 5 février 2019 approuvant l'avenant à la convention n° 6794 PR du 28 septembre 2017 portant transaction relative à l'indemnisation du déplacement de la centrale électrique de Hao
    Voir Arrêté n° 179 CM du 05/02/2019
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  • Arrêté n° 171 CM du 4 février 2019 portant application de la loi du pays n° 2018-23 du 6 juin 2018 portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière
    Voir Arrêté n° 171 CM du 04/02/2019
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  • Arrêté n° 133 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 133 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 132 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 132 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 131 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 131 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 130 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 130 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 129 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 129 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 128 CM du 1er février 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 2018 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2019
    Voir Arrêté n° 128 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 127 CM du 1er février 2019 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par les articles LP. 114-1 et LP. 114-2 du code du patrimoine de la Polynésie française
    Voir Arrêté n° 127 CM du 01/02/2019
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  • Arrêté n° 123 CM du 1er février 2019 portant inscription de la pseudo-éphédrine au tableau A des substances vénéneuses
    Voir Arrêté n° 123 CM du 01/02/2019
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  • Loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social
    Voir Loi du Pays n° 2019-6 du 01/02/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
    Voir Loi du Pays n° 2019-5 du 31/01/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine
    Voir Loi du Pays n° 2019-4 du 31/01/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-3 du 31 janvier 2019 portant modification de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
    Voir Loi du Pays n° 2019-3 du 31/01/2019
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  • Arrêté n° 119 CM du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 774 CM du 4 juillet 2008 modifié portant application de la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française (erratum publié au JOPF n° 26 du 29 mars 2019 à la page 5375)
    Voir Arrêté n° 119 CM du 28/01/2019
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  • Arrêté n° 107 CM du 23 janvier 2019 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité polynésienne de la concurrence
    Voir Arrêté n° 107 CM du 23/01/2019
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  • Arrêté n° 88 CM du 17 janvier 2019 approuvant le calendrier 2019 des grandes manifestations sportives du pays
    Voir Arrêté n° 88 CM du 17/01/2019
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  • Arrêté n° 85 CM du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 1972 CM du 1er décembre 2016 modifié fixant les tarifs applicables aux prestations effectuées par le navire Te Ata O Hiva exploité par la flottille administrative de la direction de l'équipement
    Voir Arrêté n° 85 CM du 17/01/2019
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