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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 260
  • Arrêté n° 977 CM du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 modifié fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA
    Voir Arrêté n° 977 CM du 19/06/2019
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  • Arrêté n° 936 CM du 19 juin 2019 portant modification de la carte scolaire des enseignements du second degré pour l'année scolaire 2019-2020
    Voir Arrêté n° 936 CM du 19/06/2019
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  • Arrêté n° 912 CM du 14 juin 2019 relatif aux nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA)
    Voir Arrêté n° 912 CM du 14/06/2019
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  • Arrêté n° 911 CM du 14 juin 2019 portant modification du titre Ier du livre III du code des postes et télécommunications
    Voir Arrêté n° 911 CM du 14/06/2019
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  • Loi du pays n° 2019-19 du 13 juin 2019 sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans les établissements d'enseignement scolaire de Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2019-19 du 13/06/2019
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  • Loi du pays n° 2019-17 du 13 juin 2019 portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques
    Voir Loi du Pays n° 2019-17 du 13/06/2019
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  • Arrêté n° 867 CM du 6 juin 2019 modifiant la date d'entrée en vigueur de la codification polynésienne des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 867 CM du 06/06/2019
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  • Texte adopté n° 2019-12 LP/APF du 6 juin 2019 de la loi du pays portant modification du livre Ier du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif aux concessions d'aménagement
    Voir Texte adopté LP n° 201912 LP/APF du 06/06/2019
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  • Arrêté n° 836 CM du 3 juin 2019 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par la République française d'une loi d'homologation de certaines peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française en matière de dopage et de plongée subaquatique de loisir
    Voir Arrêté n° 836 CM du 03/06/2019
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  • Arrêté n° 821 CM du 3 juin 2019 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du transport aérien en Polynésie française les dispositions de la convention collective dans ledit secteur ainsi que les dispositions de ses annexes I à IV, signés le 16 octobre 2018
    Voir Arrêté n° 821 CM du 03/06/2019
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  • Arrêté n° 810 CM du 3 juin 2019 portant modification de l'arrêté n° 962 CM du 12 septembre 1996 modifié portant règlement local de la station de pilotage Te Ara Tai
    Voir Arrêté n° 810 CM du 03/06/2019
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  • Arrêté n° 789 CM du 27 mai 2019 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique dans les hôpitaux de la direction de la santé
    Voir Arrêté n° 789 CM du 27/05/2019
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  • Arrêté n° 775 CM du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 447 CM du 27 mars 2019 relatif à la nomenclature polynésienne des actes professionnels (NPAP) applicable aux auxiliaires médicaux et à certains actes des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
    Voir Arrêté n° 775 CM du 24/05/2019
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  • Loi du pays n° 2019-16 du 24 mai 2019 portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la réglementation sur les immeubles de grande hauteur
    Voir Loi du Pays n° 2019-16 du 24/05/2019
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  • Texte adopté n° 2019-11 LP/APF du 16 mai 2019 de la loi du pays portant création d'une procédure contradictoire préalable à la prise de décision
    Voir Texte adopté LP n° 201911 LP/APF du 16/05/2019
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  • Texte adopté n° 2019-10 LP/APF du 16 mai 2019 de la loi du pays relative à la procédure douanière d'avis de mise en recouvrement
    Voir Texte adopté LP n° 201910 LP/APF du 16/05/2019
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  • Texte adopté n° 2019-9 LP/APF du 16 mai 2019 de la loi du pays portant suppression du comité d'expertise douanière
    Voir Texte adopté LP n° 20199 LP/APF du 16/05/2019
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  • Arrêté n° 741 CM du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté n° 1822 CM du 12 octobre 2017 portant création d'un service dénommé "Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale" (ARASS)
    Voir Arrêté n° 741 CM du 16/05/2019
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  • Arrêté n° 740 CM du 16 mai 2019 relatif aux paniers de soins
    Voir Arrêté n° 740 CM du 16/05/2019
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  • Arrêté n° 739 CM du 16 mai 2019 relatif à la modulation de la prise en charge par les différents régimes de protection sociale polynésiens des actes, prescription et prestations
    Voir Arrêté n° 739 CM du 16/05/2019
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