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Actualité juridique - Année 2019

Année :
Nombre de texte : 209
  • Loi du pays n° 2019-8 du 1er avril 2019 relative à la transmission obligatoire de données individuelles à la direction de la santé
    Voir Loi du Pays n° 2019-8 du 01/04/2019
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  • Arrêté n° 475 CM du 29 mars 2019 rendant obligatoires pour tous les services de la Polynésie française et tous ses agents ANFA, les dispositions de l'avenant n° 19 du 17 janvier 2019 à la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française du 10 mai 1968 relatif à la suspension des congés administratifs pendant deux ans
    Voir Arrêté n° 475 CM du 29/03/2019
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  • Arrêté n° 471 CM du 28 mars 2019 fixant la liste des filières prioritaires, le nombre, le montant et l'année d'étude requise pour bénéficier de la bourse majorée au titre de l'année universitaire 2019-2020
    Voir Arrêté n° 471 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 449 CM du 28 mars 2019 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés au conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française
    Voir Arrêté n° 449 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 448 CM du 28 mars 2019 fixant le nombre de places ouvertes à l'Institut de formation des professions de santé "Mathilde Frébault" pour la formation conduisant au diplôme d'état d'infirmier de la session 2019
    Voir Arrêté n° 448 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 451 CM du 28 mars 2019 portant réglementation spécifique de la navigation maritime durant la manifestation nautique dénommée "Air France Paddle Festival" se déroulant à Tahiti le 6 avril 2019
    Voir Arrêté n° 451 CM du 28/03/2019
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  • Arrêté n° 447 CM du 27 mars 2019 relatif à la nomenclature polynésienne des actes professionnels (NPAP) applicable aux auxiliaires médicaux et à certains actes des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
    Voir Arrêté n° 447 CM du 27/03/2019
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  • Arrêté n° 446 CM du 27 mars 2019 relatif à la codification polynésienne des actes professionnels exécutés par les docteurs en médecine, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux
    Voir Arrêté n° 446 CM du 27/03/2019
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  • Arrêté n° 418 CM du 22 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 1375 CM du 14 octobre 2013 modifié portant mesures d'application des incitations fiscales à l'investissement faisant l'objet des titres Ier, II et III de la troisième partie du code des impôts
    Voir Arrêté n° 418 CM du 22/03/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-7 du 19 mars 2019 portant création et organisation d'un système d'information communautaire pour le passage de la marchandise à l'importation et à l'exportation dénommé "FETIA"
    Voir Loi du Pays n° 2019-07 du 19/03/2019
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  • Arrêté n° 410 CM du 15 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 88 CM du 17 janvier 2019 approuvant le calendrier 2019 des grandes manifestations sportives du pays
    Voir Arrêté n° 410 CM du 15/03/2019
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  • Arrêté n° 378 CM du 14 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 249 CM du 6 mars 2015 modifié portant création, organisation et fonctionnement du service administratif dénommé "direction de la jeunesse et des sports"
    Voir Arrêté n° 378 CM du 14/03/2019
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  • Texte adopté n° 2019-2 LP/APF du 14 mars 2019 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 95-63 AT du 23 mai 1995 modifiée portant réglementation des vaccinations contre certaines maladies transmissibles chez l'enfant
    Voir Texte adopté LP n° 20192 LP/APF du 14/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426436 du 13 mars 2019
    Voir Décision n° 426436 du 13/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426435 du 13 mars 2019
    Voir Décision n° 426435 du 13/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426439, n° 426562 du 13 mars 2019
    Voir Décision n° 426439 du 13/03/2019
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  • Erratum à l'arrêté n° 357 CM du 7 mars 2019 portant modification de l'arrêté n° 503 CM du 14 mai 1996 relatif à l'examen professionnel d'accès au grade d'opérateur des activités physiques et sportives qualifié du cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives de la fonction publique de la Polynésie française (JOPF n° 22 du 15 mars 2019 à la page 4715)
    Voir Arrêté n° 357 CM du 07/03/2019
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  • Décision du conseil d'Etat n° 426438 du 11 février 2019
    Voir Décision n° 426438 du 11/02/2019
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  • Centre hospitalier de la Polynésie française. - Délibération n° 23-2019 CHPF du 29 janvier 2019 fixant le plafond de prise en charge des dépenses de carburant des véhicules de service du département de psychiatrie, budget annexe
    Voir Délibération n° 232019 CHPF du 29/01/2019
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  • Erratum à l'arrêté n° 119 CM du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté n° 774 CM du 4 juillet 2008 modifié portant application de la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française (JOPF n° 10 du 1er février 2019 à la page 2165)
    Voir Arrêté n° 119 CM du 28/01/2019
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