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Actualité juridique - Année 2020

Année :
Nombre de texte : 40
  • Arrêté n° 150 CM du 14 février 2020 modifiant l'arrêté n° 185 CM du 18 février 1994 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyse de biologie médicale
    Voir Arrêté n° 150 CM du 14/02/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-8 du 14 février 2020 portant modification de la délibération n° 2004-42 APF du 19 février 2004 modifiée relative aux conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
    Voir Loi du Pays n° 2020-08 du 14/02/2020
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  • Arrêté n° 147 CM du 13 février 2020 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des produits de vapotage et de recharge de cigarettes électroniques contenant de l'acétate de vitamine E
    Voir Arrêté n° 147 CM du 13/02/2020
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  • Arrêté n° 146 CM du 13 février 2020 portant modification de la liste des matériels et logiciels annexée à l'arrêté n° 1855 CM du 18 décembre 2008 modifié
    Voir Arrêté n° 146 CM du 13/02/2020
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  • Arrêté n° 144 CM du 13 février 2020 portant modification de l'arrêté n° 2185 CM du 27 septembre 2019 portant organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique de la Polynésie française, mandat 2020-2022
    Voir Arrêté n° 144 CM du 13/02/2020
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  • Décision du conseil d'Etat n° 437351 du 12 février 2020
    Voir Décision n° 437351 du 12/02/2020
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  • Arrêté n° 135 CM du 10 février 2020 portant corrections d'erreurs matérielles du code de l'environnement
    Voir Arrêté n° 135 CM du 10/02/2020
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  • Arrêté n° 127 CM du 10 février 2020 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 3 juillet 2006 modifié relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
    Voir Arrêté n° 127 CM du 10/02/2020
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  • Arrêté n° 124 CM du 10 février 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 124 CM du 10/02/2020
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  • Arrêté n° 123 CM du 10 février 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 5 novembre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 123 CM du 10/02/2020
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  • Arrêté n° 122 CM du 10 février 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 25 novembre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 122 CM du 10/02/2020
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  • Arrêté n° 121 CM du 10 février 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 14 novembre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 121 CM du 10/02/2020
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  • Arrêté n° 116 CM du 6 février 2020 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux centres d'enfouissement techniques simplifiés et désignant les deux sites pilotes autorisés
    Voir Arrêté n° 116 CM du 06/02/2020
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  • Arrêté n° 111 CM du 31 janvier 2020 portant modification de l'arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 modifié relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles
    Voir Arrêté n° 111 CM du 31/01/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-7 du 29 janvier 2020 portant modification de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2020-7 du 29/01/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2020-6 du 29/01/2020
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  • Délibération n° 2020-3 APF du 24 janvier 2020 portant adhésion de la Polynésie française à l'Agence d'aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française
    Voir Délibération n° 2020-3 APF du 24/01/2020
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  • Arrêté n° 84 CM du 17 janvier 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 14 novembre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 84 CM du 17/01/2020
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  • Arrêté n° 83 CM du 17 janvier 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 14 novembre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 83 CM du 17/01/2020
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  • Arrêté n° 82 CM du 17 janvier 2020 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2019 à la convention collective du travail dudit secteur d'activité portant accord de salaires pour l'année 2020
    Voir Arrêté n° 82 CM du 17/01/2020
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