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Actualité juridique - Année 2020

Année :
Nombre de texte : 40
  • Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries
    Voir Arrêté n° 73 CM du 16/01/2020
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  • Arrêté n° 65 CM du 16 janvier 2020 portant création d'un office de notaire sur l'île de Tahiti avec résidence à Taravao
    Voir Arrêté n° 65 CM du 16/01/2020
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  • Arrêté n° 64 CM du 16 janvier 2020 portant modification de l'arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française
    Voir Arrêté n° 64 CM du 16/01/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-5 du 16 janvier 2020 instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2020-5 du 16/01/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-4 du 16 janvier 2020 relative à l'organisation sanitaire de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2020-4 du 16/01/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-3 du 16 janvier 2020 modifiant l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2020-3 du 16/01/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-2 du 16 janvier 2020 portant mesures diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2020-2 du 16/01/2020
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  • Loi du Pays n° 2020-1 du 16 janvier 2020 portant modification de l'article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2020-1 du 16/01/2020
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  • Arrêté n° 29 CM du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public industriel et commercial dénommé "Groupement des établissements de Polynésie pour la formation continue" (GREPFOC)
    Voir Arrêté n° 29 CM du 10/01/2020
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  • Arrêté n° 26 CM du 9 janvier 2020 modifiant l'arrêté n° 742 CM du 15 mai 2013 fixant les orientations, les programmes et les horaires d'enseignement général et formation pratique ou professionnelle dans les centres de jeunes adolescents (CJA)
    Voir Arrêté n° 26 CM du 09/01/2020
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  • Arrêté n° 25 CM du 9 janvier 2020 modifiant la délibération n° 2000-129 APF du 26 octobre 2000 portant création de centres de jeunes adolescents et fixant les règles de leur fonctionnement
    Voir Arrêté n° 25 CM du 09/01/2020
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  • Arrêté n° 22 CM du 9 janvier 2020 portant échange sans soulte de diverses parcelles appartenant à M. Patrick Galenon et des parcelles domaniales, sises sur le site de Faratea, communes associées de Afaahiti et de Faaone, nécessaires au développement du pôle aquacole dénommée "zone biomarine"
    Voir Arrêté n° 22 CM du 09/01/2020
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  • Arrêté n° 14 CM du 9 janvier 2020 portant modification de l'arrêté n° 1614 CM du 8 août 2019 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation contre rémunération des activités physiques et sportives
    Voir Arrêté n° 14 CM du 09/01/2020
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  • Arrêté n° 11 CM du 9 janvier 2020 portant modification du code des douanes mis à jour au 1er octobre 2019
    Voir Arrêté n° 11 CM du 09/01/2020
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  • Arrêté n° 7 CM du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté n° 921 CM du 16 juillet 2012 modifié portant création du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
    Voir Arrêté n° 7 CM du 07/01/2020
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  • Arrêté n° 6 CM du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté n° 895 CM du 13 juillet 2012 modifié portant création du titre professionnel d'électricien d'équipement
    Voir Arrêté n° 6 CM du 07/01/2020
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  • Arrêté n° 5 CM du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté n° 899 CM du 13 juillet 2012 modifié portant création du titre professionnel d'ouvrier du paysage
    Voir Arrêté n° 5 CM du 07/01/2020
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  • Arrêté n° 4 CM du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté n° 2659 CM du 26 décembre 2017 portant création du certificat de formation professionnelle "Travaux d'entretien multiples du bâtiment"
    Voir Arrêté n° 4 CM du 07/01/2020
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  • Arrêté n° 3 CM du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté n° 903 CM du 13 juillet 2012 modifié portant création du titre professionnel de secrétariat comptable
    Voir Arrêté n° 3 CM du 07/01/2020
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  • Arrêté n° 2 CM du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté n° 906 CM du 13 juillet 2012 modifié portant création du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique
    Voir Arrêté n° 2 CM du 07/01/2020
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