Objet : Marché public de prestations intellectuelles pour l’élaboration du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE), passé suivant une procédure d’appel d’offres restreint.

1) Dénomination et adresse de l’organisme acheteur : Ministère de l’équipement, de l’aménagement et de l’urbanisme, et des transports intérieurs, service de l’urbanisme, correspondant : Bernard Amigues, 11, rue du Commandant-Destremau, bâtiment A1, BP 866, 98713 Papeete, horaires des bureaux de lundi à jeudi de 7 h 30 à 15 h 30 et vendredi de 7 h 30 à 14 h 30, tél. : (689) 40 46 80 23, télécopieur : (689) 40 43 49 83, courriel : bernard.amigues@urbanisme.gov.pf.

2) Objet : Marché public de prestations intellectuelles pour l’élaboration du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE), passé suivant une procédure d’appel d’offres restreint.

Cette procédure est menée conformément aux dispositions de l’article 21 du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics.

3) Consultation et retrait des dossiers : Les dossiers peuvent être consultés et retirés au secrétariat du service de l’urbanisme de 7 h 30 à 14 h 30, ou par retour de courriel suivant une demande formulée à l’adresse email : alexandre.vodicka@urbanisme.gov.pf.

4) Date d’envoi à la publication : 10 mai 2016.

5) Adresse et date limite de réception des candidatures : La date limite de réception des candidatures au secrétariat du service de l’urbanisme est fixée au 17 juin 2016 avant
12 heures (midi, horaire Papeete), délai de rigueur.

6) Critères de sélection des candidats : Les candidatures seront sélectionnées en tenant compte des critères énoncés à l’article 7 du règlement particulier de l’appel à candidatures (RPAC) à savoir :

En pourcentage de la note globale

- le dossier détaillant les références (30 %) ;
- le mémoire détaillant l’organisation du candidat (25 %) ;
- la note d’appréciation de l’élaboration du SAGE (20 %) ;
- la note d’intention sur la conduite des phases de concertation (10 %) ;
- la note d’appréciation des prestations de rédaction des actes légaux (10 %) ;
- le plan de charge prévisionnel sur les 2 ans à venir des intervenants (5 %).
7) Justifications à produire : Le dossier de candidature à remettre au service de l’urbanisme doit impérativement être composé des pièces suivantes :

Pour tous les candidats :
- la lettre de candidature présentant le groupement et le mandataire, habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- un dossier détaillant les références antérieures en Polynésie française ou en Europe et les capacités de chaque membre du groupement. Les candidats devront justifier au minimum de trois (3) références identifiées et concluantes dans les différents champs de compétence demandés (aménagement, urbanisme, économie, écologie, géomatique, juridique). Les certificats des maîtres d’ouvrage précisant les prestations réalisées et leurs termes seront appréciés ;
- un mémoire détaillant l’organisation du groupement, les intervenants sur le dossier avec leur niveau de compétence et leur curriculum vitae ;
- un plan de charge prévisionnel sur les deux ans à venir des intervenants ;
- une note d’appréciation de l’élaboration du SAGE et des prestations attendues telles qu’elles sont présentées dans la présente consultation et ses annexes. Les candidats devront y spécifier leurs points de vigilance quant à la teneur des prestations et aux conditions d’aboutissement du projet ;
- une note d’intention sur la conduite des phases de concertation nécessaire à l’établissement du SAGE et à son approbation ;
- une note d’appréciation des prestations de rédaction des actes légaux nécessaire à la mise en œuvre du SAGE dans le cadre législatif polynésien.

Pour les candidats polynésiens :
- les documents nécessaires attestant de la situation des cotraitants au regard des articles 7 et 9 du code des marchés publics de la Polynésie française et ses établissements publics (CMP-PF), et notamment :
- les certifications par l’administration fiscale (direction des impôts et des contributions publiques et Trésor public) attestant au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale de l’entrepreneur à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt (situation à jour pour l’année précédente et soldée pour les autres années). Les attestations fiscales ainsi délivrées sont valables pour toute l’année visée ;
- un certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale, et précisant le nombre d’employés déclarés. La date de validité de certificat ne devra pas être antérieure à un (1) mois de la date de remise des offres ;
- une déclaration sur l’honneur que la société n’est pas en liquidation judiciaire et que son capital n’est pas détenu pour au moins un quart par un ou plusieurs actionnaires ou associés ayant été auparavant en état de faillite avec sanctions pénales ;
- les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 621-1 du code du commerce dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

A cette fin, elles produisent à l’appui de leur candida-
ture :

1 La copie du ou des jugements prononcés ;
2 Lorsqu’elles sont en période d’observation, une attestation du juge commissaire les habilitant à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

Pour les candidats métropolitains ou européens :
- les documents nécessaires attestant de la situation des cotraitants au regard des articles 7 et 9 du code des marchés publics de la Polynésie française et ses établissements publics (CMP-PF) dont :
- les candidats établis en France remettront les attestations et les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents prouvant qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales (imprimé NOTI 2) relatifs à leur situation au 31 décembre 2015 ;
- pour les candidats européens, établis dans un autre Etat que la France, les candidats devront fournir les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes délivrés par leur pays d’origine, relatifs à leur situation au 31 décembre 2015 et prouvant que les candidats ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être traduits par une personne assermentée ;
- une déclaration sur l’honneur que la société n’est pas en liquidation judiciaire et que son capital n’est pas détenu pour au moins un quart par un ou plusieurs actionnaires ou associés ayant été auparavant en état de faillite avec sanctions pénales ;
- les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 621-1 du code du commerce dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
A cette fin, elles produisent à l’appui de leur candida-
ture :

1 La copie du ou des jugements prononcés ;
2 Lorsqu’elles sont en période d’observation, une attestation du juge commissaire les habilitant à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

Ces pièces sont à fournir par le mandataire du groupement et pour chacun des membres composant le groupement.


8) Composition et références des candidats : La consul-tation est ouverte aux groupements conjoints, composés au minimum d’un urbaniste, d’un économiste, de consultants ou d’ingénieurs compétents dans les domaines de l’aménagement, de l’écologie, de la géomatique et d’une expertise juridique.

S’adjoindre les compétences d’un spécialiste de la concertation et de la communication pourrait être un gage d’aboutissement du projet de SAGE.

Les candidats devront justifier au minimum de trois
(3) références identifiées et concluantes dans les différents champs de compétence demandés (aménagement, urbanisme, économie, écologie, géomatique, juridique). Les certificats des maîtres d’ouvrage précisant les prestations réalisées et leurs termes seront appréciés.

9) Nombre minimum de candidats admis à remettre une proposition après la sélection : A l’issue de l’appel à candidatures, le nombre de candidats retenus et admis à remettre une offre de prestations sera a minima de trois (3).

10) Prestations : L’élaboration du SAGE impose 3 phases de prestations :
- une phase diagnostic-enjeux, comprenant un volet concertation et information ;
- une phase d’élaboration des scénarios du SAGE, comprenant un volet évaluation économique et concertation ;
- une phase de rédaction du SAGE et de ses documents annexes, et de mise en application comprenant la rédaction des actes légaux.

11) Délai d’exécution : A titre indicatif :
- date prévue pour l’envoi aux candidats sélectionnés de l’invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue : 8 juillet 2016 ;
- date limite de réception des offres : 1er août 2016 à
12 heures ;
- date prévisionnelle de début des prestations :
22 septembre 2016.

Le délai d’exécution est de 24 mois à compter de la notification du marché.

L’officialisation du SAGE est attendue pour l’année 2018.