Annonce parue au JO n°67
SYNDICAT DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES POLYNESIENS
Extraits de statuts
Le 24 juillet 2017, il a été fondé le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES POLYNESIENS.
Il a pour objet :
- de mettre en œuvre et de veiller à l’application des
articles 14 et 15 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen :
- (art. 14.— Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la qualité, l’assiette, le recouvrement et la durée.) ;
- (art. 15.— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration) ;
- d’informer les citoyens et contribuables polynésiens sur les dispositifs de leur système fiscal ainsi que sur la gestion des deniers publics ;
- de défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts tant collectifs qu’individuel de ses membres en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute forme d’abus de pouvoir, d’infractions provoquées par des décisions arbitraires ou insuffisamment motivées des administrations y compris fiscales.
Pour répondre aux besoins de ses membres, l’association élaborera les outils appropriés à la défense des intérêts légitimes de ses adhérents (intervention auprès des autorités, lettres types, pétitions, articles, mémoires, etc.) et se dotera en règle générale de tous les moyens utiles à la réalisation de ses objectifs notamment l’information par tous les médias :
- et d’une manière générale, elle se prévaut de toutes les prérogatives légales et réglementaires pour représenter ses membres auprès des administrations d’une part, et d’autre part ;
- d’ester en justice tant en demande qu’en défense, ester en justice es qualité à titre de partie civile dans les procédures les concernant, pour le compte de l’association ou l’un de ses membres, lutter contre les manquements au devoir de probité, la corruption et le trafic d’influence.
Son siège social est fixé à Papeete, 94, avenue du Prince-Hinoi.
Sa durée est illimitée.
Il a pour objet :
- de mettre en œuvre et de veiller à l’application des
articles 14 et 15 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen :
- (art. 14.— Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la qualité, l’assiette, le recouvrement et la durée.) ;
- (art. 15.— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration) ;
- d’informer les citoyens et contribuables polynésiens sur les dispositifs de leur système fiscal ainsi que sur la gestion des deniers publics ;
- de défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts tant collectifs qu’individuel de ses membres en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute forme d’abus de pouvoir, d’infractions provoquées par des décisions arbitraires ou insuffisamment motivées des administrations y compris fiscales.
Pour répondre aux besoins de ses membres, l’association élaborera les outils appropriés à la défense des intérêts légitimes de ses adhérents (intervention auprès des autorités, lettres types, pétitions, articles, mémoires, etc.) et se dotera en règle générale de tous les moyens utiles à la réalisation de ses objectifs notamment l’information par tous les médias :
- et d’une manière générale, elle se prévaut de toutes les prérogatives légales et réglementaires pour représenter ses membres auprès des administrations d’une part, et d’autre part ;
- d’ester en justice tant en demande qu’en défense, ester en justice es qualité à titre de partie civile dans les procédures les concernant, pour le compte de l’association ou l’un de ses membres, lutter contre les manquements au devoir de probité, la corruption et le trafic d’influence.
Son siège social est fixé à Papeete, 94, avenue du Prince-Hinoi.
Sa durée est illimitée.
COMPOSITION DU BUREAU :
| Président | : | ADOLPHE dit SYLVAIN Teva |
| Secrétaire | : | MUNOZ Roger Jean Joseph |
| Trésorier | : | BUISSON Jean-Pierre |


