Annonce parue au JO n°97

SCP Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET, Jean-Philippe PINNA
Notaires associés
Titulaire d’un office notarial à la résidence de Papeete
83, rue du Commandant-Destremau
BP 35, 98713 Papeete
Tahiti, Polynésie française

Extraits de statuts

Avis de changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Me Philippe CLEMENCET, notaire associé à Papeete, le 29 novembre 2017, M. Jean-Claude MOU, commerçant, et Mme Micheline RATIA, commerçante, son épouse, demeurant ensemble à Papara 98712, PK 37,900, côté montagne. M. est né à Papara 98712 le 22 juillet 1963, Mme est née à Taravao 98719, Polynésie française le 12 décembre 1965. Mariés à la mairie de Papara 98712 le 20 août 1992 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,

Ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente insertion et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à la SCP Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET, Jean-Philippe PINNA, notaires associés à Papeete, où domicile a été élu à cet effet.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.

Pour insertion,
Le notaire.

Parution :

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