Annonce parue au JO n°1

AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
A LA RECOMMANDATION
DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le tribunal de première instance de Papeete ayant rendu l'ordonnance conférant force exécutoire àla recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Date de l'ordonnance : le 26 décembre 2013.
Nom de famille du débiteur : PEA.
Prénoms : Mirella Tera.
Nom d'usage :
Date de naissance : 7 octobre 1967 à Papeete.
Commune de résidence : Uturoa, Raiatea.

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe du tribunal de première instance de Papeete dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis : le 26 décembre 2013.
Signature de l'expéditeur : Tribunal de première instance de Papeete.
Cachet du greffe : Greffe du surendettement.
Renseignements obligatoires mais non publiés : dossier n° 13/00038, minute n° 37.
Greffe du tribunal de première instance de Papeete : Tél. 41 55 58, fax 41 55 39.

Parution :

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