Annonce parue au JO n°86
CABINET DE MAITRE MAISONNIER, AVOCAT
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
Aux requêtes poursuites et diligences de :
La société dénommée SOCIETE CALEDONIENNE D’ACCONAGE ET DE TRANSPORT, SARL au capital de
15 000 000 F CFP, dont le siège est immeuble Brial à Wallis et Futuna (îles), Mata Utu, avec succursale à Papeete, sous le nom commercial “SCAT POLYNESIE”, inscrite au RCS de Papeete sous le n° 95 184 B, prise en la personne de son gérant M. Gaspard RAVEL dit Bill, pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Michèle MAISONNIER, avocat près la cour d’appel de Papeete, 231, boulevard Pomare, immeuble Charles-Levy, à Papeete, Tahiti, Polynésie française
(BP 2393, 98713 Papeete, tél. : 40 42 44 74, fax : 40 43 20 06, email : maisonnier@mail.pf).
En présence de :
Mme Gloria Aroma BENNETT, sans profession, divorcée et non remariée de M. Michel Emile René GUILLEMET, demeurant à Punaauia en face du Capitaine Blight, née à Papeete le 14 janvier 1954, de nationalité française,
M. Michel Emile René GUILLEMET, gérant de société, divorcé en premières noces de Mme Gloria Aroma BENNETT, époux en secondes noces de Mme Martina FUERTE CALDERON, demeurant à Raiatea, Fetuna, PK 42, côté montagne, né à Saigon le 2 septembre 1947, de nationalité française, et/ou Motu Bennett à Bora Bora,
L’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, dont le siège est sis à Punaauia,
PK 16,800, côté montagne, représentée par son président,
M. Yoann RENAUDIN,
Il sera procédé
Le mercredi 5 décembre 2018 à 8 heures,
à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience des criées du tribunal civil de première instance de Papeete (Tahiti) au palais de justice de ladite ville, avenue Pouvanaa-a-Oopa, des immeubles suivants :
Ile de Tahiti, commune de Punaauia.
Les parcelles suivantes provenant du démembrement des terres Toia-Papauri-Papahiaroa-Fare Papa, sises commune de Punaauia, PK 16,800, côté montagne, au-dessus du lotissement Te Maru Ata à savoir :
- parcelle cadastrée DM 6 du lotissement Mata Miti, d’une superficie de 4 ares 65 centiares, grevée d’une servitude de bassin et d’une emprise pour l’accès au réservoir de quatre mètres ;
- parcelle cadastrée DM 14 d’une superficie de 48 ares
42 centiares, constituant la voirie du lotissement Mata Miti ;
- parcelle cadastrée DM 47, superficie de 71 ares
46 centiares, constituant la voirie de Mata Miti 2 ;
- parcelle sise à Mata Miti 2, lot n° 11, cadastrée DM 34, superficie de 62 ares 70 centiares ;
- parcelle sise à Mata Miti 2 lot n° 13, cadastrée DM 33, superficie de 63 ares 30 centiares, et parcelle sise à Mata Miti 2 surplus cadastrée DM 28, superficie de 1 are
15 centiares,
ainsi que toutes dépendances desdits immeubles sans aucune exception ni réserve et notamment tous immeubles par destination, tels que décrits par le procès-verbal dressé par Me Jean-Yves DESPOIR, huissier de justice, le
1er septembre 2014 à 14 h 30 joint au cahier des charges, hormis le réservoir de 500 m3 installé sur la parcelle DM 6 qui est la propriété de l’association syndicale libre du lotissement Te Maru Ata en vertu de l’acte de vente passé les 20 et 21 février 1996 en l’étude de Me BRUGGMANN, transcrite au bureau des hypothèques de Papeete, le
28 février 1996, vol 2092 n° 5,
Il est expressément précisé que la vente ne peut emporter modification de la destination des parcelles grevées de servitudes telles la parcelle DM 6, grevée d’une servitude de bassin et d’une emprise pour l’accès au réservoir de quatre mètres et les parcelles DM 14, voirie du lotissement Mata Miti et DM 47, desserte des propriétés se situant à Mata
Miti 2,
Il est indiqué que les parcelles cadastrées DM 47, DM 34, DM 33 et DM 28 mises en vente, comme en portent mention les extraits cadastraux joints au cahier des charges, ont été inclues dans le lotissement Mata Miti Extension ou Mata Miti 2 autorisé par arrêté n° 3562 MLA du 9 juillet 1996 et par l’arrêté modificatif n° 278 MLA du 22 janvier 1997 et son avenant n° 3037 MLA du 21 mai 1997, mais que tous ces arrêtés ont été annulés par des décisions des juridictions administratives définitives qui ont pour fondement le refus de l’association syndicale libre du lotissement Te Maru Ata de permettre l’accès par la voirie du lotissement Te Maru Ata. Lesdites parcelles sont dès lors enclavées.
Mise à prix : 15 000 000 F CFP (quinze millions de francs CFP).
Cette vente a fait l’objet d’un cahier des charges déposé au greffe du tribunal de première instance de Papeete le
15 décembre 2015 (rôle 15/00067) dans lequel sont mentionnées les charges, clauses et conditions de la vente et d’un additif se rapportant à l’article 3 “servitudes” produit à l’appui des conclusions enregistrées le 5 octobre 2018.
Conformément à l’article 873 du code de procédure civile de la Polynésie française, tous ceux au profit ou du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothègues légales sur les immeubles saisis, devront reguérir inscription avant la transcription du jugement d’adjudication
Conformément à l’article 881 dudit code, les enchères doivent être obligatoirement portées par un avocat inscrit au barreau de Papeete.
La société dénommée SOCIETE CALEDONIENNE D’ACCONAGE ET DE TRANSPORT, SARL au capital de
15 000 000 F CFP, dont le siège est immeuble Brial à Wallis et Futuna (îles), Mata Utu, avec succursale à Papeete, sous le nom commercial “SCAT POLYNESIE”, inscrite au RCS de Papeete sous le n° 95 184 B, prise en la personne de son gérant M. Gaspard RAVEL dit Bill, pour laquelle domicile est élu au cabinet de Maître Michèle MAISONNIER, avocat près la cour d’appel de Papeete, 231, boulevard Pomare, immeuble Charles-Levy, à Papeete, Tahiti, Polynésie française
(BP 2393, 98713 Papeete, tél. : 40 42 44 74, fax : 40 43 20 06, email : maisonnier@mail.pf).
En présence de :
Mme Gloria Aroma BENNETT, sans profession, divorcée et non remariée de M. Michel Emile René GUILLEMET, demeurant à Punaauia en face du Capitaine Blight, née à Papeete le 14 janvier 1954, de nationalité française,
M. Michel Emile René GUILLEMET, gérant de société, divorcé en premières noces de Mme Gloria Aroma BENNETT, époux en secondes noces de Mme Martina FUERTE CALDERON, demeurant à Raiatea, Fetuna, PK 42, côté montagne, né à Saigon le 2 septembre 1947, de nationalité française, et/ou Motu Bennett à Bora Bora,
L’association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, dont le siège est sis à Punaauia,
PK 16,800, côté montagne, représentée par son président,
M. Yoann RENAUDIN,
Il sera procédé
Le mercredi 5 décembre 2018 à 8 heures,
à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience des criées du tribunal civil de première instance de Papeete (Tahiti) au palais de justice de ladite ville, avenue Pouvanaa-a-Oopa, des immeubles suivants :
Ile de Tahiti, commune de Punaauia.
Les parcelles suivantes provenant du démembrement des terres Toia-Papauri-Papahiaroa-Fare Papa, sises commune de Punaauia, PK 16,800, côté montagne, au-dessus du lotissement Te Maru Ata à savoir :
- parcelle cadastrée DM 6 du lotissement Mata Miti, d’une superficie de 4 ares 65 centiares, grevée d’une servitude de bassin et d’une emprise pour l’accès au réservoir de quatre mètres ;
- parcelle cadastrée DM 14 d’une superficie de 48 ares
42 centiares, constituant la voirie du lotissement Mata Miti ;
- parcelle cadastrée DM 47, superficie de 71 ares
46 centiares, constituant la voirie de Mata Miti 2 ;
- parcelle sise à Mata Miti 2, lot n° 11, cadastrée DM 34, superficie de 62 ares 70 centiares ;
- parcelle sise à Mata Miti 2 lot n° 13, cadastrée DM 33, superficie de 63 ares 30 centiares, et parcelle sise à Mata Miti 2 surplus cadastrée DM 28, superficie de 1 are
15 centiares,
ainsi que toutes dépendances desdits immeubles sans aucune exception ni réserve et notamment tous immeubles par destination, tels que décrits par le procès-verbal dressé par Me Jean-Yves DESPOIR, huissier de justice, le
1er septembre 2014 à 14 h 30 joint au cahier des charges, hormis le réservoir de 500 m3 installé sur la parcelle DM 6 qui est la propriété de l’association syndicale libre du lotissement Te Maru Ata en vertu de l’acte de vente passé les 20 et 21 février 1996 en l’étude de Me BRUGGMANN, transcrite au bureau des hypothèques de Papeete, le
28 février 1996, vol 2092 n° 5,
Il est expressément précisé que la vente ne peut emporter modification de la destination des parcelles grevées de servitudes telles la parcelle DM 6, grevée d’une servitude de bassin et d’une emprise pour l’accès au réservoir de quatre mètres et les parcelles DM 14, voirie du lotissement Mata Miti et DM 47, desserte des propriétés se situant à Mata
Miti 2,
Il est indiqué que les parcelles cadastrées DM 47, DM 34, DM 33 et DM 28 mises en vente, comme en portent mention les extraits cadastraux joints au cahier des charges, ont été inclues dans le lotissement Mata Miti Extension ou Mata Miti 2 autorisé par arrêté n° 3562 MLA du 9 juillet 1996 et par l’arrêté modificatif n° 278 MLA du 22 janvier 1997 et son avenant n° 3037 MLA du 21 mai 1997, mais que tous ces arrêtés ont été annulés par des décisions des juridictions administratives définitives qui ont pour fondement le refus de l’association syndicale libre du lotissement Te Maru Ata de permettre l’accès par la voirie du lotissement Te Maru Ata. Lesdites parcelles sont dès lors enclavées.
Mise à prix : 15 000 000 F CFP (quinze millions de francs CFP).
Cette vente a fait l’objet d’un cahier des charges déposé au greffe du tribunal de première instance de Papeete le
15 décembre 2015 (rôle 15/00067) dans lequel sont mentionnées les charges, clauses et conditions de la vente et d’un additif se rapportant à l’article 3 “servitudes” produit à l’appui des conclusions enregistrées le 5 octobre 2018.
Conformément à l’article 873 du code de procédure civile de la Polynésie française, tous ceux au profit ou du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothègues légales sur les immeubles saisis, devront reguérir inscription avant la transcription du jugement d’adjudication
Conformément à l’article 881 dudit code, les enchères doivent être obligatoirement portées par un avocat inscrit au barreau de Papeete.
Extrait : signé Me Michèle MAISONNIER.