Annonce parue au JO n°96


AVIS DE DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL -
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du code civil
Article 1378-1 code de procédure civile
Loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 30 avril 2003,

M. François HOUSSIN a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Stéphanie BUIRETTE, notaire associé de la société civile professionnelle “Office notarial RESTOUT-DELGROSSI-BUIRETTE”, titulaire d’un office notarial à Papeete, (Tahiti), 98713, 415, boulevard Pomare, le 14 novembre 2018, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : “Office notarial RESTOUT-DELGROSSI-BUIRETTE”, titulaire d’un office notarial à Papeete, 98713, 415, boulevard Pomare, référence CRPCEN : 98001, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

Parution :

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