Annonce parue au JO n°1
AVIS RELATIF AUX JEUX DE LOTERIE INSTANTANEE DISTRIBUES PAR LA PACIFIQUE DES JEUX DENOMMES
“NUMERO FETICHE” ET “NUMERO FETICHE 13”
Article 1er.— L’émission n° 3 ayant le code jeu 846 des tickets du jeu “NUMERO FETICHE” est clôturée le mardi 1er janvier 2019.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s’exercer jusqu’au mercredi 30 janvier 2019 inclus.
Art. 2.— L’émission n° 1 ayant le code jeu 854 des tickets du jeu “NUMERO FETICHE 13” est clôturée le mardi
1er janvier 2019.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s’exercer jusqu’au mercredi 30 janvier 2019 inclus.
Fait à Papeete, le 12 décembre 2018.
Par délégation de la présidente-directrice Le président-directeur générale de La Française des Jeux, général de La Pacifique des Jeux, Charles LANTIERI. Thierry GABARRET.
AVIS RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE
DISTRIBUE PAR LA PACIFIQUE DES JEUX
DENOMME “NUMERO FETICHE”
Le règlement du jeu de loterie instantanée distribué par La Pacifique des Jeux dénommé “NUMERO FETICHE” fait le 17 septembre 2013 et modifié le 12 décembre 2018 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française s’applique à l’émission n° 1 ayant le code jeu 100, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er janvier 2019.
Fait à Papeete, le 12 décembre 2018.
Par délégation de la présidente-directrice Le président-directeur générale de La Française des Jeux, général de La Pacifique des Jeux, Charles LANTIERI. Thierry GABARRET.
MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER
DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DISTRIBUE PAR LA PACIFIQUE DES JEUX DENOMME “NUMERO FETICHE”
Article 1er.— Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée distribué par La Pacifique des Jeux dénommé “NUMERO FETICHE”, fait le 17 septembre 2013 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit, en principe à compter du 1er janvier 2019. Cette modification est valable pour l’émission n° 01 des tickets ayant le code jeu 100 et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seraient commercialisés postérieurement.
Art. 2.— Les dispositions du sous-article 3 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Art. 3.— Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 12 décembre 2018.
Par délégation de la présidente-directrice Le président-directeur générale de La Française des Jeux, général de La Pacifique des Jeux, Charles LANTIERI. Thierry GABARRET.
MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES JEUX
DE LA FRANÇAISE DES JEUX APPLICABLES
EN POLYNESIE FRANÇAISE
Article 1er.— Cadre juridique
Les règlements de jeux suivants sont modifiés comme suit, en principe, à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la présente modification :
- le règlement du jeu de la Française des Jeux dénommé Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le
10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 novembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement du jeu de la Française des Jeux dénommé Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement du jeu de la Française des Jeux dénommé “Keno Gagnant à vie” applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement de l’offre de jeux de la Française des Jeux dénommée “EuroMillions-My Million” et du jeu Etoile + fait 13 septembre 2005, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement général des jeux de loterie instantanée distribués par La Pacifique des Jeux fait le 31 août 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Art. 2.— Modifications du règlement Amigo
A la fin de l’article 5, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 10.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 10.4, est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 11 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 3.— Modifications du règlement Loto
A la fin du sous-article 5.5, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
En cas de prise de jeu incluant la formule “Jeu en groupe”, la présentation d’un document écrit probant devra être effectuée par le joueur demandant l’enregistrement de ladite prise de jeu.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 12.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 12.5, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 13 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 4.— Modifications du règlement Joker+
Il est ajouté le sous-article suivant :
“5.4. Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 10.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 10.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 11 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 5.— Modifications du règlement Keno Gagnant à vie
Il est ajouté le sous-article suivant :
“5.5 Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 11.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 11.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 12 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 6.— Modifications du règlement de l’offre de jeux dénommée “Euro Millions-My Million et du jeu Etoile +
A la fin du sous-article 3.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 8.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 8.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 9 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 7.— Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée distribués par La Pacifique des Jeux
A l’article 4.2.1, les mots : “article 9” sont remplacés par : “article 10”.
A l’article 4.2.6, les mots : “article 8” sont remplacés par : “article 9”.
Le sous-article 7.1.3. est remplacé par le paragraphe suivant :
7.1.3. Les modalités de paiement des lots en numéraire varient selon le montant des lots afférents à un même ticket.”
Au sous-article 7.3.2., il est ajouté avant les mots “pour le paiement des lots dont le montant est supérieur à 238 663 F CFP”, les mots suivants “Conformément aux dispositions du code monétaire et financier,”.
A la fin du sous-article 7.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 4 pour les paiements par chèque ou par virement, les délais de paiement seront prorogés de quelques jours.”
Après l’article 7, il est ajouté l’article suivant :
“Art. 8.— Mises
Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Les numéros des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont respectivement remplacés par les numéros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16. Les numéros des sous-articles 10.1, 10.2, 10.3, 11.1, 11.2, 15.1, 15.2 sont respectivement remplacés par les numéros 11.1, 11.2, 11.3, 12.1, 12.2, 16.1, 16.2.
Au nouveau sous-article 12.2, les mots : “article 9” sont remplacés par les mots : “article 10”.
Art. 8.— Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 18 décembre 2018.
Par délégation de la Présidente-directrice Le Président-directeur général
générale de La Française des Jeux, de La Pacifique des Jeux,
C. LANTIERI. T. GABARRET.
“NUMERO FETICHE” ET “NUMERO FETICHE 13”
Article 1er.— L’émission n° 3 ayant le code jeu 846 des tickets du jeu “NUMERO FETICHE” est clôturée le mardi 1er janvier 2019.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s’exercer jusqu’au mercredi 30 janvier 2019 inclus.
Art. 2.— L’émission n° 1 ayant le code jeu 854 des tickets du jeu “NUMERO FETICHE 13” est clôturée le mardi
1er janvier 2019.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s’exercer jusqu’au mercredi 30 janvier 2019 inclus.
Fait à Papeete, le 12 décembre 2018.
Par délégation de la présidente-directrice Le président-directeur générale de La Française des Jeux, général de La Pacifique des Jeux, Charles LANTIERI. Thierry GABARRET.
AVIS RELATIF AU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE
DISTRIBUE PAR LA PACIFIQUE DES JEUX
DENOMME “NUMERO FETICHE”
Le règlement du jeu de loterie instantanée distribué par La Pacifique des Jeux dénommé “NUMERO FETICHE” fait le 17 septembre 2013 et modifié le 12 décembre 2018 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française s’applique à l’émission n° 1 ayant le code jeu 100, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 1er janvier 2019.
Fait à Papeete, le 12 décembre 2018.
Par délégation de la présidente-directrice Le président-directeur générale de La Française des Jeux, général de La Pacifique des Jeux, Charles LANTIERI. Thierry GABARRET.
MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER
DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DISTRIBUE PAR LA PACIFIQUE DES JEUX DENOMME “NUMERO FETICHE”
Article 1er.— Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée distribué par La Pacifique des Jeux dénommé “NUMERO FETICHE”, fait le 17 septembre 2013 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit, en principe à compter du 1er janvier 2019. Cette modification est valable pour l’émission n° 01 des tickets ayant le code jeu 100 et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seraient commercialisés postérieurement.
Art. 2.— Les dispositions du sous-article 3 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Art. 3.— Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 12 décembre 2018.
Par délégation de la présidente-directrice Le président-directeur générale de La Française des Jeux, général de La Pacifique des Jeux, Charles LANTIERI. Thierry GABARRET.
MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES JEUX
DE LA FRANÇAISE DES JEUX APPLICABLES
EN POLYNESIE FRANÇAISE
Article 1er.— Cadre juridique
Les règlements de jeux suivants sont modifiés comme suit, en principe, à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la présente modification :
- le règlement du jeu de la Française des Jeux dénommé Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le
10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 novembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement du jeu de la Française des Jeux dénommé Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement du jeu de la Française des Jeux dénommé “Keno Gagnant à vie” applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement de l’offre de jeux de la Française des Jeux dénommée “EuroMillions-My Million” et du jeu Etoile + fait 13 septembre 2005, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017avec publication au Journal officiel de la Polynésie française ;
- le règlement général des jeux de loterie instantanée distribués par La Pacifique des Jeux fait le 31 août 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Art. 2.— Modifications du règlement Amigo
A la fin de l’article 5, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 10.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 10.4, est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 11 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 3.— Modifications du règlement Loto
A la fin du sous-article 5.5, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
En cas de prise de jeu incluant la formule “Jeu en groupe”, la présentation d’un document écrit probant devra être effectuée par le joueur demandant l’enregistrement de ladite prise de jeu.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 12.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 12.5, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 13 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 4.— Modifications du règlement Joker+
Il est ajouté le sous-article suivant :
“5.4. Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 10.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 10.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 11 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 5.— Modifications du règlement Keno Gagnant à vie
Il est ajouté le sous-article suivant :
“5.5 Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 11.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 11.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 12 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 6.— Modifications du règlement de l’offre de jeux dénommée “Euro Millions-My Million et du jeu Etoile +
A la fin du sous-article 3.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Au début du sous-article 8.3.3, sont ajoutés les mots suivants :
“Conformément aux dispositions du code monétaire et financier”.
A la fin du sous-article 8.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement prévus à l’article 9 seront prorogés de quelques jours.”
Art. 7.— Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée distribués par La Pacifique des Jeux
A l’article 4.2.1, les mots : “article 9” sont remplacés par : “article 10”.
A l’article 4.2.6, les mots : “article 8” sont remplacés par : “article 9”.
Le sous-article 7.1.3. est remplacé par le paragraphe suivant :
7.1.3. Les modalités de paiement des lots en numéraire varient selon le montant des lots afférents à un même ticket.”
Au sous-article 7.3.2., il est ajouté avant les mots “pour le paiement des lots dont le montant est supérieur à 238 663 F CFP”, les mots suivants “Conformément aux dispositions du code monétaire et financier,”.
A la fin du sous-article 7.4, il est ajouté le paragraphe suivant :
“Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 4 pour les paiements par chèque ou par virement, les délais de paiement seront prorogés de quelques jours.”
Après l’article 7, il est ajouté l’article suivant :
“Art. 8.— Mises
Conformément aux dispositions du code monétaire financier, pour les prises de jeux dont la mise totale est supérieure à 238 663 F CFP, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.”
Les numéros des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont respectivement remplacés par les numéros 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16. Les numéros des sous-articles 10.1, 10.2, 10.3, 11.1, 11.2, 15.1, 15.2 sont respectivement remplacés par les numéros 11.1, 11.2, 11.3, 12.1, 12.2, 16.1, 16.2.
Au nouveau sous-article 12.2, les mots : “article 9” sont remplacés par les mots : “article 10”.
Art. 8.— Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 18 décembre 2018.
Par délégation de la Présidente-directrice Le Président-directeur général
générale de La Française des Jeux, de La Pacifique des Jeux,
C. LANTIERI. T. GABARRET.