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Avis d'appel public à la concurrence

AVIS DE CONSULTATION n° 11/2018 DAG/FAR


Objet :Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la nouvelle station d’épuration de l’abattoir de Papara

Publications :

Paru au Journal Officiel 2018 n°55 du 10/07/2018 à la page 12979

Date de remise de l'offre : le 04/08/2018 à 11:00


Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la nouvelle station d’épuration

de l’abattoir de Papara

I. Informations relatives à l’acheteur public


Acheteur : La Polynésie française.

Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché public : Le ministre de l’économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche.

Nom et coordonnées de l’organisme en charge de la conduite d’opération : Direction de l’agriculture (DAG),

BP 100, 98713 Papeete, Tahiti, tél. : 40 42 35 82, secretariat@rural.gov.pf.


II. Objet et caractéristiques du marché


Objet : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la nouvelle station d’épuration de l’abattoir de Papara, île de Tahiti, archipel des îles du Vent.

Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Marché public de service.

Types de marchés de travaux, de fournitures ou de

services : Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Lieu d’exécution des prestations : Abattoir de Papara se situe dans la vallée de la Papeiti, PK 36,200, commune de Papara, sur l’île de Tahiti.


III. Formes du marché


Le marché public est un marché de service à tranches conditionnelles, découpé en phases et sans variante.


Nombre d’attributaire : 1 entreprise ou 1 groupement.

IV. Type de procédure : Le marché public est passé selon une procédure adaptée en application de l’article LP. 321-1 du code polynésien des marchés publics.


V. Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats


L’admission des candidatures à la présente consultation sera effectuée sur la base de la fourniture des documents suivants, selon les articles LP. 233-1, LP. 233-2 LP. 233-3, LP. 233-4 et A. 233-5 :


A. Capacités des candidats


Les renseignements et les documents relatifs aux capacités demandés par l’acheteur public devront être fournis, à savoir :


- déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois dernières années ;

- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

- indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.


B. Documents et renseignements à fournir par les candidats à l’appui de leur candidature :


1° Une déclaration sur l’honneur dument datée et signée pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article LP. 233-1 (document joint à remplir) ;

2° Des renseignements relatifs à l’identification et aux coordonnées du candidat ou des membres du groupement candidat, l’identité de la personne physique ayant le pouvoir d’engager le candidat ou chaque membre du groupement candidat et, dans le cas d’un groupement candidat, l’identité du mandataire et l’étendue de son habilitation ;

3° Les attestations établies par la direction des impôts et des contributions publiques, le receveur des impôts et la direction générale des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts exigibles ;

4° Une attestation établie par la caisse de prévoyance sociale justifiant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et pour les régimes contributifs, de paiement des cotisations, majorations et pénalités et autres contributions exigibles, prévues par :

- le régime des salariés ;

- le régime des non-salariés ;

- le régime de solidarité de Polynésie française ;

- le code du travail de la Polynésie française.

Lorsque le candidat emploie des salariés, l’attestation mentionne l’identification de l’entreprise et le nombre de salariés déclarés au cours de la dernière période d’emploi.

Elle mentionne, le cas échéant, l’existence et la date d’un plan d’apurement en cours ou celle d’un paiement intervenu postérieurement au 31 décembre de l’année précédente, des cotisations et accessoires relatives à des périodes exigibles antérieurement.

L’attestation mentionnée ci-dessus est délivrée sous réserve des opérations de contrôle et des recours judiciaires ou administratifs en cours. Elle ne vaut pas renonciation express ou tacite aux droits de la Caisse de prévoyance sociale. Elle ne préjuge pas de l’exactitude des bases sur lesquelles elle a été établie ;

5° Pour les candidats admis à la procédure judiciaire instituée par l’article L. 621-1 du code du commerce dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française, la copie du ou des jugements prononcés et lorsqu’ils sont en période d’observation, l’attestation du juge commissaire les habilitant à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.


VI. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures


Les offres seront remises sous une enveloppe unique portant la mention :


“Offre pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction de la nouvelle station d’épuration

de l’abattoir de Papara”


A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT


Cette enveloppe devra contenir les pièces A, B, C et D citées à l’article 8.1 du règlement de consultation.


Note importante : L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute offre non conforme à ces conditions dans sa forme et son contenu pourra être refusée.


Les offres devront être remises contre récépissé au secrétariat de la direction de l’agriculture, cellule forêt et aménagement rural (FAR) avant la date indiquée sur la page de garde du présent règlement de consultation.


Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limite fixée ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.


VII. Durée du marché : Le délai d’exécution est laissé à l’initiative des candidats, qui devront le préciser dans l’acte d’engagement.


Le délai d’exécution ne pourra toutefois dépasser un “délai plafond” comme défini à l’article 6 du règlement de consultation.


VIII. Critères d’attribution : Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article LP. 235-2 du code polynésien des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Chaque offre respectant les capacités financières et techniques et ayant fourni les documents obligatoires, pièces A et B citées au point 8.1 du règlement de consultation, sera retenue.


L’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue, après examen des pièces C et D citées au point 8.1 du règlement de consultation, en tenant compte des critères suivants et selon la pondération indiquée :


- prix des prestations (50 %) :

N = 50 - ([Pn-Pmd] x 50)/Pmd.


avec :


N = Note de l’offre analysée ;

Pn = Prix proposé par le candidat n ;

Pmd = Prix proposé par le candidat le moins disant.


Chaque candidat se verra attribuer une note sur 50. Le candidat le moins disant obtient la note de 50 sauf si son prix est anormalement bas ;

- qualité de la méthodologie et de l’organisation de la mission (35%) : appréciée au regard du mémoire technique et notamment de la méthodologie proposée et des moyens mis en œuvre durant les différentes phases de l’étude, avec la notation suivante :

- excellente : 35 points ;

- très bonne : 30 points ;

- bonne : 25 points ;

- moyenne : 20 points ;

- insuffisante : 15 points ;

- très insuffisante : 10 points ;

- inadaptée : 0 point ;

- pertinence de la constitution de l’équipe projet (15%) :

CV des 3 chefs d’équipe (technique, juridique et

financier) ;

avec pour chacun des 3 CV, noté sur 5 points :

- compétence et expérience adaptées : 5 points ;

- compétence sans expérience : 2.5 points ;

- sans compétence propre : 0 point.


Chaque candidat se verra attribuer une note sur 15.


Chacun de ces critères donnera lieu à l’attribution d’une sous-note, selon les formules présentées ci-dessus. La note finale (sur 100) est la somme des quatre sous-notes correspondantes aux critères identifiés. La qualité technique de la candidature et la pertinence de la constitution de l’équipe projet seront jugés au regard des attendus du cahier des charges.


Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l’article LP. 122-3 sont éliminées par l’acheteur public.


Lorsque l’acheteur public identifie une offre anormalement basse, il se réserve le droit de demander par écrit au candidat qu’il précise et justifie le prix ou les couts proposés. L’acheteur peut rejeter l’offre si les éléments fournis par le candidat ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le prix ou les coûts proposés.

IX. Pièces à fournir


Les opérateurs économiques devront fournir dans une même enveloppe, les pièces et documents mentionnés aux points A, B, C et D de l’article 8.1 du règlement de consultation.


Les candidats pourront fournir tout document qu’ils jugeront utile dans l’appréciation de leurs capacités professionnelles, financières et techniques.


X. Délai de remise des candidatures et/ou des offres


Les plis devront être remis contre récépissé au secrétariat de la cellule forêt et aménagement rural (FAR) de la direction de l’agriculture (DAG) à Pirae, avant le 24 août 2018 à

11 heures.


Les plis qui seraient remis après la date et l’heure limites (fixées ci-dessus) ou remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.


La durée de validité des offres est de 180 (cent quatre-vingt) jours à compter de la date limite de remise des offres.


XI. Obtention du dossier


A retirer par les candidats au secrétariat de la cellule forêt et aménagement rural (FAR) de la direction de l’agriculture (DAG), rue Tuterai-Tane, route de l’Hippodrome, Pirae.


XII. Date d’envoi du présent avis à la publication : Le 4 juillet 2018.


XIII. Renseignements complémentaires :


- renseignements administratifs : melanie.fourmanoir@ rural.gov.pf ;

- renseignements techniques : alexandre.legayic @rural.gov.pf.