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Avis d'appel public à la concurrence

N° MP-06/2018/DHV


Objet :Mission de conseil, d'appui, de consultation juridique et d'assistance à la rédaction des projets réglementaires

Acheteur :Délégation à l'Habitat et à la Ville - DHV

Publications :

Paru au Journal Officiel 2018 n°88 du 02/11/2018 à la page 21217

Date de remise de l'offre : le 20/11/2018 à 11:00

Pour être informé sur ce marché


I. Informations relatives à l'acheteur public

1° Catégorie : Polynésie française.
2° Nom et coordonnées de l'acheteur : Délégation à l'Habitat et à la Ville - DHV, Avenue des Poilus Tahitiens - Servitude GUEHO, BP 2551 - 98713 PAPEETE, tél. : (689) 40 54 49 20, courriel : delegation@habitat-ville.gov.pf.
3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : Délégation à l'Habitat et à la Ville.

II. Objet et caractéristiques principales

1° Objet : Mission de conseil, d'appui, de consultation juridique et d'assistance à la rédaction des projets réglementaires.
2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Services.
3° Type de marché : Prestation d'assistance et de conseil.
4° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : Polynésie française.
5° Durée du marché : La durée du marché est stipulée dans les documents du marché

.
6° Variantes autorisées : Non.

III. Forme du marché : Marché simple.

IV. Prestations divisées en lots :

Lot n° 1 : Élaboration d’une réglementation relative au statut des voiries ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitation ;
Lot n° 2 : Le statut des constructeurs.
Les modalités de soumission aux lots ainsi que les modalités de leur attribution sont définies dans le règlement de la consultation.

V. Type de procédure : Procédure adaptée.

VI. Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats

1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs : Définie dans le règlement de la consultation.
2° Documents et renseignements relatifs aux capacités financières : Défini(s) dans le règlement de la consultation.
3° Documents et renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles : Défini(s) dans le règlement de la consultation.

VII. Nombre de candidats admis à présenter une offre : Sans Objet.

VIII. Critères d'attribution : Les critères d'attribution et les conditions de leur mise en oeuvre sont définis dans le règlement de la consultation ou la lettre d'invitation au dialogue.

IX. Délais de remise des candidatures et/ou des offres

1° Date limite de remise des candidatures ou des offres : 20 novembre 2018 à 11 heures.
2° Délai de validité des offres à compter de leur réception : 120 jours.

X. Renseignements relatifs aux études et primes : Sans objet.

XI. Renseignements complémentaires

1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : Délégation à l'Habitat et à la Ville - Avenue des Poilus Tahitiens - Servitude GUEHO, BP 2551 - 98713 PAPEETE, tél. : (689) 40 54 49 20, courriel : delegation@habitat-ville.gov.pf.
2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : Délégation à l'Habitat et à la Ville - Avenue des Poilus Tahitiens - Servitude GUEHO, BP 2551 - 98713 PAPEETE, tél. : (689) 40 54 49 20, courriel : delegation@habitat-ville.gov.pf.
3° Adresse auprès de laquelle les offres/candidatures doivent être envoyées : Délégation à l'habitat et à la ville - BP 2551 - 98713 PAPEETE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE - Avenue des Poilus Tahitiens - servitude GUEHO.

XII. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures

1° Contenu de l'enveloppe à remettre : Défini dans le règlement de la consultation.
2° Modalités de remise des plis : Les plis devront parvenir à destination avant les date et heure limites de réception des offres sous enveloppe cachetée portant les mentions suivantes :
"Offre pour une mission de conseil, d’appui, de consultation juridique et d’assistance à la rédaction des projets réglementaires".
"A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"

XIII. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvanaa-a-Oopa - BP 4522 98713, Papeete, tél. : 40 50 90 25, fax : 40 45 17 24, courriel : greffe.ta-papeete@juradm.fr, site internet : http://polynesie-francaise.tribunaladministratif.fr/.

XIV. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 25 octobre 2018.