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Avis d'appel public à la concurrence

AVIS DE PUBLICITE


Objet :La gestion et l’exploitation du service public de l’électricité de la commune de Moorea-Maiao.

Acheteur :COMMUNE DE MOOREA

Publications :

Paru au Journal Officiel 2019 n°12 du 08/02/2019 à la page 3146

Date de remise de l'offre : le 08/03/2019 à 11:00


La gestion et l’exploitation du service public de l’électricité de la commune de Moorea-Maiao.

I - Information relative à l’autorité délégante

1° Catégorie : Commune.

2° Nom et coordonnées : Commune de Moorea-Maiao, PK 9,200, côté montagne, 98728 Afareaitu, Polynésie française, tél standard : 40 55 04 55, courriel : cellule-marches@commune-moorea.pf.

3° Représentant de l’autorité délégante pour mener les opérations de passation et de signature de la convention de délégation de service public : M. le maire de la commune de Moorea-Maiao.

II - Objet et caractéristiques principales

1° Nature du contrat : Il s’agit d’un contrat de délégation de service public (DSP). Celui-ci a pour objet la gestion et l’exploitation du service public de l’électricité de la commune de Moorea-Maiao.

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la convention, le délégataire perçoit auprès des usagers du service public de l’électricité, une rémunération composée d’une prime d’abonnement et d’un prix au kWh consommé.

2° Description succincte du service :

En 2017, 35,6 MWh ont été vendus, répartis entre les 6 445 abonnés :

- 14,5 MWh pour “tous usages moyenne tension” (34 abonnés) ;

- 6,5 MWh concernant les “usages professionnels” basse tension (616 abonnés) ;

- 14,5 MWh concernant les “usages domestiques” basse tension (5774 abonnés) ;

- dont 6,7 MWh facturés auprès des 3536 “petits consommateurs" ;

- 0,2 MWh s’agissant de l’éclairage public.

Le chiffre d’affaire (péréqué) pour cette année s’élève à 1,3 milliard de francs CFP.

La production d’électricité de l’île de Moorea est principalement assurée par la centrale thermique de Vaiare. Elle se compose de 5 groupes électrogènes, de moteurs diesel semi rapides, de marque Caterpillar et d’une puissance unitaire de 3,3 MW, pour une puissance cumulée de 16,5 MW. Plus de 9,8 millions de litres de gasoil sont nécessaires par an pour produire l’énergie demandée.

La seule autre source d’électricité (renouvelable) sur le territoire est l’électricité photovoltaïque. La puissance photovoltaïque en service à fin 2017 est estimée à près de

6 % de la puissance installée de l’ile, correspondant à une production d’environ 4 % de la consommation totale. A noter que les installations sont fréquemment utilisées en autoconsommation avec injection du surplus sur le réseau.

Depuis la centrale de production, le réseau principal est constitué de trois départs moyenne tension (HTA - Haute Tension A) de 20 kV sur environ 116 kilomètres. Ce réseau est à 93 % souterrain. L’interface entre réseau HTA et Basse Tension (BT) est assuré par une centaine de postes de transformation. Le réseau basse tension permettant d’alimenter les usagers représente un linéaire de

215 kilomètres, dont 29 % est aérien.

3° Description des prestations :

Les missions confiées au délégataire portent notamment sur :

- la conformité de l’énergie distribuée en termes de tension et de puissance ;

- la permanence de la distribution ;

- le maintien en bon état du patrimoine et son renouvellement régulier ;

- la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation des travaux concessifs définis par la convention ;

- les interruptions du service programmées et de courtes durées ;

- le respect des engagements vis-à-vis des usagers notamment en matière d’information, de délais et de simplification des démarches administratives ;

- la prise en compte des facteurs sociaux favorisant l’accès au service pour tous ;

- la recherche d’économies dans l’usage des énergies fossiles et la promotion d’énergies renouvelables ;

- la mise à disposition de données pour accompagner la transition énergétique.

Les travaux concessifs concernent :

- la poursuite de l’extension du réseau de Moorea ;

- l’électrification de l’île de Maiao ;

- l’obtention d’un mix énergétique dans lequel les énergies renouvelables et principalement solaires représentent 30 % de la production nécessaire à l’île de Moorea.

Les coûts d’investissement à considérer concernant les deux derniers points sont estimés à 1,47 milliard de francs CFP, répartis entre les installations solaires photovoltaïques, les dispositifs de stockage d’énergie et de sécurisation des systèmes de production et de distribution d’électricité.

Le délégataire aura la charge de ces investissements, qui sera incluse dans les comptes de la délégation. Ces ouvrages et équipements sont des biens de retour. Le mode de financement prévoit le paiement par l’autorité délégante de la valeur nette comptable, égale au reste à amortir au terme normal de la convention, calculée sur des durées d’amortissement définies par l’autorité délégante.

En outre, les charges financières suivantes sont mises aux frais du délégataire :

- obligatoirement, les indemnités de fin de contrat actuel estimées à 96 millions de francs CFP ;

- obligatoirement, le rachat des énergies renouvelables produites en dehors du périmètre concédé ;

- éventuellement, les biens de reprise estimés à 16 millions de francs CFP.

En option, les candidats devront proposer :

- la maintenance, le renouvellement et certains travaux neufs du patrimoine de l’éclairage public.

5° Lieux d’exécution des prestations : Ile de Moorea (communes associées de Afareaitu, de Haapiti, de Papetoai, de Paopao, de Teavaro) et île de Maiao.

6° Durée du contrat : 15 ans de base, négociable jusqu’à 20 ans.

7° Conditions spécifiques : Le démarrage de la gestion du service est prévu au 1er janvier 2021 ; une période sera organisée à partir de la date de notification du contrat, afin que le délégataire engage les études d’ingénierie et une partie des travaux concessifs mis à sa charge par la convention.

L’autorité délégante demande la création d’une société dédiée à la gestion du service, dont le siège est situé sur la commune de Moorea-Maiao.

III - Procédures

Procédure de délégation de service public, en application de la loi de pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 et de l’arrêté d’application n° 2298 CM du 15 décembre 2009 relatifs aux délégations de service public passées par les communes de Polynésie française de leurs groupements et de leurs établissements publics.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure de mise en concurrence comporte :

1° Une étape de dépôts de candidature ;

2° Une étape de dépôts des offres uniquement pour les candidats préalablement sélectionnés ;

3° Une étape de négociation avec les candidats.

Le présent avis de publicité concerne la première étape et a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l’élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre.

Les offres présentées seront librement négociées par l’organe exécutif de la personne publique délégante avant qu’elle procède au choix du délégataire.

IV - Conditions de participation, pièces à fournir par les candidats

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Dossier n° 1 : Identification du candidat, situation juridique, fiscale et sociale :

1° Une lettre de candidature datée et signée précisant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement ;

2° Un pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, une habilitation datée et signée par chacun des membres du groupement ;

3° Le cas échéant, extrait Kbis ou équivalent étranger ;

4° Composition du capital social (liste des actionnaires de références) ;

5° En cas d’appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe ;

6° Une déclaration sur l’honneur du candidat dûment datés et signés, indiquant qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale qui l’empêcherait d’intervenir pour une personne publique sur le territoire de la Polynésie française, qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure de sauvegarde ou de liquidation, et qu’il respecte les obligations d’emploi des travailleurs handicapés prévues par le code du travail du pays ;

7° Des certificats délivrés par l’administration fiscale attestant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts. Dans le cas d’un candidat résidant à l’étranger ces pièces seront remplacées par des documents similaires émis par l’organisme fiscal équivalent du pays d’origine ;

8° Du certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Dans le cas d’un candidat résidant à l’étranger, cette pièce sera remplacée par un document similaire émis par l’organisme de prévoyance sociale équivalent du pays d’origine.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production des justificatifs 3 à 8 susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Dossier n° 2 : Capacités économiques et financières du candidat :

9° Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois ans ainsi que les rapports des commissaires aux comptes ;

10° Une déclaration sur l’honneur du chiffre d’affaires annuels des trois derniers exercices connus, et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ;

11° Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ;

12° Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour démontrer qu’il détient les capacités économiques et financières suffisantes à l’exécution du contrat et plus particulièrement une capacité d’investissement suffisante pour les opérations projetées.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Dossier n° 3 : Capacités techniques et professionnelles du candidat :

13° Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l’entreprise si cette dernière date de moins de

trois ans ; les curriculum vitae des principaux responsables et cadres techniques ;

14° Un mémoire exposant l’expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de la gestion et l’exploitation de services publics de l’électricité, adapté en particulier au contexte insulaire, aux investissements prévus à réaliser et à financer, à l’obligation de continuité de service et de maîtrise des coûts, à l’achat d’énergie primaire ;

15° Les références professionnelles récentes (moins de 5 ans) et équivalentes aux prestations demandées indiquant le type de contrat et les principales caractéristiques des tâches réalisées (lieu, type de production, quantification du patrimoine, nombre d’abonnés, kWh produits/distribués, gestion d’énergies renouvelables, mise en œuvre de Smart grid) ;

16° L’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public de l’électricité. A ce titre, l’entreprise devra préciser les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer la continuité du service 24h/24 et garantir la qualité du service à rendre ;

17° Attestations d’assurance de responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet du contrat en cours de validité (ou document équivalent en cas d’impossibilité) ;

18° Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour démontrer qu’il détient les capacités techniques et professionnelles suffisantes à l’exécution du contrat.

V - Critères de sélection des candidatures

1° Conditions générales

La liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée par la commission après examen des critères énoncés à l’article LP. 9 de la loi de pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

L’évaluation sera réalisée à partir des pièces à fournir par le candidat énuméré à l’article précédent.

Un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations sera adressé à tous les candidats admis à déposer une offre ; ce document comprendra le règlement de la consultation, le projet de contrat, les annexes à remplir par les candidats et les données relatives au service public délégué.

2° Conditions spécifiques

En cas de groupement ou de constitution d’une société dédiée, la capacité du candidat à assurer la gestion et l’exploitation du service délégué sera appréciée à l’échelle du groupement ou de la société dédiée.

Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d’un groupement. En cas de groupement d’entreprises, le groupement doit être solidaire. Les membres du groupement doivent désigner un mandataire unique qui est l’interlocuteur unique de l’autorité délégante. En cas de groupement, les documents mentionnés dans le présent avis doivent être fournis par chacun des membres.

VI - Langue et monnaie

Toutes les pièces et documents seront obligatoirement rédigés en langue française. Les documents officiels en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction assermentée.

L’unité monétaire demandée est le franc Pacifique.

VII - Date de remise des candidatures

La date et l’heure limite de réception des candidatures sont fixées au : Vendredi 8 mars 2019 avant 11 heures

(heure de Papeete).

VIII - Conditions d’envoi ou de remise des candidatures

Les candidats remettront leur candidature sous double enveloppe cachetée.

L’enveloppe intérieure portera les mentions suivantes :

- candidature pour la délégation du service public de l’électricité de la commune de Moorea-Maiao ;

- NE PAS OUVRIR.

et comportera toutes les pièces listées à l’article IV (dossiers n° 1, n° 2 et n° 3) en :

- 2 exemplaires papier ;

- 1 exemplaire au format numérique .PDF sur CD-ROM ou clé USB.

L’enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l’enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception et d’en garantir la confidentialité :

- soit en main propre contre récépissé à l’adresse suivante :

- cellule des marchés publics, mairie de Afareaitu, commune de Moorea-Maiao.

- soit par pli recommandé avec avis de réception postale, à l’adresse suivante :

- commune de Moorea-Maiao, cellule des marchés publics, PK 9,200, côté montagne, 98728 Afareaitu, Polynésie française.

La remise des plis ne pourra pas être réalisée par voie électronique. Les délais d’acheminement des plis sont donc à prendre en considération.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute candidature non conforme aux conditions de l’article IV, dans sa forme ou son contenu pourra être écartée.

IX - Procédures de recours

Le tribunal administratif de Polynésie française est l’instance chargée des procédures de recours (avenue Pouvana’a-a-Oopa 98713 Papeete, tél. : (689) 40 50 90 25, fax : (689) 40 50 90 32, http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr/).

X - Date d’envoi à la publication

Le présent avis est transmis le jeudi 31 janvier 2019 pour une publication à partir du : Mardi 5 février 2019.