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Avis d'appel public à la concurrence

AVIS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLICPOUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE SUR L’ATOLL DE MAKEMOPUBLICATION AU JOPF


Objet :Fourniture d’énergie électrique.

Acheteur :MINISTERE DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION, EN CHARGE DE L'ENERGIE ET DU NUMERIQUE

Publications :

Paru au Journal Officiel 2019 n°30 du 12/04/2019 à la page 6920

Date de remise de l'offre : le 15/05/2019 à 12:00


Fourniture d’énergie électrique.

I- Autorité délégante

1- Nom : Polynésie française, représentée par le ministère de la modernisation de l’administration, en charge de l’énergie et du numérique.

2- Adresse : BP 2551, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.

Point de contact : Présidence de la Polynésie française, bâtiment D, avenue Pouvanaa-a-Oopa, quartier Broche.

tél. : (+689) 40 47 22 80.

Courriel : secretariat.mae@presidence.pf et stephane.bitot@presidence.pf.

3- Représentant de l’autorité délégante : Mme la ministre Priscille Tea Frogier.

4- Communication : Le dossier de consultation est disponible gratuitement à l’adresse suivante : service des énergies, 13, avenue Pouvanaa-a-Oopa, 98714 Papeete,

tél : (+689) 40 50 50 90, courriel : secretariat@energie.gov.pf.

II- Objet et caractéristiques des prestations

1- Nature du contrat : Délégation de service public portant sur la fourniture d’énergie électrique.

2- Lieu d’exécution : Atoll de Makemo, Polynésie française.

3- Description des prestations :

Dans le cadre du contrat, les missions du délégataire seront principalement les suivantes :

- production d’énergie électrique à partir de groupes électrogènes fournis par l’autorité délégante ;

- transport d’énergie électrique sur réseau existant ;

- distribution d’énergie électrique aux usagers raccordés au réseau ;

- conformité de l’énergie distribuée en termes de tension, de puissance et de fréquence ;

- perception des recettes du service auprès des usagers ;

- entretien et maintenance des biens nécessaires au

service ;

- production d’un rapport annuel et de toutes informations prévues au contrat.

4- Condition particulière : Assurer la reprise des personnels de l’exploitation actuelle.

5- Durée du contrat : 18 mois.

Prise d’effet du contrat : 1er août 2019.

III- Procédure

1- Procédure de délégation de service public : Recueil d’offres ouvert, en application de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics et de l’arrêté n° 2299 CM du

15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays.

2- Les candidats ayant l’intention de déposer une offre devront se manifester auprès du service des énergies qui adressera à chaque candidat un dossier de consultation définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et les conditions de tarification du service rendu à l’usager.

3- Conditions de participation : Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée.

a- L’enveloppe extérieure, qui porte l’indication de l’appel public à candidatures auquel l’offre se rapporte, doit contenir notamment :

- les garanties professionnelles et financières du candidat ;

- les certificats délivrés par l’administration fiscale attestant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt ;

- le certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale ;

- les justifications à produire concernant le respect par le candidat de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la “loi du pays” n° 2007-2 du

16 avril 2007 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés ;

- les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;

- le cas échéant, des critères supplémentaires prévus dans l’avis d’appel public à candidatures, conformément aux dispositions de l’article LP. 5.

b- L’enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l’offre.

4- Date limite de remise des offres : 15 mai 2019, heure locale (UTC/GMT : -10 heures) : 12 heures.

5- Critères de sélection : A l’issue de la sélection des candidatures et offres par la commission de délégation de service public, l’autorité délégante négociera librement avec les candidats.

Au terme de la négociation, l’autorité délégante choisira le délégataire.

6- Langue utilisée dans l’offre : français.

IV- Renseignements complémentaires

1- Instance chargée des procédures de recours.

Nom officiel : Tribunal administratif de la Polynésie française.

Adresse postale : Avenue Pouvana’a-a-Oopa, BP 4522.

Ville : Papeete, Tahiti.

Code postal : 98713.

Pays : Polynésie française.

Courriel : greffe.ta-Papeete@juradm.fr.

Téléphone : (+689) 40 50 90 25, fax : (+689) 40 50 90 32.

Adresse internet : http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr.

2- Les recours sont les suivants :

- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L. 551-24 du code de justice administrative) ;

- le cas échéant contractuel après signature du contrat (art. L. 551-13, L. 551-24 du code de justice administrative) ;

- recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

3- Date d’envoi du présent avis : 8 avril 2019.


Priscille Tea FROGIER.