Loi n° 77-1460 du 29/12/1977

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 368 AA du 25 janvier 1978)

Parution :

Texte consolidé :

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Texte modifié :


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