Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014

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Intitulé :

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Extraits)

Parution :

Texte consolidé :

Texte modificatif :

Homologuant les peines d'emprisonnement prévues par :

Avis de la Polynésie française :