LE JOURNAL OFFICIEL
  ▼Recherche par mot / expression  ▼Recherche par article(s)
Depuis 2004, la Polynésie française bénéficie d’un statut particulier, celui de Pays d’outre-mer.
Il est fixé par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004.
Retrouvez ici le Statut dans sa version en vigueur.
VOIR AUSSI | Partie loi du pays LIVRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE I - PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre unique Article LP 111-1Rédaction issue de la Loi n° 21-2018 du 04 mai 2018 Les marchés publics de la Polynésie française, de ses établissements publics, des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont soumis au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics conformément aux articles 28-1 et 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Modifications Modifié par : Loi du Pays n° 2018-21 du 04 mai 2018 |
