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Sommaire

Partie loi du pays

Partie arrêtés


Depuis 2004, la Polynésie française bénéficie d’un statut particulier, celui de Pays d’outre-mer. Il est fixé par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004. Retrouvez ici le Statut dans sa version en vigueur.

VOIR AUSSI

Partie loi du pays

LIVRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

TITRE I - PRINCIPES FONDAMENTAUX

Chapitre unique

Article LP 111-1Rédaction issue de la Loi n° 21-2018 du 04 mai 2018

Les marchés publics de la Polynésie française, de ses établissements publics, des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont soumis au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics conformément aux articles 28-1 et 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Ces principes sont mis en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code.

Modifications

Modifié par : Loi du Pays n° 2018-21 du 04 mai 2018
Version initiale : Loi du Pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017


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