Journal Officiel 1916 N°12 du 15/06/1916
- Loi du 28 avril 1916 portant application de l'article 463 du code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du code de commerce (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Loi du 28/04/1916
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- Décret du 27 avril 1916 portant modification au décret du 13 juin 1915, instituant le moratorium aux colonies (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Décret du 27/04/1916
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- Décret du 7 avril 1916 prorogeant, pendant la durée de la guerre, le délai de jouissance des passages de rapatriement (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Décret du 07/04/1916
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- Décret du 7 avril 1916 portant application, dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, du paragraphe 2 de l'article 28 du décret du 18 novembre 1882 (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Décret du 07/04/1916
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- Décret du 11 avril 1916 concernant la sortie ou la réexportation des colonies françaises, à destination des Pays-Bas, des marchandises non prohibées (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Décret du 11/04/1916
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- Décret du 20 avril 1916 étendant, à toutes les élections à faire aux colonies, l'ajournement prévu par la loi du 15 avril 1916 (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Décret du 20/04/1916
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- Arrêté ministériel du 19 avril 1916 rapportant, en ce qui concerne le minerai de zinc, les dispositions de l'arrêté du 24 février 1915 (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Arrêté du 19/04/1916
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- Décret du 22 avril 1916 prohibant divers produits à la sortie de la métropole (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Décret du 22/04/1916
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- Décret du 29 avril 1916 modifiant le décret du 24 novembre 1912, relatif à la réorganisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Décret du 29/04/1916
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- Arrêté ministériel du 6 mai 1916 permettant l'exportation ou la réexportation, sans autorisation préalable, de divers produits (Arrêté de promulgation du 10 juin 1916)
Voir Arrêté du 06/05/1916
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