Journal Officiel 1922 N°21 du 01/11/1922
- Décret du 5 septembre 1922 fixant les délais de pourvois devant la cour de cassation contre les décisions rendues par les juridictions coloniales en matière civile (Arrêté de promulgation du 21 octobre 1922)
Voir Décret du 05/09/1922
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- Décret du 5 septembre 1922 rendant applicable dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 28 avril 1922, modifiant les articles 76 et 151 du code civil (Arrêté de promulgation du 30 octobre 1922)
Voir Décret du 05/09/1922
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- Loi du 28 avril 1922 relative à l'âge de la majorité matrimoniale
Voir Loi du 28/04/1922
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- Décision du 13 octobre 1922 portant rétroactivité de la décision du 27 septembre 1920, majorant le traitement du personnel civil de l'hôpital
Voir Décision du 13/10/1922
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- Arrêté du 20 octobre 1922 portant modification à l'art. 5 de l'arrêté du 9 décembre 1920, réorganisant le cadre du personnel local du service topographique
Voir Arrêté du 20/10/1922
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- Arrêté du 20 octobre 1922 donnant quittus à M. Villierme, secrétaire-trésorier de la Caisse agricole, pour sa gestion de l'année 1921
Voir Arrêté du 20/10/1922
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- Arrêté du 20 octobre 1922 complétant ceux des 25 mars 1921 et 11 avril 1922, réglementant la cueillette, le transport, la préparation et l'exportation de la vanille et des lianes dans toute l'étendue des Etablissements français de l'Océanie
Voir Arrêté du 20/10/1922
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- Arrêté du 20 octobre 1922 portant augmentation de l'encaisse des agents spéciaux et modifiant le tarif des indemnités de responsabilité
Voir Arrêté du 20/10/1922
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- Arrêté du 20 octobre 1922 rapportant celui du 13 septembre 1921 supprimant les abonnements pour frais de tournées alloués au personnel du service des travaux publics et du service topographique
Voir Arrêté du 20/10/1922
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- Arrêté du 20 octobre 1922 complétant le texte de l'article 15 de l'arrêté du 12 novembre 1910 fixant les détails d'application du décret du 20 mai 1910, relatif à la protection de la santé publique
Voir Arrêté du 20/10/1922
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