Journal Officiel 1927 N°3 du 01/02/1927
- Loi du 30 janvier 1923 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre
Voir Loi du 30/01/1923
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- Loi du 18 juillet 1924 réservant des emplois aux militaires des armées de terre et de mer engagés et rengagés, commissionnés ou appartenant au cadre de maistrance
Voir Loi du 18/07/1924
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- Ministère des pensions. - Circulaire relative à l'application des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924 sur les emplois réservés
Voir Circulaire état du 18/07/1924
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- Présidence du conseil. - Circulaire relative à l'application des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924 sur les emplois réservés
Voir Circulaire état du 18/07/1924
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- Décret du 30 novembre 1926 fixant la quantité de vanille originaire des Etablissements français de l'Océanie à admettre en France au bénéfice de la détaxe pendant la campagne 1926-1927 (Arrêté de promulgation du 14 janvier 1927)
Voir Décret du 30/11/1926
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- Décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf l'Afrique équatoriale française et le Cameroun, la loi du 11 mars 1924 instituant la procédure des référés en matière commerciale (Arrêté de promulgation du 14 janvier 1927)
Voir Décret du 22/11/1926
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- Décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et de territoires à mandat relevant du ministère des colonies sauf l'Indochine, la loi du 7 novembre 1922 qui a complété l'article 1384 du code civil (Arrêté de promulgation du 15 janvier 1927)
Voir Décret du 22/11/1926
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- Loi du 11 mars 1924 instituant la procédure des référés en matière commerciale et modifiant l'article 417 du code de procédure civile
Voir Loi du 11/03/1924
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- Décret du 15 octobre 1926 portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies de la loi du 12 août 1926 modifiant et complétant la législation sur le chèque (Arrêté de promulgation du 15 janvier 1927)
Voir Décret du 15/10/1926
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- Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du code civil
Voir Loi du 07/11/1922
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