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Journal Officiel 1947 N°13 du 30/06/1947


  • Décret n° 47-415 du 6 mars 1947 relatif aux droits à pension des fonctionnaires, agents et employés tributaires de la caisse intercoloniale de retraites, ayant fait l'objet de certaines mesures disciplinaires prévues par les ordonnances du 6 décembre 1943 et 27 juin 1944 sur l'épuration administrative (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
    Voir Décret n° 47-415 du 06/03/1947
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  • Décret n° 47-417 du 7 mars 1947 portant approbation de deux arrêtés du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie des 12 et 14 novembre 1946 ouvrant des crédits supplémentaires au budget de l'exercice 1946 (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
    Voir Décret n° 47-417 du 07/03/1947
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  • Loi n° 47-421 du 11 mars 1947 relative au statut des membres du conseil supérieur de la magistrature élus par l'assemblée nationale et de ceux désignés par le président de la République ainsi qu'aux dispositions communes à l'ensemble des membres de ce conseil (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
    Voir Loi n° 47-421 du 11/03/1947
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  • Décret n° 47-444 du 12 mars 1947 abrogeant les décrets du 1er septembre 1938 et du 9 août 1945 portant interdiction à certains fonctionnaires des cadres généraux des colonies de servir dans leur colonie d'origine (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
    Voir Décret n° 47-444 du 12/03/1947
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  • Décret n° 47-449 du 12 mars 1947 portant classification du personnel du cadre général des infirmières et sages-femmes coloniales dans les échelles de traitement (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
    Voir Décret n° 47-449 du 12/03/1947
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  • Décret n° 47-572 du 27 mars 1947 complétant l'article 1er du décret du 23 janvier 1914 portant règlement sur l'installation, l'ameublement, la domesticité et les frais divers des hôtels des gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit à la gratuité du logement et de l'ameublement dans les colonies et pays de protectorat (Arrêté de promulgation n° 725 SG du 24 juin 1947)
    Voir Décret n° 47-572 du 27/03/1947
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  • Décret n° 47-790 du 29 avril 1947 portant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1er août 1944 (Arrêté de promulgation n° 692 SG du 16 juin 1947)
    Voir Décret n° 47-790 du 29/04/1947
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  • Arrêté ministériel n° 513 du 28 mars 1947 portant fixation de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies (Arrêté de promulgation n° 692 SG du 16 juin 1947)
    Voir Arrêté n° 513 du 28/03/1947
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  • Décret du 11 mars 1947 portant attribution de la médaille de la Résistance française (extraits) (JORF du 27 mars 194è) (MM. Frédéric Ahnne, Yves Martin, Emile Martin, Tavana Colombel, Emile Adams, William Bredin, Emile Goupil, Casimir Richmond, Georges Terorotua)
    Voir Décret du 11/03/1947
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  • Arrêté ministériel du 3 mars 1947 portant promotion dans le cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (extraits) (JORF du 11 mars 1947, page 2221-2222)
    Voir Arrêté du 03/03/1947
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