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Journal Officiel 1947 N°16 du 31/07/1947

  • Décret n° 47-770 du 24/04/1947
    Décret n° 47-770 du 24 avril 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d'urgence (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)
  • Décret n° 47-771 du 24/04/1947
    Décret n° 47-771 du 24 avril 1947 portant approbation des arrêtés des 26 juillet, 18 septembre, 12 novembre, 30 novembre 1946 et 6 janvier 1947 du gouverneur des Etablissements française de l'océanie ouvrant des crédits supplémentaires au budget local (exercice 1946) (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)
  • Décret n° 47-865 du 30/04/1947
    Décret n° 47-865 du 30 avril 1947 portant extension dans divers territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des décrets n° 46-2347 et n° 46-2348 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)
  • Décret n° 47-869 du 30/04/1947
    Décret n° 47-869 du 30 avril 1947 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)
  • Décret n° 47-893 du 20/05/1947
    Décret n° 47-893 du 20 mai 1947 portant attribution, à titre provisoire, aux magistrats relevant du ministère de la France d'outre-mer de versements mensuels et suppression de l'indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947 (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947) (rectificatif publié au JO du 31 août 1947, n° 18, page 355)
  • Décret n° 47-894 du 20/05/1947
    Décret n° 47-894 du 20 mai 1947 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux juges et juges-suppléants des tribunaux de 1ère et 2è classe, chargés de l'instruction à titre temporaire (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)
  • Décret du 27/05/1947
    Décret du 27 mai 1947 portant désignation du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 841 SG du 18 juillet 1947)
  • Décret n° 47-1244 du 30/06/1947
    Décret n° 47-1244 du 30 juin 1947 maintenant en vigueur au-delà du 1er juillet 1947 dans les territoires autres que l'ndochine relevant du ministère de la France d'outre-mer certaines dispositions réglementaires prorogées par la loi du 28 février 1947 (Arrêté de promulgation n° 838 SG du 17 juillet 1947)
  • Ordonnance du 17/09/1943
    Ordonnance du 17 septembre 1943 portant modification temporaire des articles 2, 10 et 11 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques (JORF du 18 septembre 1943, page 132) ( (rendue applicable aux E.F.O. par décret du 11 avril 1946 promulgué au JO du 31 juillet 1946, page 321)
  • Loi n° 47-580 du 30/03/1947
    Loi n° 47-580 du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947 (art. 50 et 51) (Extraits) (JORF du 31 mars 1947, page 3027-3030)

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