Journal Officiel 1947 N°21 du 30/09/1947
- Avis du 30/09/1947
Avis concernant la pêche au moyen de la dynamite - application sans dérogation possible de l'arrêté n° 558 du 4 décembre 1880
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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