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Journal Officiel 1947 N°4 du 15/02/1947


  • Décret n° 46-1987 du 12 septembre 1946 rendant applicables aux titulaires de pensions de la caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946 attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928 (Arrêté de promulgation n° 85 SG du 25 janvier 1947)
    Voir Décret n° 46-1987 du 12/09/1946
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  • Décret du 12 septembre 1946 modifiant le décret du 8 juin 1946 rendant applicables aux sociétés ayant leur siège en France et leur exloitation dans les territoires d'outre-mer autres que l'Algérie, l'acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes modifié par l'acte dit loi du 4 mars 1943 (Arrêté de promulgation n° 85 SG du 25 janvier 1947)
    Voir Décret du 12/09/1946
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  • Décret n° 46-2059 du 24 septembre 1946 autorisant le gouverneur des Etablissements français de l'Océanie à accorder un prêt remboursable à la commune de Papeete (Arrêté de promulgation n° 85 SG du 25 janvier 1947)
    Voir Décret n° 46-2059 du 24/09/1946
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  • Décret n° 46-2068 du 25 septembre 1946 déterminant les conditions d'application aux électeurs ressortissants des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de la loi du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs (Arrêté de promulgation n° 85 SG du 25 janvier 1947)
    Voir Décret n° 46-2068 du 25/09/1946
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  • Décret n° 46-2097 du 27 septembre 1946 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine, l'ordonnance du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Arrêté de promulgation n° 85 SG du 25 janvier 1947)
    Voir Décret n° 46-2097 du 27/09/1946
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  • Arrêté n° 96 AP du 28 janvier 1947 fixant à nouveau le montant des sommes à consigner pour frais de rapatriement éventuel pour les voyageurs débarquant dans les Etablissements français de l'Océanie, ainsi que les modalités de versement des dites sommes
    Voir Arrêté n° 96 AP du 28/01/1947
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  • Arrêté n° 102 TG du 30 janvier 1947 prolongeant de deux mois l'ouverture de la pêche des huîtres nacrières, par scaphandrier, dans le lagon de Katiu
    Voir Arrêté n° 102 TG du 30/01/1947
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  • Décision n° 112 AP du 30 janvier 1947 ouvrant une session d'examen pour l'obtention de brevets de patron au bornage et de capitaine au petit ou au grand cabotage colonial
    Voir Décision n° 112 AP du 30/01/1947
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  • Arrêté n° 118 IP du 31 janvier 1947 portant modification des programmes et horaires de l'enseignement du 1er degré, et réorganisation du certificat d'études primaires dans les Etablissements français de l'Océanie
    Voir Arrêté n° 118 IP du 31/01/1947
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  • Arrêté n° 119 D du 31 janvier 1947 fixant le taux des frais de régie du service des douanes à prélever sur le produit brut de l'octroi de mer pendant l'année 1947
    Voir Arrêté n° 119 D du 31/01/1947
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